L'intégration du tramway dans la trame urbaine de la ville de Québec et le réaménagement des infrastructures municipales requièrent une emprise minimum tout au long du tracé de 19,3 km.

Pourquoi des acquisitions

• Pour intégrer la plateforme du tramway dans la trame urbaine
• Pour réaménager l’espace compris le long du tracé :
  • ajout d’espaces sécuritaires pour les piétons et les cyclistes;
  • déplacement des infrastructures souterraines (aqueduc, égouts, réseaux techniques urbains);
  • intégration des stations du tramway;
  • bonification de la canopée.

La Ville et CDPQ Infra travaillent pour minimiser les impacts pour les résidants aux abords du tracé. Toutefois, à certains endroits, l'emprise municipale est insuffisante et des acquisitions d'immeubles ou de terrains, en partie ou en totalité, sont nécessaires. 

Le résidant touché par une acquisition est mis en contact avec un évaluateur agréé de la Ville. Ce dernier agit comme personne-ressource pour répondre à toutes les interrogations en lien avec l’acquisition.

Processus d'acquisition

L’approche d’expropriation maintenant préconisée

La Ville peut acquérir une propriété par un processus de gré à gré ou par expropriation. Le processus d’expropriation est préconisé afin de compléter à temps la libération des emprises requises aux fins du projet conformément à l’échéancier de réalisation établi par CDPQ Infra à titre de maître d’œuvre.

Néanmoins, à tout moment du processus d’expropriation, la Ville et l’exproprié peuvent s’entendre de gré à gré pour convenir de l’indemnité et de la date du transfert de propriété. Cette entente met fin au processus d’expropriation, le cas échéant.

L'acquisition par expropriation en quelques étapes

1. Un avis d’expropriation est signifié par huissier à l’exproprié. Cet avis contient notamment la désignation de l’immeuble exproprié et la date à laquelle l’exproprié doit l’avoir libéré. Il est accompagné d’un extrait du cadastre, d’un plan ou une description technique de l’immeuble exproprié, selon le cas, et de la déclaration détaillée initiale indiquant le montant de
   l’indemnité offerte par la Ville.
2. Cet avis d’expropriation est inscrit au registre foncier par la Ville dans les 30 jours suivant sa signification, puis déposé au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
3. L’exproprié doit répondre à l’avis d’expropriation dans les 2 mois suivant la signification de l’avis d’expropriation.
4. L’exproprié doit produire au TAQ une déclaration détaillée indiquant le montant de l’indemnité qu’il réclame dans les 4 mois suivant la signification de l’avis d’expropriation.
5. Avant de devenir propriétaire de l’immeuble exproprié, la Ville dépose pour le compte de l’exproprié une indemnité provisionnelle au greffe de la Cour supérieure.
6. La Ville devient propriétaire de l’immeuble exproprié par l’inscription d’un avis de transfert de droit au registre foncier. Ce transfert peut intervenir même si la Ville et l’exproprié ne se sont pas entendus sur le montant de l’indemnité définitive.
7. Lorsqu'aucune entente relative à l’indemnité définitive n'intervient entre la Ville et l'exproprié, celle-ci est déterminée par le TAQ.
8. Malgré ce qui précède, à tout moment au cours du processus d’expropriation, l’exproprié peut conclure avec la Ville une entente de règlement hors Tribunal. Cette entente met fin au processus d’expropriation.
9. Des modalités particulières s’appliquent dans plusieurs circonstances, notamment lorsque l’immeuble exproprié est occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi.

Cheminement d’une entente de gré à gré

Bien que l’acquisition par expropriation soit préconisée, la Ville peut décider d’acquérir une propriété par une entente de gré à gré avec le propriétaire. Ce processus peut également s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, au locataire ou au titulaire d’un droit réel sur l’immeuble exproprié.

1. S’il y a entente entre le propriétaire et le représentant de la Ville, les conditions sont fixées dans une promesse de vente signée par le propriétaire.
2. L’entente est par la suite soumise pour approbation à l’autorité compétente de la Ville (ex. : comité exécutif, direction générale, etc.).
3. La Ville fait alors préparer les documents légaux nécessaires et mandate le notaire chargé de constater la transaction dans un contrat notarié. Les honoraires à cette fin sont payés par la Ville.
4. Le contrat notarié est signé par les deux parties et la propriété est transférée à la Ville.

Ressources externes pour les résidants

La Ville souhaite également mettre à la disposition des résidants des ressources externes, neutres et indépendantes, qui pourront être interpellées au besoin.

Ressources du TAQ en matière d’expropriation

Recours en Expropriation au Tribunal Administratif du Québec : Traitement et Principes - Tribunal Administratif du Québec

Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Un résidant qui souhaite recevoir l’avis d’un tiers sur la proposition faite par la Ville peut faire appel à un évaluateur agréé indépendant. Son travail consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier. Membre d’un ordre professionnel, il doit respecter des normes de pratique et un code de déontologie. Si un résidant décide de retenir les services d’un évaluateur agréé indépendant, les honoraires raisonnables encourus seront remboursés par la Ville, selon certaines conditions.

Les propriétaires et locataires qui souhaitent obtenir un avis externe peuvent contacter l'Ordre des évaluateurs agréés du Québecou composer le 514 281-9888 ou 1 800 9 VALEUR.

Bureau de l’ombudsman de la Ville de Québec

Après avoir épuisé les recours administratifs de la Ville (ex. 311), un résidant qui se sent lésé dans la démarche ou qui se questionne quant à ses droits par rapport à la Ville peut contacter le Bureau de l’ombudsman de la Ville de Québec. Le Bureau de l’ombudsman peut intervenir ou enquêter, en se basant sur des motifs raisonnables, lorsqu’une personne allègue, notamment, que :

• la Ville ou son représentant a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou d’une manière discriminatoire;
• la Ville ou son représentant a manqué à son devoir ou fait preuve d’inconduite ou de négligence.

Les propriétaires et locataires qui s’estiment lésés par leur administration municipale peuvent contacter le Bureau de l'ombudsman de la Ville de Québec.