Requérants admissibles

• Posséder un établissement dans un territoire d’application du programme
• Posséder un établissement dans lequel est exercée l’une des activités commerciales figurant dans la liste des activités commerciales admissibles
• Être constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant le territoire d’application du programme

Exclusions

• Une entreprise dont l’activité commerciale ne figure pas dans la liste présentée plus haut
• Une entreprise qui cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention
• Une entreprise qui déménage à l’extérieur du secteur concerné par les travaux pendant la période de travaux
• Une entreprise qui est implantée à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés
• Une entreprise qui exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité
• Une entreprise située dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière

Durée d'application du programme

Les établissements admissibles disposent d’un temps limité pour déposer une demande dans le cadre du programme. Une demande de subvention doit être présentée au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.

• Le formulaire de premier versement (avance sur subvention) dûment rempli.
• L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
• La procuration du mandataire autorisé à déposer la demande de soutien financier, le cas échéant.
• S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
• Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation)

Pour faire une demande complète, vous devez nous fournir les documents suivants :

• Le Formulaire de demande de subvention dûment rempli (page 1-2 et annexes).
• L’état de renseignement de l’entreprise figurant au Registre des entreprises du Québec.
• La procuration du mandataire autorisé à déposer la demande de soutien financier, le cas échéant.
• S’il y a lieu, une copie du bail attestant du statut de locataire de l’entreprise d’un local situé à l’intérieur d’un territoire d’application du programme.
• Un document démontrant la nature d’une activité commerciale principale exercée à son établissement (ex. : publicité, facture, certificat d’autorisation).
• Les grilles de calcul dûment remplies (annexes 1 et 2 du formulaire).
• Les états financiers de l’établissement pour l’exercice financier admissible (incluant la période des travaux) ainsi que tout exercice financier comparable à considérer (années antérieures aux travaux). Veuillez noter qu’en raison des impacts de la COVID-19 sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises, vous pouvez nous fournir des états financiers annuels antérieurs à l’année 2020 au besoin.
• Les déclarations de revenus de l’entreprise associées à tout exercice financier admissible ainsi qu’à tout exercice financier comparable.
• Si disponible, les avis de cotisation de l’entreprise reçus en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), chapitre 1,5e supplément et la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) pour tout exercice financier comparable à considérer.

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.