Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées. Les entreprises individuelles dûment enregistrées et les sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake sont admissibles.
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.
• Pour une première implantation dans l’agglomération de Québec d’une entreprise dont le siège social est hors Québec : Restrictions possibles selon la liste des régimes de sanction imposés par le Canada en date du dépôt de la demande complète. Le pays d’origine doit faire partie des catégories « conformes » (compliant) et « largement conforme » (largely compliant) de la liste du Forum global sur la transparence et l’échange d’informations fiscales (Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes) de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE);

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille ne peut être partie à un contrat, à une entente ou à une commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins de se conformer aux dispositions applicables;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec;
• Les projets ponctuels à caractère événementiel sont aussi exclus.

Secteurs d’activité admissibles

• Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
• Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
• Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0;
• Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
• Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
• Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.
• Autres : Propriétaires immobiliers pour des projets en agriculture urbaine commerciale.

Territoire du projet

Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake

Localisation du siège social

Aucune.

Seuil minimal de coût de projet

Aucun.

Autres conditions

• Pour les travaux d’améliorations locatives : Si le requérant est locataire, le projet doit être fait dans le cadre d’un bail d’une durée minimale de 5 ans et avec l’engagement de rester 10 ans dans le quartier;
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement.

• La contribution respectera les limites suivantes :
  • Pour une contribution allant jusqu’à 250 000 $, le pourcentage maximal des dépenses admissibles est de 40 %;
  • Pour une contribution de plus de 250 000 $ jusqu’à 500 000 $, le pourcentage maximal des dépenses admissibles est de 30 %;
• Les aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne peut excéder :
  • 70 % des dépenses admissibles pour les projets d’entreprises à but lucratif, dont un maximum de 50 % en contributions non remboursables;
  • 80 % des dépenses admissibles pour les projets portés par les autres requérants admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur;
• Le maximum de financement actif par période de 2 ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de 500 000 $, dans ce calcul, toute aide étant considérée à 100 % de sa valeur;
• L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’une aide financière;
• Le montant proposé sera basé sur la disponibilité des fonds et l’évaluation du besoin d’aide financière.

• Des acquisitions de données, de matériel et d’équipement (excluant les équipements roulants) en lien avec le projet;
• Des travaux d’améliorations locatives (des règles particulières sur le processus d’octroi des contrats peuvent s’appliquer);
• Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études en appui aux deux types de dépenses précédentes.

Dépenses non admissibles

• Le coût d’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble, les branchements et réseaux, la voirie, les aménagements extérieurs, les travaux de construction de bâtiment, le mobilier standard et les salaires;
• Le financement du fonctionnement régulier, dans le cas d’une entreprise privée ou d’une entreprise d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes, incluant des salaires;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• Le promoteur doit apporter des réponses crédibles à toutes les composantes de son modèle d’affaires responsable pour en démontrer la qualité et la solidité;
• Le caractère distinctif et novateur du projet;
• La pertinence de l’offre de produits ou services dans le marché, son positionnement et ses avantages concurrentiels;
• La viabilité et la cohérence du projet, tant par sa nature que par le réalisme du montage financier;
• La capacité organisationnelle de gestion, soit les expertises et expériences pertinentes du requérant quant à la réalisation du projet;
• La capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance;
• Les retombées du projet et son caractère structurant selon qu’il permet de :
  • générer des retombées économiques en termes d’emploi;
  • lever des obstacles au développement dans ce domaine;
• La démonstration du besoin d’aide financière, incluant les niveaux de rémunération des principaux dirigeants;
• Structure d’accompagnement.

• Volet financier ouvert depuis le 27 août 2025. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Capitale-Productivité.

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.