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Administration

La ligne de signalement fraude et inconduite

En 2011, le conseil municipal de la Ville de Québec a adopté la Politique et procédures sur la ligne de signalement fraude et inconduite. Administrée par le vérificateur général, cette ligne permet à tous, tant les citoyens, les employés, les élus, les fournisseurs ou les partenaires, de signaler un acte présumé répréhensible en lien avec la gestion des affaires municipales.

Reconnaître une fraude ou une inconduite

Les actes présumés répréhensibles devant être signalés comprennent notamment :

Effectuer un signalement

Vous pouvez effectuer un signalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone ou en ligne. Dans les deux cas, l’accès est administré par le vérificateur général en collaboration avec un fournisseur externe indépendant. Vous n’avez pas à fournir votre nom ou tout autre renseignement personnel.

Vous pouvez effectuer un signalement :

Tous signalements effectués de mauvaise foi, de façon frivole ou vexatoire ou pour lesquels les renseignements ont été obtenus de façon illégitime ne seront toutefois pas considérés.

Autres mécanismes de plainte

La ligne de signalement est l’un des moyens mis de l'avant pour atteindre et respecter les plus hautes exigences en matière d'intégrité et maintenir ainsi la confiance et la crédibilité qu'accorde le public à la Ville de Québec. Elle ne vise pas à s’immiscer dans les affaires intimes, personnelles ou privées. Elle n’a pas non plus pour objectif de se substituer aux mécanismes déjà en place pour recevoir des plaintes, tels que :

Cheminement d’un signalement de plainte ou d’inconduite

1. Signalement d’un acte présumé répréhensible

Vous signalez une fraude ou une inconduite au moyen de la ligne de signalement. Faites preuve de discrétion.

Un nom d’utilisateur et un mot de passe vous seront attribués pour chaque signalement effectué. Ces informations vous serviront à accéder ultérieurement à votre rapport de signalement afin d’obtenir des renseignements généraux sur son statut d’avancement. Il est important de faire un suivi quelques jours après votre signalement, puisque vous pourriez être invité à fournir des renseignements supplémentaires.

2. Réception du signalement

Un fournisseur externe reçoit le signalement et compile les données reçues dans un rapport d’événement confidentiel. Une alerte est envoyée par courriel au vérificateur général (VG) pour l’informer de l’existence de ce nouveau rapport.

3. Traitement du rapport d’événement

Le VG analyse le rapport. S’il juge qu’une vérification est nécessaire, il effectue les travaux. Après avoir considéré la pertinence, la force probante et la crédibilité de l’information, il peut juger qu’une vérification n’est pas nécessaire.

4. Traitement des sanctions

Le VG s’adresse aux autorités concernées lorsque les conclusions de sa vérification soulèvent une possibilité de fraude ou d’irrégularité et que des sanctions pourraient être appliquées.

5. Reddition de comptes

Le conseil municipal est informé périodiquement du volume des appels reçus, de la nature des actes répréhensibles signalés et des suivis qui y ont été apportés.

Protection des renseignements

Le vérificateur général de la Ville de Québec s’engage :

  • à ne pas divulguer le nom des utilisateurs de la ligne qui se sont identifiés lors du signalement, ou qui seraient identifiables de par la nature de l’information transmise, sauf dans les cas où il aurait préalablement obtenu leur autorisation écrite de faire autrement ou s’il en est contraint par un tribunal;
  • à ce qu’aucune information relative au signalement ne soit consignée au dossier de l’utilisateur de la ligne.

Protection des lanceurs d’alerte

La Ville s’engage à n’exercer aucune pratique interdite envers les utilisateurs de la ligne signalant de bonne foi une fraude ou une inconduite.

Tous les utilisateurs de la ligne dont les signalements ont été effectués de bonne foi et dans le respect des règles établies et toutes les personnes qui ont collaboré de bonne foi à une vérification menée à la suite d’une divulgation peuvent communiquer avec le vérificateur s’ils se croient victimes de pratiques interdites.

Tout membre du personnel qui se livre à une ou des pratiques interdites à l’endroit d’un utilisateur de la ligne peut encourir des sanctions disciplinaires ou administratives imposées par la Ville.