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Cour municipale

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs possibilités afin de vous permettre de payer les sommes dues. Le Virement Interac n'est pas accepté comme mode de paiement.

1. En ligne

Sur le site de la Ville

Modes de paiement : carte de crédit Visa ou Mastercard

Vous pouvez payer vos constats d’infraction s'ils ont été délivrés par la Ville de Québec, la Ville de L'Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le Réseau de transport de la Capitale ou la Communauté métropolitaine de Québec. Si vous avez une entente de paiement active, vous pouvez faire un paiement par carte de crédit en ligne sur le site de la Ville.

Les cartes de crédit munies d’une fonction débit (Visa Débit, Mastercard Débit) ne sont pas acceptées.

Vous devez avoir en main le constat d'infraction et une carte de crédit valide (Visa ou MasterCard). Seuls les paiements complets sont acceptés.

Les cartes de crédit munies d’une fonction débit (Visa Débit, Mastercard Débit) ne sont pas acceptées.

Les paiements pour les versements à la suite d’une entente de paiement, pour les dossiers faisant l’objet d’une saisie par un huissier de justice ou pour les dossiers criminels et civils ne peuvent être faits par le paiement en ligne; choisissez alors un autre mode de paiement.

Sur les sites des institutions financières participantes

Le numéro de référence qui vous sera demandé lors de la transaction correspond aux 16 chiffres formant le numéro du constat, celui-ci étant repérable dans la partie supérieure du formulaire de réponse.

2. En personne

COVID-19 – Réouverture des comptoirs de service

Les deux comptoirs de perception, situés dans les arrondissements de Sainte-Foy–Sillery—Cap-Rouge et de La Cité-Limoilou, sont maintenant rouverts selon l’horaire habituel. Seuls les citoyens ayant pris rendez-vous au préalable au 418 641 6179 seront admis sur place. En tout temps, les consignes sanitaires de la Santé publique s’appliquent, incluant le port du couvre-visage obligatoire. Une boite est aussi à votre disposition à l’entrée de chacun des centres de services pour déposer un paiement.

Aux comptoirs ou guichets automatiques des institutions financières participantes (Desjardins et Banque nationale du Canada)

Seuls les paiements effectués avant la fin du délai de 30 jours de la réception du constat d’infraction sont acceptés.

Assurez-vous de compléter les données relatives au numéro de votre constat.

3. Par téléphone

Modes de paiement : carte de crédit Visa ou Mastercard

Composez le 418 641 6179 et assurez-vous d’avoir en main le constat d'infraction et une carte de crédit valide. Si vous avez une entente de paiement active, vous pouvez faire un paiement par téléphone.

Les cartes de crédit munies d’une fonction débit (Visa Débit, Mastercard Débit) ne sont pas acceptées.

4. Par la poste

Modes de paiement : chèques, chèques visés, mandats-poste

Postez, à l’adresse indiquée, le formulaire de réponse accompagné d’un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Québec. Prévoir, dans ce cas, les délais de transmission et de traitement de votre dossier.

5. Par paiement préautorisé

Le paiement préautorisé s’applique aux versements d’une entente de paiement. Complétez le formulaire de demande de paiements préautorisés, joignez un spécimen de chèque et acheminez le tout par courrier ou en personne à l’un des centres de service de la cour municipale.

Veuillez prendre connaissance de toutes les mises en garde au verso de la convention. Notez également que le formulaire d’annulation du paiement préautorisé est aussi disponible.

Si votre dossier fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire à la SAAQ ou de votre droit de transaction à la SAAQ, ou s’il a fait l’objet d’un retour de chèque pour provision insuffisante, vous pouvez :

  • payer vos constats en ligne;
  • payer vos constats en personne, par chèques visés ou mandats-poste;
  • payer vos constats par la poste, par chèques visés ou mandats-poste.

Vous ne pouvez pas payer par chèque ordinaire.

Vous devez compter 3 jours ouvrables entre la réception de votre paiement à nos bureaux et l’inscription de ce paiement pour tout traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si votre permis est suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler tant que la suspension de permis n’aura pas été levée par la SAAQ.

Vous éprouvez des difficultés financières?

Il est toujours possible de demander une entente de paiement ou une entente afin d’effectuer des travaux compensatoires.