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Financement

Programme de compensation pour les entreprises situées dans des secteurs touchés par des travaux d’infrastructure majeurs

Extrait des règlements

Règlement R.A.V.Q. 1298
Règlement R.V.Q. 2871

Objectif général et territoires d’application

Ce programme d’aide financière vise à soutenir les entreprises situées dans un secteur connaissant des travaux d’infrastructures majeurs sur une longue période, susceptibles d’entraîner une diminution marquée de leur achalandage et de leur bénéfice brut.

Pour faire partie d’un territoire d’application, un secteur commercial doit connaître des travaux d’infrastructure majeurs, menés par la Ville de Québec, d’une durée minimale estimée ou réelle de 4 mois consécutifs pour des travaux d’infrastructure souterraine et de 6 mois consécutifs pour des travaux de réaménagement de surface entraînant une entrave majeure à la circulation.

Les travaux réalisés par des entreprises d’utilité publique (ex. Hydro-Québec) ne peuvent ouvrir droit à une compensation dans le cadre du présent programme.

Les territoires d’application sont les suivants :

Contribution de la Ville

Calcul de la subvention

La perte de bénéfice brut, qui permet d’établir le montant de compensation que peut réclamer l’entreprise, se calcule en comparant le bénéfice brut réalisé au cours de l’exercice financier admissible (c’est-à-dire, l’exercice financier qui inclut les travaux) au bénéfice brut d’un ou de plusieurs exercices financiers antérieurs aux travaux. La grille de calcul est présentée dans le formulaire de dépôt de demande.

Conditions d’admissibilité

Requérants admissibles

  • Posséder un établissement dans un territoire d’application du programme
  • Posséder un établissement dans lequel est exercée l’une des activités commerciales figurant dans la liste des activités commerciales admissibles
  • Être constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant le territoire d’application du programme

Exclusions

  • Une entreprise dont l’activité commerciale ne figure pas dans la liste présentée plus haut
  • Une entreprise qui cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention
  • Une entreprise qui déménage à l’extérieur du secteur concerné par les travaux pendant la période de travaux
  • Une entreprise qui est implantée à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés
  • Une entreprise qui exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité
  • Une entreprise située dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière

Durée d'application du programme

Les établissements admissibles disposent d’un temps limité pour déposer une demande dans le cadre du programme. Une demande de subvention doit être présentée au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.

Dépôt d’une demande d'avance sur subvention

  • La première partie du Formulaire de demande de subvention dûment rempli (pages 1 à 3)
  • L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
  • La procuration du mandataire autorisé à déposer la demande de soutien financier, le cas échéant.
  • S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
  • Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation)

Dépôt d’une demande complète de compensation

Pour faire une demande complète, vous devez nous fournir les documents suivants :

  • Le Formulaire de demande de subvention dûment rempli (pages 1 à 3 et annexes).
  • L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
  • La procuration du mandataire autorisé à déposer la demande de soutien financier, le cas échéant.
  • S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
  • Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation).
  • Les grilles de calcul dûment remplies (annexes 1 et 2 du formulaire).
  • Les états financiers de l’établissement pour l’exercice financier admissible (incluant la période des travaux) ainsi que tout exercice financier comparable à considérer (années antérieures aux travaux). Veuillez noter qu’en raison des impacts de la COVID-19 sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises, vous pouvez nous fournir des états financiers annuels antérieurs à l’année 2020 au besoin.
  • Les déclarations de revenus de l’entreprise associées à tout exercice financier admissible ainsi qu’à tout exercice financier comparable.
  • Si disponible, les avis de cotisation de l’entreprise reçus en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), chapitre 1,5e supplément et la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) pour tout exercice financier comparable à considérer.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Renseignements supplémentaires

Service du développement économique et des grands projets

295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3G8

degp@ville.quebec.qc.ca