Québec, l'accent d'Amérique
Menu Profil Recherche

Accueil > Citoyens > Cour municipale > Constats d'infraction > Plaider non-coupable

Constats d'infraction - Plaider non-coupable

Comment plaider non-coupable et faire entendre votre version auprès d'un juge?

Vous voulez contester l'accusation et avez une défense à faire valoir quant à l'infraction qui vous est reprochée? Vous devez alors signifier à la cour municipale que vous plaidez non-coupable. La cour doit recevoir votre plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c'est-à-dire le moment où vous l'avez reçu.

Propriétaire du véhicule

En matière de stationnement, seul le propriétaire peut plaider non-coupable.

Étape 1 : Remplir et transmettre un plaidoyer de non-culpabilité

Transmettre un plaidoyer en ligne

Si vous préférez, vous pouvez remplir et transmettre l’un ou l’autre des formulaires suivants :

Le formulaire imprimé et la formule réponse dûment remplis peuvent être transmis :

Étape 2 : Avis d'audition

Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez, par courrier, un avis d'audition vous indiquant l'endroit, la date et l'heure de l'audition de votre cause.

La cour municipale traite près de 200 000 constats d'infraction par année. Pour cette raison, il se peut que l'avis d'audition vous soit transmis plusieurs mois après l'envoi de votre plaidoyer de non-culpabilité.

Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour le moment de la tenue de votre procès, la cour n'est pas liée par votre choix.

Message important concernant votre adresse

Prenez soin d'inscrire correctement votre adresse pour que nous puissions vous transmettre toute correspondance ultérieure. Transmettez également à la cour municipale tout changement d'adresse avant la date de l'audition, à défaut de quoi l'avis d'audition sera envoyé à l'adresse inscrite au dossier et vous risquez qu'un jugement soit prononcé par défaut en votre absence.

En tout temps, vous pouvez consulter la liste des Avis d'audition de la Cour municipale publiée à l'intention des contrevenants ne semblant plus demeurer à la dernière adresse connue.

Témoignage du policier ou de l’employé autorisé au tribunal

La présence de l’agent de la paix ou de l’employé municipal autorisé ayant délivré le constat n’est pas toujours requise au tribunal. Si vous ou votre avocat désirez qu’ils soient présents pour les contre-interroger, vous pouvez demander leur présence, par écrit, dans les dix jours suivant la réception de votre avis d’audition.

Si vous êtes reconnu coupable et que le juge est convaincu que la preuve documentaire (constat d’infraction et rapport) suffisait et que les témoignages n’y ont rien apporté de plus, des frais pour cette demande pourront être exigés.

Changement de plaidoyer

Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non-coupable, et ce, au moins 3 jours avant l'audition.

Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué (amende, frais) plus des frais liés au changement de plaidoyer, doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.

Transmettre un plaidoyer en ligne

Demande d'enquête

Vous croyez qu’il est survenu une erreur lors de la délivrance de votre constat d’infraction? Sachez qu’il est possible de formuler une demande d’enquête dans les cas suivants :

  • Vous avez payé à la borne de stationnement, vous avez le reçu original comme preuve de paiement et le numéro de borne indiqué au constat correspond au numéro inscrit sur votre reçu (joindre une copie de votre reçu lors de l’envoi de votre demande);
  • Vous avez reçu plusieurs constats pour la même infraction;
  • La description de votre véhicule n’est pas la bonne;
  • Vous aviez reçu une permission spéciale de la Ville de Québec (joindre une copie de la preuve de cette permission spéciale);
  • Il n’y avait pas de pancarte visible interdisant le stationnement à l’endroit où vous avez stationné votre véhicule (preuve requise);
  • Vous vous êtes fait voler votre véhicule (un rapport de police est exigé et doit être joint à votre demande);
  • Vous croyez que quelqu’un a utilisé votre identité (un rapport de police est exigé et doit être joint à votre demande).

Exemples de cas non valides pour une demande d’enquête

Les exemples de motifs ci-dessous ne sont pas valides pour une demande d’enquête. Toutefois, vous pouvez formuler un plaidoyer de non-culpabilité pour ces motifs et le tribunal pourra entendre votre défense :

  • Le numéro de borne sur votre reçu ne correspond pas au numéro de borne indiqué au constat qui vous a été remis;
  • La borne de paiement était défectueuse et vous n’êtes pas allé payer à une autre borne;
  • La vignette pour handicapé n’était pas accrochée à votre rétroviseur alors que vous étiez stationné dans une place réservée aux handicapés.

Vous pouvez présenter une demande d'enquête sur un constat en ligne après avoir plaidé non-coupable.

Si vous préférez, vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire Demande d’enquête sur le constat et en le transmettant de l’une des façons indiquées dans le bas du formulaire.

Partagez cette page :

© Ville de Québec, 2017. Tous droits réservés.