Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées (Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake sont admissibles);
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.

Exclusions

• Concessionnaires de véhicules, détaillants de pièces automobiles, stations-service, hébergements touristiques collaboratifs (ex. : Airbnb, Home Away) et commerces opérant uniquement en ligne;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Commerces de détail, restauration, entreprises qui fournissent des services aux touristes de loisirs et d’affaires en visite sur le territoire de l’agglomération (incluant l’hébergement touristique);
  • Se limite aux entreprises de 50 employés et moins (équivalent temps plein) par établissement;
  • Se limite aux franchises locales ayant un maximum de 5 établissements.
• Entreprises de services : seulement pour une nouvelle entreprise allant ouvrir dans un local vacant.

• Les « territoires commerciaux désignés » sont les suivants :
  • Quartier Saint-Roch
• Les autres territoires admissibles sont les suivants :
  • Avenue Cartier
  • Avenue Maguire
  • Avenue Myrand
  • Avenue Royale
  • Chemin Sainte-Foy, secteur Saint-Sacrement
  • Faubourg Saint-Jean
  • Rue du Campanile
  • Rue Racine
  • Saint-Sauveur
  • Vieux-Québec

Localisation du siège social

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake;

Seuil minimal de coût de projet

• Territoires commerciaux désignés : minimum de 5 000 $ de dépenses admissibles.
• Autres territoires admissibles : minimum de 15 000 $ de dépenses admissibles.

Autres conditions

• Avoir pignon sur rue au rez-de-chaussée d’un immeuble (incluant les commerces ou les entreprises opérant sur plusieurs étages);
  • Le nouveau bail commercial doit avoir une durée minimale de 36 mois;
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement.
• Fournir une documentation démontrant le besoin, ainsi que la bonification de la mixité commerciale du territoire ou l’apport d’une valeur ajoutée dans le segment de marché visé.

• Sur un territoire admissible, contribution maximale de 25 000 $, pour un maximum de 30 % des dépenses admissibles;
• Sur un « territoire commercial désigné », contribution maximale de 75 000 $ pour un maximum de 50 % des dépenses admissibles;
• Maximum d’une contribution par établissement sur une période de 5 ans;
• Le maximum de financement actif par période de 2 ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de 500 000 $, dans ce calcul, toute aide étant considérée à 100 % de sa valeur;
• L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Le montant proposé sera basé sur la disponibilité des fonds et l’évaluation du besoin d’aide financière;

Dépenses admissibles

• Acquisition d’équipements de production, d’opération ou de technologies permettant d’améliorer la productivité ou de soutenir la croissance;
• Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études, en lien avec les enjeux stratégiques de l’entreprise;
• Pour un nouveau commerce :
  • Les frais de loyer des deux premières années du bail, si celui-ci a été signé après le dépôt de la demande d’aide financière (durée du bail minimum de 36 mois);
  • Campagne de mise en marché, de promotion et de publicité pour un maximum de 6 mois (ou 12 mois sur un « territoire commercial désigné »);
  • Achats de biens et d’équipements en lien avec le local pour un maximum de 6 mois (ou 12 mois sur un « territoire commercial désigné »);
  • Travaux d’amélioration locative, de réfection, d’agrandissement ou de rénovation du local;
  • Salaires et honoraires pour l’implantation du projet : cette dépense inclut les salaires et honoraires des employés et consultants engagés spécifiquement pour les tâches de planification, de conception et de mise en œuvre du projet d’implantation du commerce. Les salaires liés aux opérations régulières et au fonctionnement courant de l’entreprise ne sont pas admissibles.
• Investissements pour le maintien en activité d’un commerce existant (seulement sur un « territoire commercial désigné »).

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• La viabilité et la cohérence du projet, tant par sa nature que par le réalisme du montage financier;
• La capacité organisationnelle de gestion, soit les expertises et expériences pertinentes du requérant quant à la réalisation du projet;
• La capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• La démonstration du besoin d’aide financière;
• La structure d’accompagnement (le cas échéant).

• Contacter le Service du développement économique et des grands projets préalablement au dépôt d’une demande;
• Période d’ouverture/Date limite de dépôt : ouvert le 27 août 2025.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Capitale-Commerce

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.