Immeubles admissibles

Les unités d’évaluation localisées à l’intérieur du territoire correspondant à l’Espace d’innovation D’Estimauville qui font l’objet de travaux admissibles et qui respectent l’ensemble des conditions prévues au programme sont admissibles.

Territoire d’application

Consultez la carte du territoire d’application pour connaître la zone concernée par le programme.

Autres conditions

• Le crédit de taxes est accordé à compter de l’exercice financier au cours duquel devient effectif le premier certificat de modification du rôle d’évaluation ayant pour effet de refléter, en tout ou en partie, des travaux admissibles sur la valeur d’une unité d’évaluation admissible.
• Le crédit de taxes ne peut être accordé que pour sept exercices financiers successifs et le total des crédits de taxes ne doit pas excéder la valeur maximale de l’aide financière.
• L’unité d’évaluation admissible doit bénéficier d’un permis de construction délivré par la Ville autorisant notamment la réalisation des travaux admissibles.
• Les travaux visés au permis de construction doivent être exécutés conformément aux autorisations émises par la Ville et aux autres lois et règlements applicables.
• Toute taxe, tarification et droit de mutation, y compris les arriérés, intérêts et pénalités, imposées ou exigées à l’égard de l’unité d’évaluation, doivent avoir été acquittés.
• En cas de transfert ou de cession de l’ensemble ou d’une partie des droits de propriété d’une unité d’évaluation admissible, le crédit de taxes cesse d’être appliqué à l’égard de cette l’unité d’évaluation à compter de la date d'effet du transfert ou de la cession. Le cas échéant, le crédit de taxes applicable à l’exercice financier au cours duquel survient le transfert de l’unité d’évaluation est déterminé au prorata du nombre de jours de l’exercice financier pendant lequel le demandeur était toujours propriétaire. Des exceptions s’appliquent.

L’aide financière est versée sous la forme d’un crédit de taxes foncières imposées sur une unité d’évaluation admissible.

Ce crédit de taxes annuel correspond à 100 % des taxes foncières prélevées annuellement sur une unité d’évaluation admissible. Le total ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière. Cette aide financière correspond au moins élevé des deux montants suivants :

• 30 % de l’estimation des dépenses pour les travaux admissibles;
• 20 000 000 $.

Les dépenses admissibles incluent les dépenses pour des travaux de construction, de transformation, d'agrandissement, de réaménagement intérieur et d’aménagement extérieur.

Le coût estimé des travaux admissibles doit totaliser au moins 25 000 000 $.

Étapes à suivre

1. Déposer votre demande, incluant :
• Le formulaire dûment complété incluant les documents demandés;
• Une preuve de propriété;
• Le permis de construction délivré pour la réalisation des travaux admissibles;
• L’estimation détaillée et ventilée du coût des travaux admissibles et des dépenses admissibles (préparée par un architecte ou un ingénieur);
• À la suite des travaux effectués, tous les avis de modification du rôle de la valeur foncière émis par le Service de l’évaluation de la Ville de Québec.
2. La Ville envoie une lettre vous confirmant le montant du crédit.
3. Le crédit est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour la période où le crédit est accordé, et ce, aux dates d’exigibilité de la facture de taxes.

Transmission de la demande

Par courriel

degp@ville.quebec.qc.ca

Par la poste

Service du développement économique et des grands projets
295, boulevard Charest Est, 1^er étage
Québec (Québec)  G1K 3G8