Requérants admissibles

• Entreprise légalement constituée, faisant affaire sur le territoire de l'agglomération, inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ). En ce sens, toute forme juridique est admissible;
• L'entreprise doit être en phase de :
  • Prédémarrage et démarrage (approximativement six (6) mois avant la première vente jusqu'à 60 mois après l'inscription au REQ);
    ou
  • Transfert d'entreprise (relève entrepreneuriale), entrepreneur ou groupe d'entrepreneurs désireux d'acquérir une participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs en vue d'en prendre la relève.

Secteurs d’activité admissibles

• Secteurs prioritaires :
  • Agroalimentaire, transformation alimentaire et aliments santé;
  • Arts numériques et divertissement interactif, technologies financières, intelligence artificielle, ville intelligente ou autres produits et technologies numériques, excluant les services et la consultation;
  • Optique-photonique, technologies de mesures et contrôles, électronique de pointe;
  • Sciences de la vie, biotechnologies et technologies de la santé.
• Secteurs stratégiques :
  • Art, culture et patrimoine;
  • Assurance et services financiers;
  • Commerces situés sur des artères commerciales, dont les indicateurs d'activité économique signalent des risques et pour lesquelles ils font l'objet d'un déficit documenté d'offre commerciale dans les produits-services ciblés;
  • Manufacturier, matériaux, transformation industrielle, robotique et industrie 4.0;
  • Sécurité urbaine;
  • Technologies propres, biomasse, développement durable et mobilité durable;
  • Tourisme* et tourisme connecté.

  *Les secteurs de l'hébergement et de la restauration étant seulement admissibles pour les volets liés à l'attraction et rétention de talents, aux projets majeurs et au Plan commerce 2017-2020

Territoire du projet

• Aucune restriction

Autres conditions

• Apport de capitaux provenant d'autres sources, notamment d'une institution financière.
• Seuls les projets entrepreneuriaux (réponse à un besoin, finalité de rentabilité, création ou maintien d'emplois) avec un modèle d'affaires innovant et solide sont admissibles.
• Pour le volet « relève », tout projet financé devra s'inscrire dans une démarche visant la transmission de la direction et de la propriété d'une entreprise d'un cédant vers un entrepreneur ou un groupe d'entrepreneurs. Le simple rachat d'une entreprise n'est pas admissible.

• Contribution remboursable (prêt ou garantie de prêt) d'une somme maximale de 300 000 $;
• Maximum de 50 % des dépenses admissibles ;
• Période maximale de 10 ans;
• Moratoire de remboursement de capital possible pour 12 mois.

Dépenses admissibles

• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses d'achalandage;
• L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement;
• Les besoins de fonds de roulement se rapportant aux opérations liées aux projets de l'entreprise calculés pour la première année d'opération;
• Les besoins de roulement additionnels calculés pour la première année suivant un projet d'expansion.

Pour les projets de relève, les dépenses suivantes sont admissibles :

• Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts);
• Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs de l'entreprise visée;
• Les frais de service professionnels directement liés à la transaction d'acquisition.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses affectées à la réalisation d'un projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande d'aide officielle par la Ville;
• Les dépenses affectées au fonctionnement de l'entreprise, au financement de son service de la dette, au remboursement d'emprunts à venir ou au financement d'un projet déjà réalisé.

• Solidité du modèle d'affaires
• Viabilité économique
• Maintien et création d'emplois
• Connaissance et expérience des promoteurs
• Mise de fonds
• Participation d'autres partenaires financiers