Le crédit d'accession, c'est quoi?

C'est votre mise de fonds minimale. Cette aide financière de la Ville est un prêt sans intérêt équivalent à 5 % du prix d'acquisition d'une habitation reconnue dans le cadre du programme Accès Famille. Cette garantie hypothécaire s'éteint à la suite du remboursement du prêt à la Ville.

Exemple fictif d'achat avec le crédit d'accession :

Prix d'acquisition :	225 000 $
Mise de fonds versée par la Ville (5 % du prix d'acquisition) :	11 250 $
Votre prêt hypothécaire excluant la prime SCHL :	213 750 $

Quand dois-je rembourser le crédit d'accession?

Le remboursement survient à la suite de l'un ou l'autre des événements suivants :

• La vente de l'habitation
• Le refinancement du prêt hypothécaire (augmentation de la charge hypothécaire)
• La location de l'habitation
• À la fin de la période initiale d'amortissement du premier prêt hypothécaire (habituellement 25 ans)

Au moment du remboursement, un montant équivalent à 5 % de la plus value sur l'habitation devra être remboursé à la Ville.

La plus-value est l'écart entre le prix d'acquisition de l'habitation et sa valeur marchande au moment du remboursement.

Exemple fictif de calcul de la plus-value :

Prix d'acquisition :	225 000 $
Valeur marchande au moment du remboursement :	263 625 $
Plus-value :	38 625 $

Exemple fictif de calcul d'un remboursement :

Mise de fonds versée par la Ville (5 %) :	11 250 $
5 % de la plus-value :	1 931 $
Remboursement total :	13 181 $

Quelles sont les conditions et les obligations associées au « crédit d'accession » :

1. S'engager à occuper l'habitation comme résidence principale;
2. Consentir à la Ville une garantie hypothécaire de second rang sur l'habitation;
3. S'engager à rembourser le crédit d'accession et la plus-value.
4. Souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la valeur de l'habitation. La Ville doit être assurée nommée
5. Ne pas être en défaut aux termes de la convention.

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