Requérants admissibles

• Organismes d’entrepreneuriat, de développement économique et d’accompagnement d’entreprises.

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants qui ont des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal, ni aucune ou aucun membre de leur famille ne peut être partie à un contrat, à une entente ou à une commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins de se conformer aux dispositions applicables;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Entrepreneuriat, développement économique et accompagnement d’entreprises.

Territoire du projet

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L'Ancienne-Lorette) et Wendake.

Localisation du siège social

• Aucune restriction.

Seuil minimal de coût de projet

• Aucun

Autres conditions

• Le projet doit s'intégrer avec les projets et programmes préalablement financés par la Ville de Québec ou bien déjà existants sur le territoire;
• L’organisme doit démontrer sa volonté d’agir en matière de développement durable;
• Les dons en produits et services des partenaires d'un projet peuvent être considérés dans le montage financier à titre de contribution financière, à un taux horaire équivalent à celui versé par le contributeur, selon sa politique salariale pour les services ou selon le prix coûtant du contributeur pour les produits, mais ces contributions non monétaires ne seront pas remboursées par la Ville de Québec.

• Maximum de 80 % des dépenses admissibles, dont un maximum de 10% de frais administratifs le cas échéant.
  • Les frais administratifs sont :
    • Les frais de déplacement et de repas que nécessite un déplacement, ne dépassant pas les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec;
    • Les frais de poste ou de messagerie;
    • La tenue de livres et la comptabilité;
    • Les frais liés aux activités de communication pour les consultations ou pour faire connaître les décisions prises par les autorités compétentes;
    • Les fournitures de bureau;
    • Les télécommunications et l’entretien du site Web;
    • Les frais de formation;
    • Les assurances générales;
    • Les cotisations, les abonnements;
    • La promotion;
    • Les frais bancaires et les intérêts;
    • L’entretien des locaux;
    • La location de salles;
    • Les frais de représentation.
• Le cumul des aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne peut excéder 80 % des dépenses admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur.
• L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’une aide financière;
• Le montant proposé sera basé sur la disponibilité des fonds et l’évaluation du besoin d’aide financière.

Dépenses admissibles

• Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études;
• Des frais de prédémarrage, de démarrage et un fonds de roulement de départ nécessaire à la mise en œuvre du projet;
• Des salaires pour les ressources humaines affectées au projet;
• Des acquisitions de données, de matériel et d’équipement (excluant les équipements roulants) en lien avec le projet;
• Des activités et des frais de mise en marché, de promotion et de publicité;
• Des frais généraux et administratifs nécessaires à la réalisation du projet.

Dépenses non admissibles

• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• Qualité et solidité du modèle d’affaires responsable;
• Capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier et partenaires impliqués);
• La mobilisation des acteurs et la cohésion régionale;
• Capacité organisationnelle de gestion;
• Caractère distinctif et novateur du projet, notamment en complément de l’offre existante;
• Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance;
• Les retombées du projet et son caractère structurant selon qu’il permet de :
  • générer des retombées économiques en termes d’emploi;
  • lever des obstacles au développement dans ce domaine;
• Démonstration du besoin d’aide financière.

• Volet financier ouvert en continu. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Soutien aux organismes d’entrepreneuriat, de développement économique et d’accompagnement d’entreprises

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.

IMPORTANT : Avant de présenter une demande d’aide financière, le requérant doit s’assurer qu’il n’a aucun montant en souffrance envers la Ville. Le cas échéant, les sommes dues seront déduites de l’aide financière lors des versements. Cette compensation peut notamment s’appliquer aux taxes, aux cotisations à une SDC et aux amendes découlant d’infractions.