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Non-communication de votre dossier

Si vous avez fait l'objet d'une accusation criminelle et que vous n’avez pas été condamné ou que vous avez bénéficié d’une absolution, il est recommandé de faire une demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle au greffier de la cour municipale.

Ceci vous assurera que les renseignements contenus dans votre dossier seront rendus inaccessibles au public à partir des registres et relevés informatisés relevant du greffe de la cour municipale de Québec.

Il est possible de faire une telle demande pour les cas suivants :

  • acquittement (2 mois après l’expiration du délai d’appel ou 3 mois après l’expiration des procédures d’appel);
  • accusation rejetée ou retirée (1 an après la date du rejet ou du retrait);
  • accusation suspendue (1 an après la date de l’arrêt des procédures);
  • libération à l’enquête préliminaire ou sur défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict (1 an après la date de libération);
  • absolution inconditionnelle (1 an après la date de l’absolution);
  • absolution sous conditions (3 ans après la date de l’absolution sous conditions);
  • libération inconditionnelle à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (1 an après la date de la décision);
  • libération sous réserve des modalités indiquées par le Tribunal ou la Commission d’examen à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (3 ans après la date de l’ordonnance);
  • engagement de ne pas troubler l’ordre public, article 810 du Code criminel (1 an après la date de la fin de l’engagement).

Selon l’admissibilité de votre demande, le greffier rendra alors une décision. Celle-ci vous sera communiquée au moyen des coordonnées que vous aurez inscrites sur la demande.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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