Requérants admissibles

• Les organismes à but non lucratif, dûment inscrits au registre des entreprises du Québec;
• Les communautés ou les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale;
• Les organismes municipaux visés à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), incluant la Ville de Québec.

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille ne peut être partie à un contrat, à une entente ou à une commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins de se conformer aux dispositions applicables;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Aucune restriction.

Territoire du projet

• Agglomération de Québec (Québec, L’Ancienne-Lorette, Saint-Augustin-de-Desmaures) et Wendake ou démonstration de retombées directes et mesurables sur ces territoires.

Localisation du siège social

• Aucune restriction.

Seuil minimal de coût de projet

• Aucun

• Contribution maximale correspondant à 80 % des dépenses admissibles, incluant, le cas échéant, un maximum de 10 % de frais administratifs.
  • Les frais administratifs sont :
    • Les frais de déplacement et de repas que nécessite un déplacement, ne dépassant pas les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec;
    • Les frais de poste ou de messagerie;
    • La tenue de livres et la comptabilité;
    • Les frais liés aux activités de communication pour les consultations ou pour faire connaître les décisions prises par les autorités compétentes;
    • Les fournitures de bureau;
    • Les télécommunications et l’entretien du site Web;
    • Les frais de formation;
    • Les assurances générales;
    • Les cotisations, les abonnements;
    • La promotion;
    • Les frais bancaires et les intérêts;
    • L’entretien des locaux;
    • La location de salles;
    • Les frais de représentation.
• Les aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne pourront pas excéder 80 % des dépenses admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur.

• Qualité et solidité du modèle d’affaires responsable;
• Capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier et partenaires impliqués);
• Capacité organisationnelle de gestion;
• Caractère distinctif et novateur du projet;
• Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance;
• Les retombées du projet et son caractère structurant selon qu’il permet de :
  • générer des retombées économiques en termes d’emploi;
  • lever des obstacles au développement dans ce domaine;
• Démonstration du besoin d’aide financière.

• Volet financier ouvert en continu. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Soutien aux projets structurants.

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.

IMPORTANT : Avant de présenter une demande d’aide financière, le requérant doit s’assurer qu’il n’a aucun montant en souffrance envers la Ville. Le cas échéant, les sommes dues seront déduites de l’aide financière lors des versements. Cette compensation peut notamment s’appliquer aux taxes, aux cotisations à une SDC et aux amendes découlant d’infractions.