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Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs possibilités afin de vous permettre de payer les sommes dues.

1. En ligne

Sur le site de la Ville

Modes de paiement : carte de crédit Visa ou Mastercard

Vous pouvez payer vos constats d’infraction s'ils ont été délivrés par la Ville de Québec, la Ville de L'Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le Réseau de transport de la Capitale ou la Communauté métropolitaine de Québec.

Sur les sites des institutions financières participantes

Vous devez avoir en main le constat d'infraction et une carte de crédit valide (Visa ou MasterCard). Seuls les paiements complets sont acceptés.

Les paiements pour les versements à la suite d’une entente de paiement, pour les dossiers faisant l’objet d’une saisie par un huissier de justice ou pour les dossiers criminels et civils ne peuvent être faits par le paiement en ligne; choisissez alors un autre mode de paiement.

Si votre dossier fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire à la SAAQ, vous pouvez payer vos constats en ligne. Cependant, vous devez compter 3 jours ouvrables à la suite du paiement pour le traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler. Vous devez vous assurer que la SAAQ a levé la suspension de votre permis.

Sur les sites des institutions financières participantes

  • Accès D Internet de Desjardins*
  • Solutions bancaires par Internet de la Banque Nationale du Canada
    Le numéro de référence qui vous sera demandé lors de la transaction correspond aux 14 chiffres formant le numéro du constat, celui-ci étant repérable dans la partie supérieure du formulaire de réponse.

2. En personne

Aux centres de service de la cour municipale

Modes de paiement : argent comptant, carte de débit, carte de crédit Visa ou MasterCard ou chèque.

Rendez-vous en personne, durant les heures d’ouverture, dans l’un des centres de service de la cour municipale.

Si votre dossier fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou de votre droit de transaction à la SAAQ, s’il a déjà fait l’objet d’un retour de chèque pour provision insuffisante, vous ne pouvez pas payer par chèque ordinaire; seuls les chèques visés ou mandats-poste sont acceptés.

Aux comptoirs ou guichets automatiques des institutions financières participantes (Desjardins et Banque nationale du Canada)

Seuls les paiements effectués avant la fin du délai de 30 jours de la réception du constat d’infraction sont acceptés.

Assurez-vous de compléter les données relatives au numéro de votre constat.

3. Par téléphone

Modes de paiement : carte de crédit Visa ou Mastercard

Composez le 418 641-6179 et assurez-vous d’avoir en main le constat d'infraction et une carte de crédit valide.

4. Par la poste

Modes de paiement : chèques, chèques visés, mandats-poste

Postez, à l’adresse indiquée, le formulaire de réponse accompagné d’un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Québec. Prévoir, dans ce cas, les délais de transmission et de traitement de votre dossier.

Si votre dossier fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou de votre droit de transaction à la SAAQ, vous ne pouvez pas payer par chèque ordinaire; seuls les chèques visés ou mandats-poste sont acceptés.

Vous devez compter 3 jours ouvrables à la suite de la réception de votre envoi à nos bureaux et de l’inscription de votre paiement pour tout traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler. Vous devez vous assurer que la SAAQ a levé la suspension de votre permis.

5. Par paiement préautorisé

Le paiement préautorisé s’applique aux versements d’une entente de paiement. Complétez le formulaire de demande de paiements préautorisés, joignez un spécimen de chèque et acheminez le tout par courrier ou en personne à l’un des centres de service de la cour municipale.

Veuillez prendre connaissance de toutes les mises en garde au verso de la convention. Notez également que le formulaire d’annulation du paiement préautorisé est aussi disponible.

Vous éprouvez des difficultés financières?

Il est toujours possible de demander une entente de paiement ou une entente afin d’effectuer des travaux compensatoires.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur les constats d’infraction ou les procédures de cour, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641‑6179 ou par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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