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Cour municipale

Payer une entente de paiement

Vous avez conclu une entente de paiement avec un percepteur? Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :
  • en ligne avec le service Payer une entente de paiement
  • paiements préautorisés (disponible uniquement par téléphone ou au comptoir d’un centre de service);
  • chèque (disponible seulement si votre permis de conduire n’est pas suspendu par la SAAQ et s’il n’a pas déjà fait l’objet d’un retour de chèque pour provision insuffisante);
  • mandat-poste (inscrivez le numéro du constat d’infraction indiqué dans l’entente de paiement);
  • carte de crédit (disponible uniquement par téléphone ou au comptoir d’un centre de service ou par téléphone);
  • en argent (au comptoir d’un centre de service seulement).

Payer une entente de paiement en ligne

Comment obtenir un délai supplémentaire ou des modalités de paiement de l’amende et des frais?

Vous voulez plaider coupable mais n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement complet de votre constat d’infraction?

Sachez que dès que vous transmettez un plaidoyer de culpabilité, vous obtenez un délai supplémentaire de 30 jours afin d’acquitter la totalité de l’amende et des frais.

Vous pouvez également, dans les 30 jours, appeler le percepteur des amendes qui, après avoir analysé votre situation financière, pourra convenir avec vous d’une entente de paiement ou de travaux compensatoires.

Pour en savoir plus, consultez la page demande d’une Entente de paiement.