Le crédit d'accession, c'est quoi?

Le crédit d'accession correspond à l'aide financière accordée par la Ville de Québec à une famille admissible pour la mise de fonds lors de l'acquisition d'une habitation répondant à certains critères d'admissibilité dans le cadre du programme. Ce crédit d’accession est un prêt sans intérêt ni versement équivalant à 5,5 % du prix d'achat de l’habitation admissible, incluant les taxes et la ristourne. Le montant du crédit d'accession peut varier et il est remboursable selon les modalités de remboursement prévues à la convention Accès Famille.

Exemple fictif d'achat avec le crédit d'accession :

Prix d'acquisition :	225 000 $
Mise de fonds versée par la Ville (5,5 % du prix d'acquisition) :	12 375 $
Votre prêt hypothécaire excluant la prime SCHL :	212 625 $

Comment obtenir un crédit d'accession

Les familles admissibles désirant se prévaloir d'un crédit d'accession doivent :

1. Prendre un rendez-vous à l'adresse suivante : projetaccesfamille@ville.quebec.qc.ca
2. Remplir le formulaire de demande de crédit d'accession prévu à cette fin;
3. Se présenter à nos bureaux situés au 295 boul. Charest Est, Québec pour le rendez-vous prévu et déposer une demande;
4. Fournir les documents suivants :
   1. une copie de l'attestation d'admissibilité du ou des requérants;
   2. une copie du contrat préliminaire de l'habitation admissible;
   3. une copie de l'attestation de l'entrepreneur de l'habitation admissible;
   4. une copie des plans complets de l'habitation admissible préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
   5. la confirmation du financement hypothécaire de premier rang de l'habitation émise par l'institution financière; (ce document est différent de la préqualification bancaire)
   6. le nom et coordonnées de l'entrepreneur et son numéro de licence RBQ;
   7. le nom et coordonnées du notaire instrumentant la transaction;
   8. la convention Accès Famille (la signature se fera sur place lors du rendez-vous)

Après la réception de la demande complète, une analyse sera effectuée afin de valider si un crédit d'accession est accordé à la famille dans le cadre du programme. La Ville enverra une réponse par courrier pour confirmer le montant du crédit d'accession accordé.

La convention Accès Famille doit être signée par la famille et par la Ville pour que le crédit d'accession soit accordé.

Le montant du crédit d'accession sera par la suite transféré électroniquement au compte en fidéicommis du notaire instrumentant indiqué dans la demande dans un délai de 20 jours ouvrables.

Seules les demandes complètes seront considérées et aucune demande de participation au programme ne peut être acceptée lorsque les fonds du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.

Remboursement du crédit d'accession

Le remboursement survient à la suite de l'un ou l'autre des événements suivants :

• La vente de l'habitation
• Le refinancement du prêt hypothécaire (augmentation de la charge hypothécaire)
• La location de l'habitation
• À la fin de la période initiale d'amortissement du premier prêt hypothécaire (habituellement 25 ans)

Au moment du remboursement, un montant équivalent à 5,5 % de la plus-value sur l'habitation devra être remboursé à la Ville.

La plus-value est l'écart entre le prix d'acquisition de l'habitation et sa valeur marchande au moment du remboursement.

Exemple fictif de calcul de la plus-value :

Prix d'acquisition :	225 000 $
Valeur marchande au moment du remboursement :	240 000 $
Plus-value :	15 000 $

Exemple fictif de calcul d'un remboursement :

Mise de fonds versée par la Ville (5,5 %) :	12 375 $
5,5 % de la plus-value :	825 $
Remboursement total :	13 200 $

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