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Procès et verdicts - Matière pénale

La cour municipale assure le suivi des poursuites pénales pour les infractions aux règlements municipaux en vigueur sur les territoires des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi qu’aux lois provinciales également applicables. Cela représente tous les constats d’infraction délivrés par le Service de police, le Service des affaires juridiques et les employés de la Ville dans l’exercice de leur fonction, de même que les infractions au Code de la sécurité routière.

Le procès

À cette étape, vous devez vous présenter à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués sur l’avis d’audition.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat devant la cour municipale. Cependant, la complexité de certains dossiers peut nécessiter l’avis juridique d’un professionnel, il peut être utile de demander les services d’un avocat.

Si vous désirez faire entendre un ou des témoins pour appuyer votre défense, vous devez en faire la demande et vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

Vous devez prendre des dispositions pour vous absenter du travail pour aller à la Cour, l’horaire et la durée des causes inscrites ne peuvent être connus à l’avance.

À votre arrivée à la cour

Vous devriez arriver au moins 15 minutes avant l'audience et être prêt à commencer. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre. Toutefois, vous devez être présent à l’heure fixée car il y aura un appel de tous les dossiers prêts à être entendus en début de séance.

Sachez que vous ne pourrez ni manger, ni boire dans la salle d’audience. Repérez le babillard à l’entrée de la salle d’audience pour vérifier si votre dossier y est bien inscrit. Entrez dans la salle et attendez qu’on vous appelle. À ce moment, vous n’aurez qu’à dire « présent ». On vous rappellera plus tard pour l’audition complète de votre dossier.

L’audience

L'audience commence quand le juge entre dans la salle d'audience. Tous se lèvent. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte et demande à tous de s'asseoir. Il annonce alors la première cause.

Un procès en matière pénale se déroule généralement en quatres étapes :

  1. La preuve du poursuivant
  2. La défense
  3. L’argumentation
  4. La décision

1. La preuve du poursuivant

Le procureur de la poursuite présente d’abord au juge sa preuve. Cela peut être strictement le constat d’infraction que vous avez reçu et le rapport d’infraction incluant le témoignage du policier ou de la personne habilitée qui les a rédigés.

En certaines circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre des témoins : le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat d’infraction ou toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.

Vous pourrez par la suite contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par un avocat, celui-ci pourra le faire.

Sachez que chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu'un témoin subséquent n'entende pas le témoignage du témoin précédent.

2. La défense

À cette étape, on vous appellera à la barre des témoins et vous devrez énoncer vos noms et adresse au complet. On vous demandera également de prêter serment par affirmation solennelle.

Vous aurez alors l’occasion de présenter votre défense, témoigner et faire entendre vos témoins si vous en avez. Vous pourrez également produire les documents ou toutes autres pièces pour soutenir votre défense. Quand vous présentez des documents, veuillez les remettre en quatre copies au greffier audiencier.

Le procureur de la poursuite pourra, par la suite, procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve sur le constat d’infraction; c'est pourquoi il pourra peut-être vous questionner.

3. L'argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce qu'on appelle les « plaidoiries ». Dans son exposé des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

4. La décision

Le juge prononcera son jugement sur place ou il prendra un temps de recul afin de rendre son jugement à une autre date. C’est ce qu'on appelle le délibéré.

Dans tous les cas, vous recevrez une copie officielle du jugement par la poste.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Seul devant la cour en matières criminelle et pénale (PDF : 964 Ko).

Verdicts en matière pénale

Si vous êtes reconnu non-coupable, vous n’aurez aucun montant à acquitter et votre dossier sera fermé.

Si vous êtes reconnu coupable de votre infraction, vous devrez acquitter le montant total de l’amende initiale plus des frais supplémentaires prévus au Tarif judiciaire en matière pénale. Le montant total dû sera indiqué sur le jugement que vous recevrez par la poste. Il devra être payé dans les 30 jours afin d’éviter que des moyens d’exécution de ce jugement ne soient entrepris contre vous pour récupérer cette somme. Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant exigé.

Vous passez en cour ?

Des conseils vous sont aussi fournis dans la section Comportements à la cour.

Saviez-vous que?

Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si vous contrevenez au Code de la sécurité routière du Québec, vous n’aurez pas de casier judiciaire.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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