Le crédit d'accession correspond au prêt accordé à une famille admissible pour la mise de fonds lors de l'acquisition d'une habitation neuve répondant à certains critères d'admissibilité.

Il s’agit d’un prêt sans intérêt ni versement, équivalant à :

• 5,5 % du prix d'achat de l’habitation admissible sans homologation écoénergétique, incluant les taxes et la ristourne;
• 5,5 % du prix d'achat de l’habitation admissible avec une homologation écoénergétique Novoclimat (incluant les taxes et la ristourne), bonifié par une remise de 3,5 % appliquée en déduction du prêt hypothécaire.

Le montant du crédit d'accession peut varier et il est remboursable selon les modalités de remboursement prévues à la convention Accès Famille.

Exemple fictif d'achat avec le crédit d'accession :

	Habitation neuve sans homologation	Habitation neuve avec homologation Novoclimat
Prix d'acquisition	440 000 $	440 000 $
Mise de fonds versée par la Ville (5,5 % du prix d'acquisition)	24 200 $	24 200 $
Montant du prêt hypothécaire	415 800 $	415 800 $
Majoration de 3,5 % du crédit d'accession sur présentation de l'attestation écoénergétique du programme Novoclimat		15 400 $
Montant du prêt hypothécaire après majoration (excluant la prime d'assurance hypothécaire)		400 400 $

Comment obtenir un crédit d'accession

Les familles admissibles désirant se prévaloir d'un crédit d'accession doivent :

1. Remplir le formulaire de demande de crédit d'accession prévu à cette fin;
2. Fournir les documents suivants :
1. une copie du contrat préliminaire de l'habitation admissible (contenant les annexes, addendas ou autres documents);
2. une copie de l'attestation de l'entrepreneur de l'habitation admissible;
3. le permis délivré pour la construction de l'habitation admissible;
4. une version électronique (pdf) des plans complets de tous les étages à l'échelle de l'habitation admissible et indiquer quelle unité fait l'objet de la demande;
5. une lettre de confirmation de financement de l'institution financière indiquant le montant du prêt et adresse civique de l'habitation admissible.
3. Transmettre tous les documents par courriel : projetaccesfamille@ville.quebec.qc.ca

Après la réception de la demande complète, une analyse sera effectuée afin de valider si un crédit d'accession est accordé à la famille dans le cadre du programme.

La convention Accès Famille - Habitation neuve doit être signée par la famille et par la Ville pour que le crédit d'accession soit accordé. La convention énonce les engagements de la famille ainsi que les modalités de remboursement du prêt. Ce document vous sera transmis par la Ville pour signature.

La Ville enverra une réponse par courriel pour confirmer le montant du crédit d’accession accordé à l’intérieur d’un délai de 20 jours ouvrables.

Le montant du crédit d'accession sera par la suite transféré électroniquement au compte en fidéicommis du notaire instrumentant indiqué dans la demande dans un délai de 20 jours ouvrables.

Seules les demandes complètes seront considérées et aucune demande de participation au programme ne peut être acceptée lorsque les fonds du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.

Lors de la présentation de l'attestation écoénergétique Novoclimat à la Ville, la famille bénéficiera d'une majoration du crédit d'accession équivalente à 3,5% du prix de la propriété qui sera versée en diminution du prêt hypothécaire.

Remboursement du crédit d'accession

Le remboursement survient à la suite de l'un ou l'autre des événements suivants :

• La vente de l'habitation;
• Le refinancement du prêt hypothécaire (augmentation de la charge hypothécaire);
• La location de l'habitation;
• À la fin de la période initiale d'amortissement du premier prêt hypothécaire (habituellement 25 ans).

Montant à rembourser :

• La totalité du prêt reçu;
• Selon la situation applicable :
  • L’équivalent de 5,5 % de la plus-value sur l'habitation sans homologation écoénergétique;
  • L’équivalent de 9% de la plus-value sur l’habitation avec homologation Novoclimat.

La plus-value est l'écart entre le prix d'acquisition de l'habitation et sa valeur marchande au moment du remboursement.

Exemple fictif de calcul de la plus-value :

	Habitation neuve sans homologation	Habitation neuve avec homologation Novoclimat
Prix d'acquisition	440 000 $	440 000 $
Montant du prêt reçu	24 200 $	39 600 $
Valeur marchande au moment du remboursement	480 000 $	480 000 $
Plus-value	40 000 $	40 000 $

Exemple fictif de calcul d'un remboursement :

	Habitation neuve sans homologation	Habitation neuve avec homologation Novoclimat
Plus-value	40 000 $	40 000 $
5,5 % ou 9 % de la plus-value	2 200 $	3 600 $
Montant du prêt reçu	24 200 $	39 600 $
Remboursement total	26 400 $	43 200 $

Documentation

• Règlement sur le Programme Accès Famille

Renseignements supplémentaires

Vous avez des questions?

Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641 6186

Section des subventions aux bâtiments
160, 76^e Rue Est
Québec, (Québec) G1H 7H5

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