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Programmes et subventions

Restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale

Ce programme vise à encourager la conservation et la mise en valeur de l’architecture ancienne des bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale.

Admissibilité

Bâtiment admissible

  • Les bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1955

Le bâtiment doit être situé dans l’un des territoires d’application suivants :

Listes de bâtiments

Travaux admissibles

Les travaux de restauration pour le maintien d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu'ils concernent une des composantes suivantes :

Toiture

  • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
  • en tôle émaillée (ou non) à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguettes ou à joints debout ou agrafés);
  • corniche et frise traditionnelles;
  • gouttières et descentes en métal non émaillé;
  • solinage non émaillé;
  • arrêts de glace d'une toiture.

Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles

Sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques :

  • en bois ou en métal, à battants, à guillotines;
  • encadrements, boiseries et moulurations;
  • volets extérieurs, contrevents et persiennes;
  • vitraux.

Porte et contre-porte traditionnelles

Sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques.

Revêtement extérieur

  • en bois traditionnel;
  • en crépi lisse à joints en retrait ou en ruban;
  • en tôle traditionnelle, non émaillée à assemblage traditionnel.

Murs d’enceinte en maçonnerie

Incluant les chaperons en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdre.

Clôture ou muret

  • en pierre naturelle
  • en fer ornemental
  • en bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées

Mur de maçonnerie

Lorsqu'il s'agit :

  • de la réparation ou du rejointoiement d'un mur de fondation, incluant la pose de drainage et l’imperméabilisation;
  • de la réparation et du rejointoiement d'un mur de pierre ou de briques;
  • de la pose de crépi traditionnel qui ne sont pas synthétiques;
  • de lavage et de nettoyage;
  • de ravalement;
  • de la réparation ou du rejointoiement des ouvrages de maçonnerie, y compris les vestiges archéologiques.

Galerie

Pour la remettre dans son état original, son garde-corps traditionnel et les dessous d'une galerie et d'une véranda en latte de bois. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice.

Escalier extérieur

Pour le remettre dans son état original, incluant les marches, contremarches, les limons et les garde-corps. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice.

Peinture

Pour la protection d'une composante faisant l'objet de travaux admissibles.

Travaux de démolition

Bâtiment accessoire situé à une distance maximale de trois mètres d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible, lorsque des travaux admissibles doivent être effectués à celui-ci.

Travaux de restauration

Nécessaires à la protection des caractéristiques architecturales du bâtiment admissible, tels que l'installation d'une entrée électrique souterraine, l'intégration de l'installation électrique de la plomberie ou de celle du système de ventilation.

Intervention archéologique

Associée aux travaux liés à un bâtiment admissible.

Coûts admissibles

  • Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par les factures;
  • les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés;
  • le coût du permis de construction;
  • les frais de tarification payées;
  • les taxes applicables.

Inscription et traitement des demandes

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe « premier arrivé, premier servi » lorsque celle-ci est complète et conforme au programme et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Prendre note qu’en raison du nombre élevé de demandes l’attribution de votre dossier pourrait prendre plusieurs semaines.

Montant de l’aide financière

  • 70 % des coûts admissibles pour les travaux de toiture (excluant la toiture émaillée)
  • 50 % des coûts admissibles pour les autres travaux
  • Travaux de maçonnerie : 25 % des coûts admissible jusqu’à un montant maximal de 12 500 $
  • Travaux de galerie : 25 % des coûts admissible jusqu’à un montant maximal de 6 500 $
  • Montant maximal de 25 000 $ par bâtiment par année

Les travaux doivent être supérieurs à 2 000 $.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Important : le propriétaire n'est pas autorisé à commencer les travaux, même si le permis de construction a été délivré. Il doit attendre d'obtenir la confirmation écrite qu’une subvention lui a été attribuée, sous peine de perdre le droit à la subvention.

Démarche

  • Faire une demande de permis sur le site de dépôt en ligne. Pour plus d’information visitez le lien suivant : Demande de permis
  • Déposer votre demande de subvention incluant :
    • Formulaire dûment complété
    • Chèque libellé au nom de la Ville de Québec (frais minimum d’ouverture de dossier)
    • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).
    • Soumission ventilée
    • Permis de construction délivré et les conditions au permis.
    • Une copie des plans des travaux à effectuer (tel que ceux approuvés au permis).
  • Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention)
  • Payer les frais supplémentaires proportionnels à la valeur des travaux estimés - Table des droits exigibles
  • Réaliser vos travaux de rénovation ou de conservation
  • Contacter le technicien attitré à votre dossier pour l’aviser de la fin de vos travaux
  • Fournir l’ensemble de vos factures originales
  • Recevez le paiement de votre subvention

Dépôt d'une demande

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8

Par courriel

habitation@ville.quebec.qc.ca

Renseignements supplémentaires

Habitation@ville.quebec.qc.ca

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 2868 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale.