Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées (les entreprises individuelles dûment enregistrées et les sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake sont admissibles);
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.

Exclusions

• Le secteur de la restauration est non admissible;
• Concessionnaires de véhicules, détaillants de pièces automobiles, stations-service, hébergements touristiques collaboratifs (ex. : Airbnb, Home Away) et commerces opérant uniquement en ligne;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille ne peut être partie à un contrat, à une entente ou à une commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins de se conformer aux dispositions applicables;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Se limite aux entreprises de 50 employés et moins (équivalent temps plein) par établissement;
• Se limite aux franchises locales ayant un maximum de 5 établissements;
• Commerces de détail indépendants, à la condition qu’ils ne soient pas affiliés à une bannière nationale ou à une grande chaîne de distribution et qu’ils jouent un rôle économique important dans leur communauté, notamment en contribuant à l’offre de services de proximité, à l’achat local ou à la dynamisation du tissu commercial local;
• Entreprises de services : seulement pour une nouvelle entreprise allant ouvrir dans un local vacant.

• Les territoires admissibles sont les suivants :
  • Avenue Cartier
  • Avenue Maguire
  • Avenue Royale
  • Chemin Sainte-Foy, secteur Saint-Sacrement
  • Faubourg Saint-Jean
  • Quartier Saint-Roch
  • Rue du Campanile
  • Rue Notre-Dame (L’Ancienne-Lorette)
  • Rue Racine
  • Saint-Sauveur
  • Vieux-Québec

Localisation du siège social

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake;

Seuil minimal de coût de projet

• Minimum de 15 000 $ de dépenses admissibles.

Autres conditions

• Avoir pignon sur rue au rez-de-chaussée d’un immeuble (incluant les commerces ou les entreprises opérant sur plusieurs étages);
  • Le nouveau bail commercial doit avoir une durée minimale de 36 mois;
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement.
• Fournir une documentation démontrant le besoin, ainsi que la bonification de la mixité commerciale du territoire ou l’apport d’une valeur ajoutée dans le segment de marché visé. Une analyse de mixité commerciale sera faite par la Ville pour valider l’admissibilité du projet.

• Contribution maximale de 35 000 $, pour un maximum de 30 % des dépenses admissibles;
• Le cumul des aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne peut excéder :
  • 70 % des dépenses admissibles pour les projets d’entreprises à but lucratif, dont un maximum de 50 % en contributions non remboursables;
  • 80 % des dépenses admissibles pour les projets portés par les autres requérants admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur;
• Maximum d’une contribution par établissement sur une période de 5 ans;
• Le maximum de financement actif par période de 2 ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de 500 000 $, dans ce calcul, toute aide étant considérée à 100 % de sa valeur;
• L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Le montant proposé sera basé sur la disponibilité des fonds et l’évaluation du besoin d’aide financière;

Dépenses admissibles

• Acquisition d’équipements de production, d’opération ou de technologies permettant d’améliorer la productivité ou de soutenir la croissance;
• Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études, en lien avec les enjeux stratégiques de l’entreprise;
• Pour un nouveau commerce :
  • Les frais de loyer des deux premières années du bail, si celui-ci a été signé après le dépôt de la demande d’aide financière (durée du bail minimum de 36 mois);
  • Campagne de mise en marché, de promotion et de publicité pour un maximum de 6 mois;
  • Achats de matériel et d’équipements en lien avec le local pour un maximum de 6 mois;
  • Travaux d’amélioration locative, de réfection, d’agrandissement ou de rénovation du local (des règles particulières sur le processus d’octroi des contrats peuvent s’appliquer);
  • Salaires et honoraires pour l’implantation du projet : cette dépense inclut les salaires et honoraires des employés et consultants engagés spécifiquement pour les tâches de planification, de conception et de mise en œuvre du projet d’implantation du commerce. Les salaires liés aux opérations régulières et au fonctionnement courant de l’entreprise ne sont pas admissibles.

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier dans le cas d’une entreprise privée ou d’une entreprise d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• La viabilité et la cohérence du projet, tant par sa nature que par le réalisme du montage financier;
• La capacité organisationnelle de gestion, soit les expertises et expériences pertinentes du requérant quant à la réalisation du projet;
• La capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• La démonstration du besoin d’aide financière;
• La structure d’accompagnement (le cas échéant).

• Contacter le Service du développement économique et des grands projets préalablement au dépôt d’une demande;
• Volet financier ouvert depuis le 27 août 2025. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Capitale-Commerce

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.