Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées;
• Entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.

Exclusions

• Les entreprises d’économie sociale (OBNL et coop) ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Secteurs prioritaires
  • Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
  • Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies; numériques, excluant les services et la consultation;
  • Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
  • Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
  • Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.

Territoire du projet

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L'Ancienne-Lorette) et Wendake.

Localisation du siège social

• Entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Québec.

Seuil minimal de coût de projet

• Dépenses admissibles d’au moins un million de dollars sur vingt-quatre (24) mois dans l’agglomération de Québec.

Autres conditions

• Démonstration d’une valeur ajoutée importante sur le secteur d’activité concerné;
• Projet mené dans le cadre d’un plan stratégique visant la croissance;
• Restrictions possibles selon la liste des régimes de sanction imposés par le Canada en date du dépôt de la demande complète;
• Le pays d’origine doit faire partie des catégories « conformes » (compliant) et « largement conforme » (largely compliant) de la liste du Forum global sur la transparence et l’échange d’informations fiscales (Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes) de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE);
• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement.

• Contribution d’un montant maximal de cinq cent mille dollars (500 000 $);
• Maximum de 25 % des dépenses admissibles;
• Le maximum de financement actif par période de deux (2) ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de cinq cent mille dollars (500 000 $), dans ce calcul une aide non remboursable étant considérée à 100 % de sa valeur, alors qu’une aide remboursable est considérée à 50 %.

Dépenses admissibles

• Des travaux d’amélioration locative;
• Des équipements de recherche;
• Des équipements de production.

Dépenses non admissibles

• Le coût d’acquisition de terrain, les branchements et réseaux, la voirie, les aménagements extérieurs, les travaux de construction de bâtiment, le mobilier standard et les salaires;
• L’acquisition d’actifs immobiliers et mobiliers sauf ceux mentionnés précédemment;
• Le financement du fonctionnement régulier, incluant des salaires;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• Qualité et solidité du modèle d’affaires responsable;
• Capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier et partenaires impliqués);
• Capacité organisationnelle de gestion;
• Caractère distinctif et novateur du projet;
• Retombées économiques, sociales et environnementales dans l’agglomération de Québec;
• Démonstration du besoin d’aide financière;
• Pertinence de l’implantation de l’entreprise sur le territoire;
• Contribution au renforcement du secteur d’activité;
• Structure d’accompagnement ou partenariat stratégique local;
• Investissements et emplois sur les 24 prochains mois.

Tous les critères d’analyse sont définis dans le formulaire de demande de financement.

• Période d’ouverture/Date limite de dépôt : ouvert en continu.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Attraction d’investissements extra-provinciaux
• Funding application - Attract International Investment Program

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.