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Accueil > Citoyens > Taxes et évaluation > Ventes des immeubles pour défaut de paiement des taxes

Ventes des immeubles pour défaut de paiement des taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité doit mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • taxes foncières;
  • droits sur les mutations immobilières;
  • toutes autres créances assimilées à des taxes.

Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

Loi sur les cités et villes

Immeuble assujetti à la vente

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, qui aura lieu à la salle du conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, Édifice Andrée-P. Boucher, sis au 1130, route de l’Église, à Québec, les 28 et 29 novembre 2017 à 10 h.

Paiement

Pour obtenir de l’information, veuillez communiquer avec le Service des finances au numéro de téléphone suivant : 418 641 6196.

Modes de paiement acceptés :

  • par chèque certifié;
  • par mandat-poste;
  • par traite bancaire;
  • par carte de débit;
  • en argent comptant.

Avis

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté. Il est impossible de payer le solde du compte visé par l’avis de vente dans une institution financière.

Pour le paiement par carte de débit, vérifiez et ajustez au besoin votre limite quotidienne de transaction avec votre institution financière.

Suite à l’adoption par le conseil de la ville de Québec de la résolution ordonnant au greffier de vendre

Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, le greffier publiera un avis public de la liste des propriétés visées par la vente pour lesquelles un solde reste impayé ainsi que le jour, l’heure et l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis sera publié généralement au début octobre dans Le Journal de Québec. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier de la circonscription foncière de Québec.
Au moins 15 jours avant la vente, généralement au début de novembre, le greffier publiera un 2e avis public.

Acquérir un immeuble assujetti à la vente

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente, car le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son adjoint) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section Document requis pour participer à la vente) lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Renseignements généraux et conditions de vente (PDF : 63 Ko)

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en complétant au préalable le formulaire d’inscription pour une personne physique ou le formulaire d’inscription pour une personne morale, et le remettre le matin de la vente. Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

  • permis de conduire;
  • carte d’assurance-maladie;
  • passeport.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

  • à titre de représentant d’une personne physique : sa procuration ou son mandat,
  • à titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce justificative l’autorisant d’agir (résolution-mandat, procuration et autres).

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

  • au comptant;
  • par carte de débit;
  • par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Québec;
  • par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Québec;
  • ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Québec.

Avis

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.

Liste des immeubles de la vente pour taxes

La liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible :

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

  • Adjudicataire (acheteur)
    L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre au Greffier de la Ville de Québec. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.
  • Ancien propriétaire de l’immeuble vendu
    L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service des finances en téléphonant au 418 641-6196.

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