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Le crédit d'accession, c'est quoi?

C'est votre mise de fonds minimale. Cette aide financière de la Ville est un prêt sans intérêt équivalent à 5 % du prix d'acquisition d'une habitation reconnue dans le cadre du programme Accès Famille pour lequel une garantie hypothécaire de second rang est enregistrée en faveur de la Ville. Cette garantie hypothécaire s'éteint à la suite du remboursement du prêt à la Ville.

Exemple fictif d'achat avec le crédit d'accession :

Prix d'acquisition : 225 000 $
Mise de fonds versée par la Ville (5 % du prix d'acquisition) : 11 250 $
Votre prêt hypothécaire excluant la prime SCHL : 213 750 $

Quand dois-je rembourser le crédit d'accession?

Le remboursement survient à la suite de l'un ou l'autre des événements suivants :

  • La vente de l'habitation
  • Le refinancement du prêt hypothécaire (augmentation de la charge hypothécaire)
  • La location de l'habitation
  • À la fin de la période initiale d'amortissement du premier prêt hypothécaire (habituellement 25 ans)

Au moment du remboursement du crédit d'accession, un montant équivalent à 5 % de la plus‑value sur l'habitation devra également être remboursé à la Ville. La plus-value est l'écart entre le prix d'acquisition de l'habitation et la valeur marchande de celle-ci au moment du remboursement.

Exemple fictif de calcul de la plus-value :

Prix d'acquisition : 225 000 $
Valeur marchande au moment du remboursement : 263 625 $
Plus-value : 38 625 $

Exemple fictif de calcul d'un remboursement :

Mise de fonds versée par la Ville (5 %) : 11 250 $
5 % de la plus-value : 1 931 $
Remboursement total : 13 181 $

Quelles sont les conditions et les obligations associées au « crédit d'accession » :

  1. S'engager à occuper l'habitation comme résidence principale;
  2. Consentir à la Ville une garantie hypothécaire de second rang sur l'habitation;
  3. S'engager à rembourser le crédit d'accession et la plus-value.
  4. Souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la valeur de l'habitation. La Ville doit être assurée nommée
  5. Ne pas être en défaut aux termes de la convention.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements concernant le programme Accès Famille, vous pouvez joindre le Bureau de l’habitation au 418 641-6186.

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