Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées. Les entreprises individuelles dûment enregistrées et les sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake sont admissibles.
• Entreprises d'économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes.

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et Coop) qui ne font pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, et ce, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants qui ont des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre de la part d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics;
• Aucune ou aucun membre de l’Assemblée nationale du Québec, aucune élue ou aucun élu municipal ni aucune ou aucun membre de la famille de celles-ci ou ceux-ci, ne peut être partie à tout contrat, à toute entente ou à toute commission découlant de l’Entente de délégation du FRCN, ni en tirer un quelconque avantage;
• Aucune personne assujettie au Règlement sur l’éthique et la discipline de la fonction publique (du Québec) (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) ne peut tirer avantage de l’Entente de délégation du FRCN, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
• Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
• Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0.
• Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
• Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
• Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.

Territoire du projet

Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake.

Localisation du siège social

Aucune restriction.

Seuil minimal de coût de projet

Aucun.

Autres conditions

• Significatif et contributif : démontrer l’impact sur un secteur d’activité (fournisseurs, enseignement et recherche, effet de grappe);
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement.

• Contribution maximale jusqu’à 1 M $ pour un même projet, pour un maximum de 25 % des dépenses admissibles, pour la durée de l’entente de délégation du FRCN;
• Maximum d’une contribution par entreprise;
• Le cumul des aides financières combinées directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales, ne peut excéder :
  • 70 % des dépenses admissibles pour les projets d’entreprises à but lucratif, dont un maximum de 50 % en contributions non remboursables;
  • 80 % des dépenses admissibles pour les projets portés par les autres requérants admissibles, pouvant exceptionnellement atteindre 100 % des dépenses admissibles pour des projets uniques ayant un très fort impact en développement économique et un effet structurant majeur;
• L’évaluation de la contribution sera déterminée en fonction des retombées concrètes du projet sur le développement économique de l’agglomération de Québec;
• La Ville se réserve le droit de considérer l’octroi de financements antérieurs dans le cadre de son analyse.
• L’admissibilité d’un projet ne garantit pas l’octroi d’une aide financière;
• Le montant proposé sera basé sur la disponibilité des fonds et l’évaluation du besoin d’aide financière.

• Équipements de recherche et développement;
• Équipements de production;
• Logiciels et équipements informatiques, s’ils sont uniquement dédiés à la recherche et développement ou à la production;
• Améliorations locatives (ne doivent pas représenter plus de 35 % du coût de projet et sont financées à hauteur maximale de 20 %). Des règles particulières sur le processus d’octroi des contrats peuvent s’appliquer.

Dépenses non admissibles

• Le coût d’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble, les branchements et réseaux, la voirie, les aménagements extérieurs, les travaux de construction de bâtiment, le mobilier standard et les salaires ne sont pas admissibles;
• Le financement du fonctionnement régulier dans le cas d’une entreprise privée ou d’une entreprise d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;

• Le promoteur doit apporter des réponses crédibles à toutes les composantes de son modèle d’affaires responsable pour en démontrer la qualité et la solidité;
• Le caractère distinctif et novateur du projet;
• La pertinence de l’offre de produits ou services dans le marché, son positionnement et ses avantages concurrentiels;
• La viabilité et la cohérence du projet, tant par sa nature que par le réalisme du montage financier;
• La capacité organisationnelle de gestion, soit les expertises et expériences pertinentes du requérant quant à la réalisation du projet;
• La capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance;
• Les retombées du projet et son caractère structurant selon qu’il permet de :
  • générer des retombées économiques en termes d’emploi;
  • lever des obstacles au développement dans ce domaine;
• La démonstration du besoin d’aide financière, incluant les niveaux de rémunération des principaux dirigeants;
• La pertinence du projet dans le cadre d’une démarche stratégique.

• Contacter le Service du développement économique et des grands projets préalablement au dépôt d’une demande;
• Formulaire de demande de financement
• Volet financier ouvert en continu. Dernière mise à jour le 8 juillet 2026.

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.