Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées. Les entreprises individuelles dûment enregistrées et les sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et qui sont situées sur le territoire de Wendake sont admissibles.
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) qui ne font pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les fondations;
• Les requérants qui ne sont pas libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille ne peut être partie à un contrat, à une entente ou à une commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins de se conformer aux dispositions applicables;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec;
• Les projets ponctuels à caractère événementiel sont aussi exclus.

Secteurs d’activité admissibles

• Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
• Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
• Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0;
• Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
• Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
• Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable;
• Autres :
  • Les entreprises d’économie sociale de tous les secteurs d’activités (excluant commerce de détail et restauration) réalisant majoritairement des activités marchandes avec plus de 40 % de revenus autonomes;
  • Les propriétaires immobiliers pour des projets en agriculture urbaine commerciale.

  Territoire du projet

  Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake.

  Localisation du siège social

  Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake.

  Seuil minimal de coût de projet

  Aucun.

  Autres conditions

  • Le consultant est choisi par l’entreprise, le cas échéant, mais le mandat doit être approuvé par la Ville de Québec avant la signature du contrat;
  • Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement.

• Contribution non remboursable pour un montant maximal de 30 000 $ par an, pour un maximum de 30 % des dépenses admissibles.
  • Sauf pour les entreprises d’économie sociale : Contribution non remboursable pour un montant maximal de 15 000 $ par an, pour un maximum de 80 % des dépenses admissibles. Pour être admissible au maximum de 80 %, l’entreprise doit être à but non lucratif, sinon 50 % s'applique.
• Les aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne peut excéder :
  • 70 % des dépenses admissibles pour les projets d’entreprises à but lucratif, dont un maximum de 50 % en contributions non remboursables;
  • 80 % des dépenses admissibles pour les projets portés par les autres requérants admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur;
• Le maximum de financement actif par période de 2 ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de 500 000 $, dans ce calcul, toute aide étant considérée à 100 % de sa valeur;
• L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’une aide financière;
• Le montant proposé sera basé sur la disponibilité des fonds et l’évaluation du besoin d’aide financière;

Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études.

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier dans le cas d’une entreprise privée ou d’une entreprise d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• Le promoteur doit apporter des réponses crédibles à toutes les composantes de son modèle d’affaires responsable pour en démontrer la qualité et la solidité;
• Le caractère distinctif et novateur du projet;
• La pertinence de l’offre de produits ou services dans le marché, son positionnement et ses avantages concurrentiels;
• La viabilité et la cohérence du projet, tant par sa nature que par le réalisme du montage financier;
• La capacité organisationnelle de gestion, soit les expertises et expériences pertinentes du requérant quant à la réalisation du projet;
• La capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• La démonstration du besoin d’aide financière, incluant les niveaux de rémunération des principaux dirigeants;

• Volet financier ouvert en continu. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Bons d’accompagnement vers la croissance.
• La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.

IMPORTANT : Avant de présenter une demande d’aide financière, le requérant doit s’assurer qu’il n’a aucun montant en souffrance envers la Ville. Le cas échéant, les sommes dues seront déduites de l’aide financière lors des versements. Cette compensation peut notamment s’appliquer aux taxes, aux cotisations à une SDC et aux amendes découlant d’infractions.