Québec, l'accent d'Amérique
Menu Profil Recherche

Accueil > Citoyens > Cour municipale > Constats d'infraction

Constats d'infraction

Vous avez reçu un constat d'infraction?

À la réception de votre constat d'infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer, soit reconnaître ou nier votre culpabilité relativement à l'infraction reprochée, et ce, dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c'est-à-dire le moment où vous l'avez reçu.

Absence de plaidoyer ou de paiement

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours suivant la date de signification, vous serez réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous serez alors condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.

En cas de délai dans la réception de votre plaidoyer, vous pourriez recevoir un avis de rappel.

Les constats d'infraction en matière pénale sont délivrés principalement pour avoir contrevenu aux règlements municipaux et aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Ils peuvent avoir été délivrés par un policier, un pompier, un inspecteur ou autres agents d'une des villes Information dont la cour municipale de Québec a juridiction, du Réseau de transport de la Capitale ou de la Communauté métropolitaine de Québec et ce, dans l'exercice de leurs fonctions.

Partagez cette page :

© Ville de Québec, 2017. Tous droits réservés.