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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Entente afin d'effectuer des travaux compensatoires

Entente afin d'effectuer des travaux compensatoires

Il est possible de prendre une entente afin d’effectuer des travaux compensatoires pour le paiement de vos sommes dues à la Cour municipale de Québec. Toutefois, lors de l’analyse de votre situation, le percepteur doit être convaincu que vous n’avez pas la capacité de payer et que vous n’avez pas de biens saisissables.

Pour faire cette demande, vous devez communiquer avec l’un de nos percepteurs au 418 641-6179 ou vous présenter au comptoir de l’un de nos centres de service.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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