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Construction neuve et recyclage à des fins résidentielles

Société d'habitation du Québec

Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n'a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Extrait du règlement

Extraits du règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et de ses amendements

Objectif général

Ce programme, financé par la Ville de Québec, par la Société d'habitation du Québec (SHQ) et par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), vise à soutenir le recyclage et la construction résidentielle sur le territoire des zones prioritaires de revitalisation reconnue par la SHQ.

Territoire d'application

Territoire de la zone de revitalisation

Carte

Immeuble admissible

  • un bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel
  • un terrain vacant destiné à un logement locatif
  • un bâtiment non contiguë

Travaux admissibles

  • construction d'un bâtiment sur un terrain;
  • recyclage à des fins résidentielles;
  • agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles ayant pour objet la création de nouveaux logements.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • avoir pour objet la création de nouveaux logements locatifs (maximum 6 unités)
  • 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l'extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de onze (11) mètres carrés et les suivantes de neuf (9) mètres carrés;
  • être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré;
  • être exécutés en conformité avec les plans et devis préparés par un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
  • être exécutés sous la surveillance d'un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d'un entrepreneur général);
  • être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu'une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d'un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés (max. de 10% du coût total des travaux admissibles), le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

La Ville accorde, lorsqu'il en fait la demande, au propriétaire d'un bâtiment ou d'un terrain, une subvention égale à 30 % du total des coûts des travaux admissibles jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 30 000$ PAR LOGEMENT.

La Ville accorde également, lorsqu'il en fait la demande, au propriétaire d'un bâtiment ou d'un terrain dans le secteur Saint-Roch, une subvention égale à 30 % du total des coûts des travaux admissibles jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 35 000$ par logement locatif et 25 000$ par logement détenu en copropriété.

La subvention maximale qui peut être versée est de 300 000 $ par immeuble.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Bonification (Saint-Roch seulement)

Crédit de taxe foncière générale

En plus de la subvention, un crédit de la taxe foncière générale est accordé au propriétaire qui en fait la demande sur le formulaire prévu à cette fin. Ce crédit est calculé sur la valeur ajoutée à la suite de l'exécution des travaux. Il est accordé pour une période de trente-six (36) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

Le directeur informe le propriétaire du crédit auquel il a droit et demande au Service des finances d'accorder le crédit de taxe à l'égard du bâtiment admissible.

Le crédit est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour la période où le crédit est accordé, et ce, aux dates d'exigibilité de la facture de taxes.

Exemption

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est offert en vente sous la forme de copropriété divise, le propriétaire peut aliéner le bâtiment ou une partie du bâtiment et n'est pas tenu de rembourser la subvention.

Pour bénéficier de cette exemption, le propriétaire doit obtenir l'accord de l'acquéreur de respecter les engagements spécifiés au présent document. L'engagement de l'acquéreur doit être inscrit à l'acte d'acquisition et copie authentique de cet acte doit être fournie au directeur par le propriétaire.

L'acquéreur est responsable du remboursement de la subvention due.

Engagements du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :

  • demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de douze (12) mois. De plus, pour bénéficier de la subvention, le propriétaire doit demeurer propriétaire du bâtiment ou la partie de bâtiment faisant l'objet d'une réserve de subvention jusqu'au moment du versement final de la subvention.
  • maintenir la fonction résidentielle et s'il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de cent vingt (120) mois.

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

Si la subvention est supérieure à 10 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.

Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l'immeuble qui fait l'objet de travaux subventionnés qu'il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l'éventualité d'une destruction partielle ou totale de l'immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l'ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu'à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention (voir la table des droits exigibles).

Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursé à 50% par la Ville.

Demande d'admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci est également disponible au :

Service de l'aménagement et du développement urbain
Division de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée

  • d'une preuve de propriété (compte de taxe)
  • d'un chèque de 102 $, plus les taxes applicables, à l'ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d'ouverture de dossier.

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