Requérants admissibles

• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes avec plus de 40 % de revenus autonomes

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les projets liés au domaine de la restauration ou du commerce de détail;
• Les projets liés aux lieux de culte, sauf s’ils concernent une vocation autre que religieuse;
• Les projets visant à assurer le fonctionnement régulier de l’organisme demandeur;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille ne peut être partie à un contrat, à une entente ou à une commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins de se conformer aux dispositions applicables;
• Les ministères, les organismes budgétaires et les sociétés d’État visés aux annexes 1 et 3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), ainsi que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou par une société d’État;
• Les établissements visés à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), les fondations d’hôpitaux ainsi que les coopératives et les cliniques publiques ou privées offrant des soins de santé;
• Les établissements d’enseignement, incluant les écoles, les centres de services scolaires, les cégeps et les universités ainsi que leurs organismes associés;
• Les entreprises à but lucratif du secteur financier, y compris les coopératives financières ainsi que les planificatrices et planificateurs financiers ainsi que les entreprises de courtage d’assurance et de courtage immobilier;
• Les organismes sans but lucratif suivants, dont les activités ne s’apparentent aucunement à l’action communautaire, notamment :
  • Les fondations;
  • Les ordres professionnels, les organisations syndicales ou politiques;
  • Les organismes à vocation religieuse;
  • Les organismes créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d’administration publique.
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitantes et sous-traitants également inscrits au RENA;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec ou du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les demandeurs qui sont placés sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), chapitre B-3);
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec;
• Les projets ponctuels à caractère événementiel sont aussi exclus.

Secteurs d’activité admissibles

• Entreprises d’économie sociale de tous les secteurs d’activités (excluant commerce de détail et restauration) réalisant majoritairement des activités marchandes avec plus de 40 % de revenus autonomes.

Territoire du projet

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake;

Localisation du siège social

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake;

Seuil minimal de coût de projet

• Aucun.

Autres conditions

• Le consultant est choisi par l’entreprise, le cas échéant, mais le mandat doit être approuvé par la Ville de Québec avant la signature du contrat;
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’événement.

• Contribution non remboursable pour un montant maximal de 25 000 $ par entreprise et par an;
• Maximum de 80 % des dépenses admissibles pour les entreprises à but non lucratif, sinon un maximum de 50 % s’applique;
• Le cumul des aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur.
• Le maximum de financement actif par période de 2 ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de 500 000 $, dans ce calcul, toute aide étant considérée à 100 % de sa valeur;
• Maximum d’une contribution par organisme sur une période de cinq (5) ans.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels;
• Acquisition d’équipements.

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier; Équipements de bureau pour le fonctionnement régulier;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• Qualité et solidité du modèle d’affaires responsable;
• Caractère distinctif et novateur du projet;
• Viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier);
• Capacité organisationnelle de gestion (expertises et expériences du requérant);
• Capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Démonstration du besoin d’aide financière;
• Retombées économiques, sociales et environnementales dans l’agglomération de Québec.

• Volet financier ouvert en continu. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Virage numérique économie sociale

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.

IMPORTANT : Avant de présenter une demande d’aide financière, le requérant doit s’assurer qu’il n’a aucun montant en souffrance envers la Ville. Le cas échéant, les sommes dues seront déduites de l’aide financière lors des versements. Cette compensation peut notamment s’appliquer aux taxes, aux cotisations à une SDC et aux amendes découlant d’infractions.