Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, le Code de procédure pénale exige qu’une municipalité rappelle au contrevenant qu’un constat d’infraction existe contre lui.

Avis du poursuivant

À la réception de cet avis, vous devez agir le plus rapidement possible puisque ce document ne vous alloue aucun délai supplémentaire. En effet, à partir du moment où vous recevez votre constat d’infraction, vous bénéficiez de 30 jours, pour répondre à l'accusation, soit :

• plaider coupable et payer le montant indiqué sur le constat;
• plaider coupable et faire une demande d’entente de paiement;
• plaider non-coupable sur la formule de réponse jointe au constat;
• rédiger une demande de vérification ou d'enquête sur le constat.

Faute de poser l’une de ces actions dans le délai prescrit, un jugement par défaut sera rendu contre vous sans aucun autre avis. Des frais supplémentaires seront ajoutés à votre dossier en fonction du tarif établi par le gouvernement.

Rappel administratif

Ce rappel est, quant à lui, un avis de courtoisie envoyé par la Cour municipale de Québec.

Partagez cette page :