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Accueil / Citoyens / Cour municipale / Constat d'infraction et entente de paiement / Plaider coupable et payer

Cour municipale

Plaider coupable et payer

Vous avez reçu un constat d'infraction et vous désirez payer en totalité le montant dû? Il est important de savoir qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.

La Cour municipale de Québec gère le paiement des constats émis par :

  • la Ville de Québec
  • la Ville de L'Ancienne-Lorette
  • la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
  • le Réseau de transport de la Capitale
  • la Communauté métropolitaine de Québec

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

Payer un constat d'infraction