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Réglementation et permis

Salubrité et entretien des bâtiments

En vertu de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5, le comité exécutif de la Ville de Québec a le pouvoir d'exiger des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien à l'égard d'un bâtiment lorsque celui-ci est vétuste ou délabré et qu'il déroge à un règlement de la Ville qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l'entretien des bâtiments.

À défaut par le propriétaire du bâtiment de réaliser les travaux exigés, le comité exécutif peut alors requérir l'inscription d'un avis de détérioration au registre foncier à l'égard de cet immeuble, contenant notamment la désignation de l'immeuble, les nom et adresse de son propriétaire, ainsi qu'une description des travaux à effectuer.

Par ailleurs, lorsque la Ville de Québec constate que les travaux exigés dans l'avis de détérioration ont été effectués, le comité exécutif doit requérir l'inscription d'un avis de régularisation au registre foncier.

Liste des immeubles visés par un avis de détérioration inscrits au registre foncier

  • Aucun immeuble inscrit en ce moment.

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