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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Répondre à un document de la cour municipale > Avis de jugement

Avis de jugement

Un avis de jugement vous est transmis à titre de dernier rappel pour vous aviser qu’un jugement est rendu contre vous. Des mesures d’exécution seront entreprises dès son émission par le greffe afin de récupérer les sommes dues.

Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant de cet avis.

Sachez qu’il est toujours possible, à ce stade-ci, de proposer une entente de paiement ou de demander d’effectuer des travaux compensatoires.

Il est également possible de demander une rétractation du jugement (PDF : 37 Ko) ou une réduction de frais (PDF : 40 Ko) si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vous n’avez pas pu vous présenter à votre audition pour un motif valable;
  • vous n’avez pas reçu d’avis d’audition de votre cause bien que vous ayez transmis un plaidoyer de non-culpabilité;
  • vous n’avez pas su qu’un constat d’infraction avait été délivré contre vous.

Rétractation de jugement

Vous pouvez demander une rétractation du jugement (PDF : 37 Ko) si un jugement a été rendu en votre absence et que vous aviez ou vous vouliez plaider non-coupable à cette infraction.

Si le juge accepte votre demande, vous pourrez alors plaider non-coupable si ce n’est pas déjà fait. Vous serez convoqué par un avis d’audition afin de venir présenter votre défense devant le juge.

Réduction de frais

Vous pouvez demander une réduction de frais (PDF : 40 Ko) si un jugement a été rendu en votre absence et que vous reconnaissez votre culpabilité mais n’êtes pas en accord avec les frais supplémentaires engendrés par le jugement.

Ces requêtes doivent être faites par écrit dans les 15 jours suivant la réception de votre jugement par défaut. Elles doivent être faites sous serment et déposées à l’un des comptoirs des centres de service de la cour municipale afin d’acquitter les frais qui y sont associés.

Notez que les caissières au comptoir ont été nommées commissaires à l’assermentation par aux fins de leur travail. Votre demande pourra être assermentée sur place.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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