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Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.
Ainsi en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.
Loi sur les cités et villes
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble à l'enchère publique, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, qui se tiendra à la salle RC19 de l’Édifice Andrée-P.-Boucher, sis au 1130, route de l’Église, à Québec, le 27 novembre 2024 à 10 h.
Liste des immeubles en vente pour défaut de paiement des taxes - 7 octobre 2024
Pour obtenir de l’information, veuillez communiquer avec le Service des finances au numéro de téléphone suivant : 418 641-6196.
Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.
Pour le paiement par carte de débit, vérifiez et ajustez au besoin votre limite quotidienne de transaction avec votre institution financière.
Pour les paiements à l’institution financière, il faut prévoir un délai de 3 jours ouvrables avant que le paiement soit appliqué à votre compte de taxes.
Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, le greffier publiera un avis public de la liste des propriétés visées par la vente pour lesquelles un solde reste impayé ainsi que le jour, l’heure et l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis public sera publié sur le site Internet de la Ville de Québec au début du mois d'août. Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier de la circonscription foncière de Québec. Au moins 15 jours avant la vente, le greffier publiera un 2e avis public sur le site Internet de la Ville de Québec.
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.
Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente. En effet, le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.
La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son adjoint) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.
Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite (voir section Document requis pour participer à la vente) lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.
L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.
À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.
La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.
Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.
Renseignements généraux et conditions de vente
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en complétant au préalable le formulaire d’inscription pour une personne physique ou le formulaire d’inscription pour une personne morale, et le remettre le matin de la vente.
Le participant doit également présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter la pièce justificative l’autorisant à agir :
L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :
Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté. Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.
La liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible :
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, vous devez consulter directement un notaire ou un avocat.
Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service des finances en téléphonant au 418 641-6196.
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