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Vous voulez contester l'accusation et avez une défense à faire valoir quant à l'infraction qui vous est reprochée? Vous devez alors signifier à la cour municipale que vous plaidez non-coupable. La cour doit recevoir votre plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c'est-à-dire le moment où vous l'avez reçu.
En matière de stationnement, seul le propriétaire peut plaider non-coupable.
Transmettre un plaidoyer en ligne
Si vous préférez, vous pouvez remplir et transmettre l’un ou l’autre des formulaires suivants :
Le formulaire imprimé et la formule réponse dûment remplis peuvent être transmis :
Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez, par courrier, un avis d'audition vous indiquant l'endroit, la date et l'heure de l'audition de votre cause.
La cour municipale traite près de 200 000 constats d'infraction par année. Pour cette raison, il se peut que l'avis d'audition vous soit transmis plusieurs mois après l'envoi de votre plaidoyer de non-culpabilité.
Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour le moment de la tenue de votre procès, la cour n'est pas liée par votre choix.
Prenez soin d'inscrire correctement votre adresse pour que nous puissions vous transmettre toute correspondance ultérieure. Transmettez également à la cour municipale tout changement d'adresse avant la date de l'audition, à défaut de quoi l'avis d'audition sera envoyé à l'adresse inscrite au dossier et vous risquez qu'un jugement soit prononcé par défaut en votre absence.
En tout temps, vous pouvez consulter la liste des Avis d'audition de la Cour municipale publiée à l'intention des contrevenants ne semblant plus demeurer à la dernière adresse connue.
La présence de l’agent de la paix ou de l’employé municipal autorisé ayant délivré le constat n’est pas toujours requise au tribunal. Si vous ou votre avocat désirez qu’ils soient présents pour les contre-interroger, vous pouvez demander leur présence, par écrit, dans les dix jours suivant la réception de votre avis d’audition.
Si vous êtes reconnu coupable et que le juge est convaincu que la preuve documentaire (constat d’infraction et rapport) suffisait et que les témoignages n’y ont rien apporté de plus, des frais pour cette demande pourront être exigés.
Si vous choisissez de plaider non coupable, vous devrez vous présenter à la cour municipale pour vous défendre. Consultez les pages Matière pénale et Comportements à la cour pour connaître les étapes d’un procès, comment bien s’y préparer et les comportements à adopter et éviter pendant l’audience.
Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non-coupable, et ce, au moins 3 jours avant l'audition.
Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué (amende, frais) plus des frais liés au changement de plaidoyer, doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.
Vous croyez qu’il est survenu une erreur lors de la délivrance de votre constat d’infraction? Sachez qu’il est possible de formuler une demande d’enquête dans les cas suivants :
Avant de soumettre une demande d'enquête, vous devez avoir préalablement plaidé non-coupable.
Demande d'enquête en ligne
Vous pouvez aussi remplir le formulaire Demande d'enquête sur le constat.
Les exemples de motifs ci-dessous ne sont pas valides pour une demande d’enquête. Toutefois, vous pouvez formuler un plaidoyer de non-culpabilité pour ces motifs et le tribunal pourra entendre votre défense :
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