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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Répondre à un document de la cour municipale > Jugement par défaut

Jugement par défaut

L'avis de jugement par défaut vous informe qu’un jugement a été rendu contre vous en votre absence. Plusieurs modes de paiement vous permettent d'acquitter les sommes dues.

Il est possible de demander une rétractation de jugement (PDF : 37 Ko) ou une réduction des frais (PDF : 36 Ko) selon votre situation :

  • vous n’avez pas pu vous présenter à votre audition pour un motif valable;
  • vous n’avez pas reçu d’avis d’audition de votre cause bien que vous ayez transmis un plaidoyer de non-culpabilité;
  • vous n’avez pas su qu’un constat d’infraction avait été délivré contre vous.

Ces requêtes doivent être faites par écrit dans les 15 jours suivant la réception de votre jugement par défaut. Elles doivent être faites sous serment et déposées à l’un des comptoirs des centres de service de la cour municipale afin d’acquitter les frais qui y sont associés.

Rétractation de jugement

Vous pouvez demander une rétractation de jugement (PDF : 37 Ko) si un jugement a été rendu en votre absence et que vous aviez ou vous vouliez plaider non-coupable à cette infraction.

Si le juge accepte votre demande, il vous sera possible de plaider non-coupable si ce n’est pas déjà fait et vous serez alors convoqué par un avis d’audition afin de venir présenter votre défense devant le juge.

Réduction de frais

Vous pouvez demander une réduction de frais (PDF : 36 Ko) si un jugement a été rendu en votre absence et que vous reconnaissez votre culpabilité mais n’êtes pas en accord avec les frais supplémentaires engendrés par le jugement.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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