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Cour municipale

Matière pénale

La cour municipale assure le suivi des poursuites pénales pour les infractions aux règlements municipaux en vigueur sur les territoires des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi qu’aux lois provinciales également applicables. Cela représente tous les constats d’infraction délivrés par le Service de police, le Service des affaires juridiques et les employés de la Ville dans l’exercice de leur fonction, de même que les infractions au Code de la sécurité routière.

Vous passez en cour ?

Des conseils vous sont aussi fournis dans la section Comportements à la cour.

Le procès

À cette étape, vous devez vous présenter à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués sur l’avis d’audition.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat devant la cour municipale. Cependant, la complexité de certains dossiers peut nécessiter l’avis juridique d’un professionnel, il peut être utile de demander les services d’un avocat.

Si vous désirez faire entendre un ou des témoins pour appuyer votre défense, vous devez vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

À votre arrivée à la cour

Vous devriez arriver au moins 15 minutes avant l’audience et être prêt à commencer. Il se peut que d’autres causes soient entendues avant la vôtre. Toutefois, vous devez être présent à l’heure fixée, car il y aura un appel de tous les dossiers prêts à être entendus en début de séance.

Sachez que vous ne pourrez ni manger ni boire dans la salle d’audience. Repérez le babillard à l’entrée de la salle d’audience pour vérifier si votre dossier y est bien inscrit. Entrez dans la salle et attendez qu’on vous appelle.

L’audience

L’audience commence quand le juge entre dans la salle d’audience. Tous se lèvent et le greffier-audiencier procède à l’appel du rôle.

Un procès en matière pénale se déroule généralement en quatre étapes :

  1. La preuve du poursuivant
  2. La défense
  3. L’argumentation
  4. La décision

1. La preuve du poursuivant

Le procureur de la poursuite présente d’abord au juge sa preuve qui peut être composée notamment de documents.

En certaines circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins.

Vous pourrez par la suite contre-interroger ces témoins.

Sachez que chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu'un témoin subséquent n’entende pas les témoignages précédents.

2. La défense

Vous aurez l’occasion de présenter votre défense, de témoigner et de faire entendre vos témoins si vous en avez. Vous pourrez également produire les documents ou toutes autres pièces pour soutenir votre défense. Quand vous présentez des documents, veuillez les préparer en trois copies.

Le procureur de la poursuite pourra alors procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

3. L'argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce qu’on appelle les « plaidoiries ».

4. La décision

Le juge prononcera son jugement sur place ou il prendra un temps de recul afin de rendre son jugement à une autre date. C’est ce qu’on appelle le délibéré.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Seul devant la cour en matières criminelle et pénale.

Verdicts en matière pénale

Si vous êtes reconnu non coupable, vous n’aurez aucun montant à acquitter et votre dossier sera fermé.

Si vous êtes reconnu coupable de votre infraction, vous devrez acquitter le montant total de l’amende initiale plus des frais supplémentaires prévus au Tarif judiciaire en matière pénale. Le montant total dû sera indiqué sur le jugement que vous recevrez par la poste. Il devra être payé dans les 30 jours afin d’éviter que des moyens d’exécution de ce jugement ne soient entrepris contre vous pour récupérer cette somme. Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant exigé.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.