Accueil / Citoyens / Police / Intervention / Services offerts / Suspension de casier judiciaire
La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet, sous certaines conditions, que soient conservés à part les dossiers des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle.
Avant d’effectuer une demande, consultez le Guide de demande de suspension du casier. Ce guide décrit les procédures à suivre pour obtenir les documents exigés, tels que votre casier judiciaire, votre dossier conservé auprès de la police locale et autres renseignements pertinents.
Le processus de suspension du casier judiciaire comporte plusieurs étapes. La Ville de Québec offre ses services aux étapes 1, 2 et 4 du processus.
Obtenez auprès de la GRC votre casier judiciaire (condamnations au criminel et formulaire de libérations conditionnelles et inconditionnelles) ou vos documents de preuve de condamnation, s’il y a lieu, en faisant prendre vos empreintes digitales.
Ce service est offert uniquement aux résidants de l’agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures ou de L’Ancienne-Lorette)
Pour les non-résidants, demandez à votre Service de police locale s’il offre ce service ou visitez le site de la GRC ou celui d'une société de dactyloscopie accréditée.
137 $, soit 112 $ pour la prise d'empreintes et 25 $ pour l’analyse par la GRC
Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles et inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe à la GRC avant de passer à l’étape suivante. L’ensemble des documents fournis par la GRC est nécessaire pour la poursuite de vos démarches.
418 641-6617 option 1
Vous devez obtenir les renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Faites parvenir au greffe de la cour municipale de la Ville de Québec le document « Renseignement de la Cour » disponible dans le Guide de demande de suspension du casier, ainsi qu’une copie du casier judiciaire complet fournit par la GRC. Il est important de ne pas joindre les documents originaux puisque ceux-ci ne vous seront pas retournés.
Votre envoi doit inclure :
Le greffe de la cour municipale de la Ville de Québec traite uniquement les dossiers sous sa juridiction. Si vous avez été condamné dans une autre cour municipale ou dans un palais de justice, une demande distincte devra être transmise à chacun de ces greffes.
112 $. Le paiement doit accompagner la demande. Les modes de paiement acceptés sont par carte de crédit ou mandat-poste. Le paiement en argent est aussi accepté pour les demandes en personne.
Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
Téléphone : 418 641-6179
Vous devez obtenir une vérification des dossiers de la police locale. Pour ce faire, complétez et signez le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale », disponible dans le Guide de demande de suspension du casier.
Joignez-y une copie du casier judiciaire complet fournit par la GRC. Il est important de ne pas joindre les documents originaux puisque ceux-ci ne vous seront pas retournés.
La vérification des dossiers de la police locale est seulement valide pendant 12 mois après la date de délivrance.
Si vous êtes incertain du Service de police à contacter, renseignez-vous auprès de votre Service de police locale.
Deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie récente et adresse valide telles que :
À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des pièces d’identité, une preuve de résidence sera exigée. Cette preuve consiste en un des documents suivants :
112 $
418 641-6617 Un message automatisé vous informera du délai de traitement.
Après avoir purgé la totalité de vos peines, vous devez attendre cinq ans avant de soumettre une demande de suspension de casier judiciaire pour les dossiers traités par procédures sommaires.
Des frais sont exigibles pour la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service des affaires juridiques. Ils sont prévus au Règlement de l'agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1598.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel.
Il est également possible d'adresser vos questions à l'Unité du Service à la clientèle du Service de police par téléphone au 418 641-6617, option 2 ou par courriel à filtrage@spvq.quebec.
Partagez cette page :
