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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Répondre à un document de la cour municipale > Jugement

Jugement

Le jugement vous est transmis pour vous informer qu'un jugement a été rendu dans votre dossier ou pour confirmer le jugement déjà rendu par le juge lors de votre audition.

Si le juge a rendu un verdict de non-culpabilité, vous n’avez aucun montant à payer et votre dossier est fermé.

Si le juge vous a reconnu coupable, le jugement indique le montant total réclamé et le délai pour le payer. Ce montant peut comprendre :

  • l'amende;
  • des frais judiciaires, tel que prévu au Tarif judiciaire en matière pénale;
  • une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels (pour des infractions au Code de la sécurité routière seulement);
  • des frais de remorquage prévus au règlement municipal.

Il n'y a aucuns frais d'émission pour cet avis.

Vous devez acquitter cette somme dans les 30 jours du jugement ou prendre une entente de paiement avec le percepteur de la cour municipale.

Si vous ne payez pas

À défaut pour vous de poser l’une des actions ci-dessus, des moyens d’exécution de ce jugement seront entrepris contre vous afin de récupérer les sommes dues.

Dans les cas de constats d’infraction relatifs à la circulation des véhicules ou au stationnement, la cour enverra d'abord un avis de non-paiement de votre amende à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Des frais supplémentaires seront alors facturés à votre dossier.

La SAAQ vous fera alors parvenir un avis de suspension de votre permis de conduire. Celui-ci sera alors suspendu jusqu’au paiement complet des sommes dues dans votre dossier. Une entente de paiement ne sera pas suffisante pour relever la suspension de votre permis de conduire et aucun paiement par chèque ne sera accepté.

Par la suite, un bref d’exécution de saisie mobilière sera émis et l’on procèdera à la saisie de vos biens, s’il y a lieu. Des frais supplémentaires sont également associés à cette étape.

Finalement, si nous n’obtenons toujours pas de paiement, d’autres démarches plus contraignantes pourront être entreprises.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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