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Appels d'offres et contrats

Formuler une plainte

Les fournisseurs qui s'estiment défavorisés dans un processus d'attribution de contrat peuvent formuler une plainte.

Dans quels cas formuler une plainte?

Adjudication d'un contrat par soumission publique

Un fournisseur est invité à formuler une plainte s'il juge que les documents joints à une demande de soumissions publique :

  • n'assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
  • prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville de Québec.

La plainte doit être soumise via le formulaire Faire une plainte - Contrats publics. Elle est prise en charge dès sa réception par le Vérificateur général.

Si le fournisseur n'est pas satisfait de la réponse, il peut alors s'adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Après avoir pris connaissance d'un avis d'attribuer un contrat de gré à gré dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO), un fournisseur qui s'estime en mesure de réaliser le contrat peut manifester son intérêt auprès du responsable du Service des approvisionnements.

Si le fournisseur n'est pas satisfait de la réponse, il peut alors s'adresser à l'Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Si aucun autre fournisseur ne manifeste son intérêt dans les 15 jours suivants la publication de l'avis, la Ville de Québec peut attribuer le contrat.

Pourquoi un Processus de gestion des plaintes?

En 2017, le gouvernement du Québec a adopté la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (Loi 108). La Loi permet à toute personne intéressée à participer à un processus d'adjudication d'un contrat de formuler une plainte si cette dernière s'estime lésée ou désavantagée par ce processus.

Ainsi, les organismes publics sont dans l'obligation d'adopter une procédure de gestion des plaintes et de la rendre publique sur leur site Web.

Renseignements supplémentaires

Service des approvisionnements

50, rue Marie-de-l'Incarnation, 2e étage 
Québec (Québec) G1N 3E7 
Téléphone : 418 641‑6164
approvisionnements@ville.quebec.qc.ca

Vérificateur général

305, rue Racine, RC12
Québec (Québec) G2B 1E7
Téléphone : 418 641‑6309
Télécopieur : 418 641‑6472
verificateurgeneral@ville.quebec.qc.ca