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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Répondre à un document de la cour municipale > Avis du poursuivant ou rappel administratif

Avis du poursuivant ou rappel administratif

Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, le Code de procédure pénale exige qu’une municipalité rappelle au contrevenant qu’un constat d’infraction existe contre lui.

À la réception de cet avis, vous devez agir le plus rapidement possible puisque ce document ne vous alloue aucun délai supplémentaire. En effet, à partir du moment où vous recevez votre constat d’infraction, vous bénéficiez de 30 jours, pour répondre à l'accusation, soit :

Faute de poser l’une de ces actions dans le délai prescrit, un jugement par défaut sera rendu contre vous sans aucun autre avis. Des frais supplémentaires seront ajoutés à votre dossier en fonction du tarif établi par le gouvernement.

Le rappel administratif

Ce rappel est, quant à lui, un avis de courtoisie envoyé par la Cour municipale de Québec.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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