Aide financière aux entreprises

Contribution de la Ville

• Contribution non remboursable
• Contribution maximale : 30 000 $/entreprise/année
• Modalités de versement :
  • Pour les entreprises admissibles situées dans le secteur désigné pour des travaux, maximum de 30 000 $ répartis ainsi :
    • Versement intermédiaire de 7 500 $, dès le début des travaux
    • Subvention complète (maximum 30 000 $, incluant le versement intermédiaire de 7 500$, s’il y lieu) basé sur une perte du bénéfice brut supérieur à 5 %
  • Pour les entreprises admissibles situées dans le secteur d’influence des travaux :
  • Subvention complète (maximum 30 000 $) basée sur une perte du bénéfice brut supérieur à 5 %

Calcul de la subvention

La perte de bénéfice brut permettant d’établir le montant d’aide financière d’une subvention complète se calcule en comparant le bénéfice brut de l’exercice financier admissible, soit celui qui inclut les travaux, au bénéfice brut des années antérieures aux travaux. Une grille de calcul est présentée en annexe du formulaire de dépôt de demande.

Conditions d’admissibilité

Requérants admissibles

• Posséder un établissement dans un territoire d'application, en conformité des lois et règlements en vigueur, et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement
• Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Exclusions

• Une entreprise qui a annoncé la fin des opérations de son établissement, cessé celles-ci ou est en faillite pendant la période des travaux ou au moment de la demande, et ce, jusqu’à 60 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention.
• Une entreprise dont l’établissement initialement admissible déménage à l’extérieur d’un territoire d'application pendant la période de travaux prévue à l'ordonnance adoptée par le comité exécutif ou après l’adoption de celle-ci.
• Une entreprise dont l’établissement est implanté à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés.
• Une entreprise qui n’est pas libérée d'un jugement de faillite.
• Une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Une entreprise qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention, a fait défaut de respecter ses obligations en lien avec l'octroi antérieur d'une subvention de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire.
• Une entreprise dont l'activité est susceptible d'être jugée à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d'image négative pour la Ville de Québec.
• Une entreprise qui a fermé son établissement de manière volontaire et temporaire pour une durée excédant à 50% de la période des travaux ou dont la fermeture n’est pas exclusivement liée à la réalisation de travaux de rénovation affectant la façade ou à l’intérieur du local.

Durée d'application du programme

Les établissements admissibles peuvent déposer une demande d’aide financière au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.

Dépôt d’une demande de versement intermédiaire (7 500 $)

• Le formulaire Versement intermédiaire dûment rempli.
• L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
• Un document attestant le mandat de toute personne agissant en son nom, le cas échéant.
• S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
• Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation)

Dépôt d’une demande de subvention complète

Pour faire une demande de subvention complète, vous devez nous fournir les documents suivants :

• Le Formulaire de Subvention complète dûment rempli (pages 1-2 et chacune des annexes, incluant celles sans données financières).
• L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
• Un document attestant le mandat de toute personne agissant en son nom, le cas échéant.
• S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
• Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation).
• Les grilles de calcul des annexes I, II ou III du formulaire dûment remplies.
• Les états financiers de l’établissement pour l’exercice financier admissible (incluant la période des travaux) ainsi que tous exercices financiers à considérer à titre de comparables (années antérieures aux travaux).
• Dans le cas où l’entreprise n’a pas d’états financiers, elle doit fournir les déclarations de revenus ayant permis d’établir les frais admissibles figurant à l’annexe présentée dans le cadre de sa demande.
• Si disponible, les avis de cotisation de l’entreprise reçus en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), chapitre 1,5^e supplément et la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) relatif aux exercices financiers considérés.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Aide financière aux organismes habilités à faire la promotion d’un secteur commercial

Contribution de la Ville

• Contribution non remboursable;
• Contribution maximale : 30 000 $ par territoire d’application, par année (jusqu’à concurrence de 80 % du coût total du projet).
• Lorsque plusieurs organismes admissibles exercent leurs activités sur un même territoire d’application, le Service du développement économique et des grands projets se réserve le droit d’exiger le dépôt d’un projet commun et de désigner l’organisme responsable de son dépôt.

Conditions d’admissibilité

Requérants admissibles

• Un organisme représentant un minimum de quinze (15) entreprises admissibles situées sur une même artère commerciale ou dans un même secteur commercial, à l’intérieur d’un territoire d’application, et qui réalise un projet visant la promotion de cette artère ou de ce secteur, à l’exclusion des projets comportant des éléments de signalisation routière.
• Un organisme qui n’est pas sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) ni de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Exclusions

• Un organisme ayant annoncé la fin de ses activités, ayant cessé celles-ci ou étant en faillite pendant la période des travaux ou au moment de la demande, et ce, jusqu’à 60 jours suivant le dépôt de celle-ci.
• Un organisme dont l’une des entreprises qu’il représente est inadmissible;
• Un organisme qui n’est pas libéré d’un jugement de faillite.
• Un organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Un organisme qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention, a fait défaut de respecter ses obligations liées à l’octroi d’une subvention antérieure de la Ville de Québec, après avoir été dûment mis en demeure ;
• Un organisme dont les activités sont susceptibles d’être jugées discriminatoires, controversées ou comportant un risque d’atteinte à l’image de la Ville de Québec.

Dépôt d’une demande

Une demande d’aide doit notamment compter les documents suivants :

• Un formulaire de demande d’aide dûment rempli.
• Un document de présentation du projet, incluant un plan de communication et de promotion du secteur commercial concerné, détaillant les actions prévues ainsi que les retombées attendues.
• Un calendrier de réalisation du projet.
• Une résolution du conseil d’administration de l’organisme admissible désignant une personne responsable pour le représenter auprès de la Ville et l’autorisant à signer les documents relatifs à la demande de subvention.
• Un budget détaillé du projet, précisant notamment la contribution financière des différents partenaires impliqués.
• Toute autre information ou tout document jugé pertinent par le Service du développement économique et des grands projets.

Seules les dépenses admissibles engagées après la date de dépôt d’une demande complète et conforme seront reconnues. Le dépôt d’une demande de financement ne garantit pas l’octroi d’une aide financière, celle-ci étant soumise à l’approbation des autorités municipales compétentes.

Afin de faciliter vos démarches, notre équipe a préparé des modèles (résolution, budget, etc.). Veuillez écrire à commerce@ville.quebec.qc.ca pour en obtenir une copie.

Critères d’analyse

• La contribution du projet à la réalisation du plan de communication et de promotion de l’artère commerciale ou du secteur commercial.
• La mobilisation des intervenants du milieu, tel que le nombre d'organismes soutenant le projet.
• L’implication des gens d'affaires, notamment le nombre de participants et leurs contributions financières au projet.
• L'importance des effets positifs, directs ou indirects, sur la promotion et le développement du milieu.
• La faisabilité du projet.
• La capacité du requérant à mener à bien le projet.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

L’organisme qui fournit des renseignements faux, inexacts ou qu’elle sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel elle n’aurait pas autrement droit perd le bénéfice de tout versement et doit rembourser la totalité de celle-ci.