Requérants admissibles

• Entreprise d’économie sociale (OBNL et coop) réalisant majoritairement des activités marchandes.

Exclusions

• Les coopératives et OBNL ne faisant pas la preuve d’une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Économie sociale

Territoire du projet

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake.
• À l'exception du secteur commercial qui est limité aux territoires à dynamiser suivants : avenue Myrand, avenue Royale, chemin Sainte-Foy (Saint-Sacrement) et rue Racine.

Localisation du siège social

• Agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et de L’Ancienne-Lorette) et Wendake.

Seuil minimal de coût de projet

• Aucun.

Autres conditions

• Si l’entreprise quitte le territoire ou cesse ses activités, des clauses de remboursement sont prévues selon la date de l’évènement;
• Secteur commercial :
  • limité aux entreprises de 20 employés et moins (équivalent temps plein) par établissement; fournir une étude de marché démontrant le besoin;
• De plus, pour les cas de relève entrepreneuriale :
  • Acquisition d’au moins 25 % des actions avec droit de vote de la compagnie ou d’au moins 25 % de la juste valeur des actifs, si applicable;
  • Contrat de relève structuré visant la transmission de la direction et de la propriété de l’entreprise, d’un cédant vers une entreprise d’économie sociale (le simple rachat d’une entreprise n’est pas admissible);
  • Travailler à temps plein dans l’entreprise;
  • Détenir une part prédominante des actions avec droit de vote de l'entreprise et exercer un rôle actif dans la direction et l'opération de l'entreprise;
  • Participation documentée à un programme d’accompagnement, de mentorat ou de coaching reconnu;
  • Démonstration de l’impact positif de la contribution financière sur le projet.

• Contribution non remboursable de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) par projet;
• Maximum de 50% des dépenses admissibles pour le secteur commercial, et de 80 % pour les autres secteurs;
• Le maximum de financement actif par période de deux (2) ans pour l’ensemble des programmes de financement de la Ville de Québec en matière de développement économique est de cinq cent mille dollars (500 000 $), dans ce calcul une aide non remboursable étant considérée à 100 % de sa valeur, alors qu’une aide remboursable est considérée à 50 %;

Dépenses admissibles

• Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études;
• Des frais de prédémarrage, de démarrage et un fonds de roulement de départ nécessaire à la mise en œuvre du projet;
• Des salaires pour les ressources humaines affectées au projet à un taux horaire équivalent à celui versé par le bénéficiaire selon sa politique salariale, et ce, sur présentation d’une résolution de son conseil d’administration indiquant le montant affecté à la réalisation du projet et toute pièce justificative jugée pertinente;
• Des achats ou locations de biens, d’équipements et d’actifs en lien avec le projet;
• Des activités et des frais de mise en marché, de promotion et de publicité;
• Des frais généraux et administratifs nécessaires à la réalisation du projet.

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier;
• Le financement d’activités de charité et le paiement de ressources bénévoles;
• Le paiement d’une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme;
• Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de l’agglomération de Québec, à moins que la Ville de Québec n’y consente par écrit;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que le bénéficiaire récupère des gouvernements.

• Qualité et solidité du modèle d’affaires responsable;
• Caractère distinctif et novateur du projet;
• Viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier);
• Capacité organisationnelle de gestion (expertises et expériences du requérant);
• Capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Retombées économiques, sociales et environnementales dans l'agglomération de Québec;
• Démonstration du besoin d’aide financière;
• Structure d’accompagnement.

Tous les critères d’analyse sont définis dans le formulaire de demande de financement.

• Période d’ouverture/Date limite de dépôt : ouvert en continu.
• Formulaire de demande de financement pour le volet : Bourses entrepreneuriales

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de financement.