Le Service de l’évaluation de la Ville de Québec procède à la confection et au dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière tous les trois ans. Pour ce faire, il doit recueillir des renseignements sur les immeubles à revenus, qu’ils soient de type commercial ou multirésidentiel.

Si vous possédez un immeuble à revenus, une lettre peut vous être transmise en tout temps afin de vous demander de fournir certaines informations et certains documents liés à votre propriété .

Cette démarche est prévue par la Loi sur la fiscalité municipale, qui oblige les propriétaires à fournir les informations nécessaires à l’établissement du rôle d’évaluation. Elle permet d’assurer une évaluation juste et équitable des immeubles.

Les données transmises, incluant tout renseignement personnel ou confidentiel, sont traitées de façon sécuritaire et conformément à la Politique de confidentialité de la Ville de Québec.

Objectif de la collecte de renseignements

Les informations liées à un immeuble peuvent changer avec le temps, par exemple lorsque :

• les loyers sont modifiés ;
• des locaux deviennent vacants ;
• les dépenses d’exploitation augmentent ou diminuent.

Comme les revenus et les dépenses influencent la valeur d’un immeuble, il est important que ces données soient à jour.

Renseignements à fournir

Les renseignements demandés varient selon votre immeuble et sont précisés dans la lettre reçue. Les sections ci‑dessous vous permettent de mieux comprendre la nature des informations demandées et la façon de les fournir.

Relevé des données locatives résidentielles : immeubles de 5 logements et plus

Veuillez remplir le formulaire en indiquant l’ensemble des logements de l’immeuble, qu’ils soient occupés ou vacants, pour la période indiquée dans le formulaire.

Pour chaque logement, veuillez préciser :

• numéro d’appartement ;
• étage ;
• nombre de pièces ou de chambres locatives ;
• type d’occupant (condition d’occupation — voir la légende du formulaire) ;
• Subvention – y indiquer par un « X » les logements faisant l’objet d’un accord d’exploitation, notamment à titre de logement abordable, conclu avec la Société d’habitation du Québec (SHQ), une municipalité, le gouvernement, l’un de ses ministres ou organismes, ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ;
• durée du bail (dates de début et de fin) ;
• loyer mensuel ;
• services inclus dans le loyer (électricité, chauffage, eau chaude, meubles, stationnement, etc.) ;
• services non inclus et leur coût mensuel (stationnement, électroménagers, borne électrique, internet, rangement, etc.).

Relevé des données locatives non résidentielles

Veuillez remplir le formulaire en indiquant l’ensemble des locaux non résidentiels de l’immeuble, qu’ils soient occupés ou vacants, pour la période indiquée dans le formulaire.

Pour chaque local, veuillez préciser :

• nom complet du locataire ;
• numéro et étage du local ;
• utilisation du local (ex. : bureau, commerce, restaurant, entrepôt, etc.) ;
• type d’occupant ;
• superficie locative ;
• durée du bail (dates de début et de fin) ;
• montant du loyer de base (excluant TPS et TVQ) ou loyer demandé pour les locaux vacants ;
• stationnements inclus au loyer de base ;
• type de loyer (net, brut, brut excluant l’énergie, etc.) ;
• frais additionnels perçus (taxes, énergie, frais d’exploitation) ;
• stationnements non inclus et loyer mensuel par case.

Sommaire des revenus et des dépenses

Veuillez fournir l’état des revenus et des dépenses d’exploitation de l’immeuble pour les trois exercices financiers visés au formulaire « Sommaire des revenus et des dépenses de l’immeuble ».

Les différents postes de revenus et de dépenses pour lesquels des renseignements sont demandés sont décrits dans le lexique.

Si l’exercice financier le plus récent n’est pas complété, nous communiquerons avec vous ultérieurement afin d’obtenir les renseignements manquants.

Autres documents demandés

En plus des renseignements à inscrire dans le formulaire, d’autres documents ou informations peuvent être demandés, selon les caractéristiques de votre immeuble et les besoins liés à l’analyse du dossier. Ces documents sont précisés dans la lettre reçue et peuvent notamment inclure :

État des revenus et dépenses

Un état des résultats de l’immeuble, soit le détail des revenus et des dépenses d’exploitation, pour les exercices financiers indiqués dans la lettre reçue. Ce document peut être un document interne ou comptable et doit notamment présenter :

• les revenus locatifs ;
• les autres revenus liés à l’immeuble, le cas échéant ;
• les dépenses d’exploitation (entretien, énergie, assurances, gestion, taxes, etc.).

Les données du dernier exercice financier complété pourraient être demandées ultérieurement.

Le document transmis doit être clairement identifié afin de permettre l’identification de la propriété concernée.

Liste des locataires et des loyers

Une liste des locataires comprenant les informations usuelles, pour la période précisée dans la lettre reçue, notamment :

• l’identification de chaque logement ou local ;
• le nom du locataire ;
• le type d’occupation (résidentielle ou non résidentielle) ;
• le loyer en vigueur ;
• le loyer additionnel, le cas échéant ;
• le loyer demandé pour les logements ou locaux vacants.

Ce document doit permettre d’associer clairement chaque logement ou local au loyer applicable pour la période visée.

Relevé des données locatives résidentielles : immeubles de 4 logements