Requérants admissibles

• Entreprises privées incorporées;
• Entreprises d'économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes;
• Personne ou un groupe de personnes physiques ayant l'intention d'acquérir une participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d'en prendre la relève.

Excusions

• Les entreprises d'économie sociale (OBNL et Coop) ne faisant pas la preuve d'une saine gouvernance démocratique;
• Les requérants non libérés d'un jugement de faillite;
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les requérants qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière de la Ville de Québec, après avoir dûment été mis en demeure de le faire;
• Les requérants ayant des montants en souffrance avec la Ville de Québec;
• Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d'image négative pour la Ville de Québec.

Secteurs d’activité admissibles

• Secteurs prioritaires :
  • Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
  • Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
  • Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
  • Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé;
  • Technologies propres : eau, air, traitement des sols, écomobilité, efficacité énergétique, énergies renouvelables, chimie verte, matières résiduelles, technologies habilitantes et développement durable.
• Secteurs stratégiques :
  • Art, culture et patrimoine;
  • Assurance et services financiers;
  • Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0;
  • Sécurité urbaine;
  • Tourisme.

Territoire du projet

• Aucune restriction.

Seuil minimal de coût de projet

• Aucun.

Autres conditions

• Si le requérant est une entreprise, celle-ci doit être en phase de prédémarrage (c'est-à-dire approximativement six (6) mois avant la première vente), démarrage ou en expansion;
• Seuls les projets entrepreneuriaux (réponse à un besoin, finalité de rentabilité, création ou maintien d'emplois) avec un modèle d'affaires innovant et solide sont admissibles;
• Le bénéficiaire doit investir une mise de fonds de 20 % dans son projet, ou bien, dans le cas d'une entreprise existante, l'équité de l'entreprise (avoir net) après projet doit être d'au moins 20 % de l'actif total;
• Apport de capitaux provenant d'autres sources, notamment d'une institution financière;
• Pour le volet transfert d'entreprise (relève entrepreneuriale), les personnes doivent avoir 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou avoir le statut de résident permanent et avoir leur domicile principal au Québec. Aussi, le projet financé devra s'inscrire dans une démarche visant la transmission de la direction et de la propriété d'une entreprise d'un cédant vers un entrepreneur ou un groupe d'entrepreneurs. Le simple rachat d'une entreprise n'est pas admissible.

• Contribution remboursable (prêt ou garantie de prêt) d'une somme maximale de 300 000 $;
• Maximum de 50 % des dépenses admissibles pour les secteurs d’activités prioritaires et un maximum de 35 % des dépenses admissibles pour les secteurs stratégiques;
• Période maximale de 10 ans;
• Moratoire de remboursement de capital possible pour 12 mois.

• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses d'achalandage;
• L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement;
• Les besoins de fonds de roulement se rapportant aux opérations liées aux projets de l'entreprise calculés pour la première année d'opération;
• Les besoins de roulement additionnels calculés pour la première année suivant un projet d'expansion.

Pour les projets de relève, les dépenses suivantes sont admissibles :

• Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts);
• Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs de l'entreprise visée;
• Les frais de service professionnels directement liés à la transaction d'acquisition.

Dépenses non admissibles

• Le financement du fonctionnement régulier d'une entreprise;
• Le paiement d'une dette ou le remboursement de prêts existants;
• Les dépenses engagées ou concrétisées avant la date de dépôt du dossier de demande substantiellement complet et conforme.

• Qualité et solidité du modèle d'affaires responsable;
• Caractère distinctif et novateur du projet;
• Viabilité et cohérence du projet soumis (pertinence du projet, réalisme du montage financier et partenaires impliqués);
• Capacité financière du requérant à mener à terme le projet et à atteindre ses objectifs;
• Capacité organisationnelle de gestion;
• Retombées économiques, sociales et environnementales dans l'agglomération de Québec;
• Démonstration du besoin d'aide financière;
• Le partenariat constituant un des principaux principes de gestion du FLI, l'apport de capitaux provenant d'autres sources, notamment d'une institution financière, est généralement nécessaire.