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Constats d'infraction - Entente de paiement

Comment obtenir un délai supplémentaire ou des modalités de paiement de l’amende et des frais?

Vous voulez plaider coupable mais n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement complet de votre constat d’infraction?

Sachez que dès que vous transmettez un plaidoyer de culpabilité, vous obtenez un délai supplémentaire de 30 jours afin d’acquitter la totalité de l’amende et des frais.

Vous pouvez également, dans les 30 jours, appeler le percepteur des amendes qui, après avoir analysé votre situation financière, pourra convenir avec vous d’une entente de paiement ou de travaux compensatoires.

Étape 1 : Remplir et transmettre un plaidoyer de culpabilité

Notez que des frais supplémentaires sont applicables sur réception d’un plaidoyer de culpabilité sans paiement complet.

Transmettre un plaidoyer en ligne

Si vous préférez, vous pouvez remplir et transmettre l’un ou l’autre des formulaires suivants :

Le formulaire imprimé et la formule réponse dûment remplis peuvent être transmis :

Étape 2 : Communiquer par téléphone avec un percepteur

Vous devez ensuite appeler le percepteur au numéro 418 641-6179. Celui-ci évaluera alors votre situation financière et pourra convenir avec vous d'une entente de paiement ou de travaux compensatoires. Vous recevrez par la suite une copie de votre entente par la poste ou par courriel.

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