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En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Il est important de savoir que la Ville de Québec ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Québec sont les suivants :
Les tranches de la base d’imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l’année 2024. Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le 311.
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