Cette fiche d'information
est offerte à titre informatif uniquement et peut être modifiée sans préavis.
Occupation de la chaussée
Territoire(s) concerné(s)
Les Rivières
La Haute-Saint-Charles
Beauport
Charlesbourg
La Cité - Limoilou
Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge
Description
Qu’est-ce qu’une occupation de la voie publique?
Toutes activités qui occupent temporairement, en tout ou en partie, la voie publique. Ainsi, un citoyen, un entrepreneur ou un commerce occupe la voie publique lorsqu’il y installe ou dépose l’un ou l’autre des objets suivants :
- Des matériaux de construction;
- Un conteneur à déchets de construction;
- Un échafaudage ou une grue;
- Un camion, une remorque ou une roulotte de chantier;
- Un événement;
- Des travaux mobiles.
Qu’est-ce qu’une voie publique?
Pour la Ville de Québec, une voie publique correspond à :
- Un trottoir;
- Une ruelle;
- Une voie cyclable;
- Une case de stationnement;
- Une voie de circulation;
- Une combinaison de ces éléments.
Secteurs nécessitant obligatoirement un permisEn vertu du Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique R.V.Q. 2786), tous les secteurs nécessitent obligatoirement un permis d’occupation de la voie publique :
Quand faire votre demande de permis ?
Les délais varient en fonction du niveau de complexité de votre demande. Vous devez planifier des délais allant jusqu’à 10 jours ouvrables pour obtenir votre permis d’occupation de la voie publique. Toute demande de prolongation de votre permis doit être faite en contactant à nouveau le 311, et ce, au minimum 5 jours ouvrables avant l'échéance du permis en cours.
Coût et modalité de renouvellement
Tarifs exigés pour occuper la voie publique
En plus des frais fixes pour l’analyse de votre demande et la délivrance du permis, sachez que les tarifs varieront en fonction des éléments suivants :
- Le nombre de jours que vous occuperez la voie publique;
- La surface totale qui sera occupée;
- Le type de rue (ruelle, rue locale, rue du réseau artériel);
- Le nombre de cases de stationnements occupées;
- La nécessité d’installer des panneaux de signalisation temporaire;
- L’enlèvement et la réinstallation d’équipements municipaux (ex. bornes de stationnement).
Un tableau en annexe 1 vous permettra d’évaluer les frais qui vous seront facturés en vertu du R.V.Q. 3213 du R.A.V.Q. 1598Important :
- Sachez qu’aucun remboursement, en tout ou en partie, ne sera possible une fois que le permis sera délivré. Nous vous recommandons d’évaluer minutieusement votre besoin avant de faire une demande de permis.
Modalités de paiement
- Les frais doivent être acquittés préalablement à la délivrance du permis;
- Les modes de paiement disponibles sont : argent, carte de débit ou paiement électronique par les institutions financières;
- Pour un paiement en argent ou par débit : vous pouvez vous rendre à un bureau d’arrondissement de la Ville de Québec pour effectuer la transaction. Vous pouvez consulter l’horaire de nos bureaux : Bureaux d'arrondissement (quebec.qc.ca)
Renseignements supplémentaires
Pour toute communication supplémentaire, veuillez contacter le Centre de relation avec les citoyens en composant le 311.
Annexe 1
1. Demande de permis - Analyses et délivrance| | Coûts fixes |
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| Frais d'analyse (si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables) | 35 $ |
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| Délivrance du permis | 15 $ |
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| Modification d'une demande en cours d'analyse | 20 $ |
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| Prolongation d'un permis pour une autorisation déjà octroyée | 20 $ |
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2. Coût du loyer journalier pour l'occupation de la voie publique| | Coût |
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| Pour les occupations inférieures ou égales à 180 jours, le coût du loyer est calculé en additionnant le total des catégories suivantes : |
| Jusqu'à 30 jours | 1,00 $ par m² / jour |
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| À partir du 31e jour et jusqu'au 180e jour | 0,75 $ par m² / jour |
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| Pour les occupations supérieures à 180 jours, le tarif au mètre carré est appliqué dès le premier jour d'occupation. À noter que les jours de fin de semaine ne seront pas facturés même si l'occupation se poursuit. |
| À partir du 181e jour | 0,50 $ par m² / jour |
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3. Tarifs en fonction des espaces de stationnements occupés et de la signalisation temporaire requise| | Coût |
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| Compensation pour la perte de revenus de stationnement (espace avec horodateur) | 28 $ par jour |
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| Coûts pour l'occupation de stationnements à durée limitée ou dans une zone de vignettes | 15 $ par jour |
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| Interdiction de stationnement - signalisation sur supports de bois | 185 $ |
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| Interdiction de stationnement - signalisation sur tiges métalliques | 260 $ |
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| Enlèvement et réinstallation d'une borne de paiement de stationnement | 300 $ par borne |
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4. Tarifs supplémentaires si une fermeture complète de la rue était requise| | Coût |
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| Ruelle | 50 $ par jour |
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| Rue locale | 150 $ par jour |
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| Rue du réseau artériel | 300 $ par jour |
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Liens utiles
Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique R.V.Q. 2786),
Ville de Québec/Bureaux d'arrondissement
Date de dernière modification : 2026-01-13