En situation d’autorité ou en situation de dépendance ou de vulnérabilité, le consentement à des touchés à connotation sexuelle constitue un acte criminel, sans que l’agression comprenne l’utilisation de la force.

Pour un adulte, le consentement à des gestes à caractère sexuel devient invalide s’il est donné sous l’influence d’une personne en position d’autorité, de dépendance ou de vulnérabilité, même sans usage de force. Pour une personne mineure, tout consentement est automatiquement nul lorsqu’un adulte exerce un pouvoir ou un rôle d’autorité sur lui : enseignant, entraîneur, professionnel de la santé ou autre.

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