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Programme Accès Famille

Familles admissibles

Les critères d'admissibilité diffèrent selon votre situation :

Si vous êtes admissible et que vous souhaitez bénéficier du programme Accès Famille – Habitation neuve, vous devrez obtenir une attestation d'admissibilité de la Ville. Sans frais et sans obligation d'achat de votre part, l'attestation d'admissibilité confirme que vous êtes éligible au programme Accès Famille pour l’acquisition d’une habitation neuve. Elle est valide pour une période de 12 mois suivant sa date d'émission par la Ville. À la fin de la période d’admissibilité, vous devez vous requalifier en déposant les documents requis.

L’attestation est renouvelable, sur présentation de pièces justificatives, à son échéance OU lorsque survient un changement dans la situation familiale faisant en sorte que les personnes inscrites sur le document ne correspondent plus à la situation actuelle. Sans cette attestation, il vous sera impossible de bénéficier d'un crédit d'accession pour faire l'acquisition d'une habitation admissible.

En couple avec enfant

Pour bénéficier du programme Accès Famille – Habitation neuve, vous devez respecter les conditions d’admissibilité suivantes :

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Avoir un revenu familial brut maximal de 165 000 $;
  • Occuper l'habitation admissible en tant que résidence principale;
  • L'un des deux requérants ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

Documentation requise

  1. Le Formulaire de demande d'admissibilité – Famille avec enfant dûment rempli;
  2. Une préautorisation hypothécaire de votre institution financière, confirmant votre capacité d'emprunt;
  3. Le certificat de naissance du ou des enfants mineurs dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le formulaire d'attestation de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d'exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments;
  4. Une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants;
  5. L'avis de cotisation (Agence de revenu du Canada) le plus récent de chaque requérant où la ligne 15000 doit figurer;
  6. Une déclaration sous serment de l'un des deux requérants attestant qu'il n'a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;

En couple sans enfant

Pour bénéficier du programme Accès Famille – Habitation neuve, vous devez respecter les conditions d’admissibilité suivantes :

  • Être en couple;
  • La somme de l'âge des conjoints ne doit pas dépasser 70 ans;
  • Avoir un revenu total brut maximal de 165 000 $;
  • Occuper l'habitation admissible en tant que résidence principale;
  • L'un des deux requérants ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

Documentation requise

  1. Le formulaire de demande d'admissibilité – Couple sans enfant dûment rempli;
  2. Une préautorisation hypothécaire de votre institution financière, confirmant votre capacité d'emprunt;
  3. L'avis de cotisation (Agence du revenu du Canada) le plus récent de chaque requérant où la ligne 15000 doit figurer;
  4. Une déclaration sous serment de l'un des deux requérants attestant qu'il n'a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;
  5. Une déclaration sous serment que les requérants sont en couple, tel que défini dans le cadre du programme Accès famille;
  6. Fournir deux pièces d'identités pour chacun des requérants dont une avec photo.

Famille monoparentale

Pour bénéficier du programme Accès Famille – Habitation neuve, vous devez respecter les conditions d’admissibilité suivantes :

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Avoir un revenu total brut maximal de 165 000 $.
  • Occuper l'habitation admissible en tant que résidence principale;

Documentation requise

  1. Le formulaire de demande d'admissibilité – Famille monoparentale dûment rempli;
  2. Une préautorisation hypothécaire de votre institution financière, confirmant votre capacité d'emprunt;
  3. Le certificat de naissance du ou des enfants mineurs dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le formulaire d'attestation de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d'exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments;
  4. Une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants;
  5. L'avis de cotisation (Agence du revenu du Canada) le plus récent du requérant où la ligne 15000 doit figurer;
  6. Une déclaration sous serment mentionnant aucun conjoint dont le revenu brut doit être inclus dans le revenu familial.