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Cour municipale

Plaider coupable et payer

Vous avez reçu un constat d'infraction et vous désirez payer en totalité le montant dû? Il est important de savoir qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.

La Cour municipale de Québec gère le paiement des constats émis par :

  • la Ville de Québec
  • la Ville de L'Ancienne-Lorette
  • la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
  • le Réseau de transport de la Capitale
  • la Communauté métropolitaine de Québec

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

Payer un constat d'infraction