Requérants admissibles

• Entreprises privées à but lucratif légalement constituées en vertu du gouvernement du Québec ou du Canada (incorporées) et en activité au Québec depuis moins de deux (2) ans et en phase de commercialisation;
• Entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) ayant des activités marchandes et en activité au Québec depuis moins de deux (2) ans et en phase de commercialisation.

Exclusions

Sont exclus les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants, inscrits au RENA, prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet;
• Ne sont pas conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11). Pour être conforme au processus de francisation, l’entreprise visée, qui compte au Québec 25 employés ou plus depuis au moins six (6) mois;
• Doit détenir un certificat de francisation ou, si elle ne détient pas encore ce certificat, doit détenir l’un des documents suivants, valides et émis par l’Office québécois de la langue française (OQLF) :
  • une attestation d’inscription à l’OQLF;
  • un accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique;
  • une attestation d’application à un programme de francisation;
• Ne doit pas être inscrite sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation, publiée sur le site Web de l’OQLF;
• Ont manqué, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, à leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) ou la Ville de Québec en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure;
• Sont des sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par une société d’État;
• Sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B 3);
• Ont un comportement d’ordre éthique susceptible de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement ou la municipalité régionale de comté;
• Ont un comportement non responsable au point de vue de l’environnement selon la législation applicable;
• Ont un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la personne.

Également, à moins d’avoir obtenu une dérogation au préalable du MEIE, les entreprises qui œuvrent, en tout ou en partie, dans les secteurs d’activité suivants sont exclues :

• Les entreprises en phase de prédémarrage ou en situation de redressement;
• La production ou la distribution d’armes controversées;
• L’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
• L’exploitation de jeux de hasard et d’argent, comme les casinos, les salles de bingos, les terminaux de jeux de hasard;
• L’exploitation de jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les courses ou autres activités similaires;
• L’exploitation sexuelle, par exemple, un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste, la production de matériel pornographique;
• La gestion et le développement immobilier. Toutefois, dans le cadre de développement de services aux locataires ou résidants, les FLI pourrait financer, par exemple, des projets d’achat d’équipement ou de mise en place d’immobilisation permettant un meilleur cadre de vie;
• La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel qui répondent aux critères suivants :
  • les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients;
  • les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada;
  • les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.

Également en lien avec les projets de l’industrie du cannabis et du chanvre, les interventions financières ne sont pas autorisées pour :

• les produits récréatifs;
• les produits médicaux non homologués par Santé Canada;
• les produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, produits alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entités se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents.

La Ville se réserve le droit de refuser d’accorder une aide financière ou de cesser de lui verser cette aide financière si le demandeur ou le bénéficiaire ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

Secteurs d’activité admissibles

• Secteurs prioritaires :
  • Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
  • Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
  • Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
  • Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
  • Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.
• Secteurs stratégiques :
  • Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0;
  • Sécurité urbaine.

Territoire du projet

Le siège social de l’entreprise doit être dans la province de Québec et le projet réalisé, dans l’agglomération de Québec.

• Contribution remboursable sous forme de prêt à terme avec garantie et/ou caution;
• Calendrier de remboursement adapté aux réalités de l’entreprise;
• Moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts d’une durée maximale de vingt-quatre (24) mois qui pourra s’appliquer pour une durée maximale déterminée par le type de projet, et ce, à l’intérieur de la durée totale du prêt. Les intérêts courus seront capitalisés au terme de ce moratoire de remboursement;
• Les intérêts sont payables mensuellement et l’horizon de remboursement est généralement de 7 ans, mais peut atteindre un maximum de 10 ans (incluant les moratoires de capital);
• Remboursement en tout ou en partie par anticipation en tout temps possible, moyennant le respect des conditions stipulées dans la convention de prêt;
• Frais annuels de dossier applicables : 0,5 %;
• Taux d'intérêt :
  • Le taux d’intérêt applicable au projet est établi en fonction du niveau de risque attribué à l’investissement selon la grille de taux ci-dessous:

    Niveau de risque	Prêt à terme	Prêt participatif
    	Prime de risque	Prime de risque
    Très faible	0 %	Non applicable
    Faible	1 %	Non applicable
    Moyen	1,75 %	3,75 %
    Élevé	3,5 %	5,5 %
    Très élevé	5 %	7 %

• À cette prime de risque s’ajoute le taux préférentiel de l’institution financière de la Ville de Québec pour obtenir le taux applicable au financement.
• Une suprime de 2 % est appliquée à un prêt dont la période d’amortissement excède 60 mois, afin de refléter le risque accru associé à un horizon de remboursement plus long.
  Taux applicable = Taux préférentiel + prime de risque + surprime
• Toutefois le taux applicable devra respecter les balises suivantes :

  Taux applicable	Prêt à terme		Prêt participatif
  	60 mois et moins	61 à 120 mois	60 mois et moins	61 à 120 mois
  Minimum	2 %	4 %	4 %	6 %
  Maximum	10 %	12 %	12 %	14 %

Mise de fonds exigée

La mise de fonds du ou des promoteurs doit atteindre au moins 15 % du total du coût du projet.

Autres considérations

• Le montant maximal à un même bénéficiaire est de trois cent mille dollars (300 000 $) à tout moment à l’intérieur de douze mois. Toutefois, en tout temps, le montant du solde remboursable cumulé des aides financières (capital et intérêt) dans le cadre du FLI à une même entreprise ne peut excéder trois cent mille dollars (300 000 $);
• Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 70 % du coût total du projet à l’exception des organismes à but non lucratif pour lesquels, celui-ci ne doit pas dépasser 85 % du coût total du projet.
• Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, une aide financière remboursable (tel un prêt) ou non remboursable (telle une subvention) provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres organismes dont le financement provient des gouvernements est considérée à 100 % de sa valeur. Les aides financières remboursables consenties par une MRC dans le cadre des FLI peuvent s’ajouter au taux de cumul maximal de 70 % pour les entreprises et organismes à but lucratif et de 85 % pour les organismes à but non lucratif des aides financières, ne dépassant pas un taux de cumul absolu de 100 % du coût total du projet. Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché;
• L’aide financière maximale ne devant pas excéder 50 % des dépenses admissibles du projet et, dans le cas d’une entreprise d’économie sociale, 80 %.

• Le besoin en fonds de roulement supplémentaire, par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, et nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise pour une période maximale de deux (2) ans correspondant à l’année de réalisation du projet et la suivante et déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables;
• Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l’entreprise, telles que l’acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d’équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l’agrandissement, la rénovation, l’aménagement du terrain et des locaux;
• Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l’entreprise, tels que l’analyse de faisabilité, l’audit externe ou l’étude d’impact;
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l’entreprise, tels que l’implantation de technologie, d’équipement et de machinerie ainsi que l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement du terrain et des locaux.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande;
• Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
• Les transactions entre entreprises ou partenaires liés;
• Les dépenses de recherche et développement;
• Les dépenses affectées au fonctionnement normal de l’entreprise;
• Les taxes de vente applicables au Québec.

Le FLI ne peut être utilisé afin d’investir dans des entreprises exerçant des activités visant uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations ou de certaines opérations, qui auraient uniquement pour effet de déplacer une activité économique et des emplois d’une organisation à une autre.

• La viabilité économique de l’entreprise financée;
• Les connaissances et l’expérience des promoteurs;
• Les retombées environnementales et sociétales;
• L’ouverture envers les travailleurs;
• La sous-traitance et la privatisation des opérations;
• La participation d’autres partenaires financiers.

Volet financier ouvert en continu. Dernière mise à jour le 30 juillet 2026.

Formulaire de demande de financement pour le volet : Fonds local d'investissement.

Avant de soumettre une demande, communiquez avec notre équipe.

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.