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Programmes et subventions

Subvention pour la mise aux normes des installations septiques autonomes

La subvention pour la mise aux normes des installations septiques autonomes vise le remplacement de dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques de plus de 30 ans ou les installations dont la non-conformité est démontrée par des professionnels dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles.

Territoire d’application

  • Les bâtiments situés dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles qui se trouvent sur le territoire de la Ville de Québec, de la Ville de Lac-Delage et de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury.

Bâtiments admissibles

  • Les bâtiments unifamiliaux ou multifamiliaux comprenant six chambres à coucher ou moins située dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles, qui est desservie par un dispositif de plus de 30 ans ou par une installation septique autonome dont la non-conformité est démontrée par des professionnels sont admissibles au programme.

Les bâtiments unifamiliaux ou multifamiliaux comprenant plus de six chambres à coucher ne sont pas admissibles, tout comme les bâtiments rattachés, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé. Les bâtiments qui sont la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale ne sont pas admissibles également.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles :

  • Le démantèlement, la désaffectation et la disposition du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques existant;
  • L’acquisition et l’installation du nouveau dispositif conforme;
  • La revégétalisation (engazonnement) du site.

Les travaux de remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité ne sont pas admissibles, tout comme les travaux de correction et de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privée affecté par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif. Les travaux et/ou ouvrages de terrassement ou d’aménagement paysager ne sont pas admissible également.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • Être exécutés sur un immeuble admissible;
  • Faire partie des travaux admissibles;
  • Avoir été effectués après le 1er avril 2022;
  • Avoir été exécutés conformément au certificat d’autorisation obtenu auprès de votre municipalité;
  • Avoir été exécutés par une ou des entreprises détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Faire l’objet d’une surveillance par une personne professionnelle habilitée à cette fin.

Coûts admissibles

Sont admissibles au programme les coûts suivants :

  • Le coût de la main-d’œuvre;
  • Le coût d’acquisition par l'entreprise d’un dispositif conforme;
  • Le coût des autres matériaux fournis par l’entrepreneur, à l’exclusion de ceux fournis par le propriétaire;
  • Le coût de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation municipal;
  • Les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux.

Montant de l’aide financière

La Ville de Québec accorde une subvention en fonction du type d’installation et de sa localisation. Le pourcentage du montant de la subvention des travaux admissibles est calculé sur le montant de la plus basse des deux soumissions (les deux soumissions doivent détailler le même type d'installation recommandé par l’entreprise professionnelle) et des autres coûts admissibles mentionnés ci-haut.

Le montant de la subvention est établi en fonction du système recommandé par le professionnel, décrit au tableau suivant :

Calcul de la subvention
Type de dispositif Pourcentage du coût admissible des travaux admissibles Montant maximal de la subvention
Système de traitement conventionnel (élément épurateur excluant le champ de polissage) 60 % 9 000$
Système secondaire avancé 60 % 21 000 $
Système tertiaire 66,66 % 35 000 $
Système tertiaire imposé dans le secteur de forte vulnérabilité seulement
Le règlement municipal impose un système tertiaire, mais le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) aurait autorisé un système secondaire avancé. 75 % 40 000 $
Le règlement municipal impose un système tertiaire, mais le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) aurait autorisé un système conventionnel (élément épurateur excluant le champ de polissage). 90 % 49 500 $

Démarche

Démarche Ville de Québec

  1. Contracter un consultant en étude de sol

    Contracter un consultant en étude de sol afin qu’il vienne sur les lieux de votre propriété pour produire un rapport d’étude de sol et des plans. Si votre installation a moins de 30 ans, le consultant doit justifier clairement la désuétude de votre installation septique selon des critères clairement établis dans le règlement de la ville concernant cette subvention.

  2. Déposer une demande de permis (certificat d’autorisation)

    Une fois le rapport d’étude de sol obtenu, faites une Demande de permis - dépôt en ligne de documents. Des frais s’appliquent;

    Pour plus d’information, consultez Permis et certificats d'autorisation.

    La délivrance du permis (certificat d’autorisation) ne constitue pas une demande de subvention. La demande de permis (certificat d’autorisation) se fait avant l’exécution des travaux, alors que la demande de subvention se fait après l’exécution des travaux.

  3. Demander des soumissions

    Une fois le permis (certificat d’autorisation) obtenu, demander au moins deux soumissions auprès d'entrepreneurs/excavateurs en installation septique répondant aux conditions suivantes :

    • L’installation septique décrite doit correspondre au système préconisé dans l’étude de sol;
    • L’installation de toute pompe, si requise, doit être déterminée à l’avance et faire partie du descriptif à l’intérieur des soumissions;
    • L’entrepreneur doit détenir la licence 2.4 de la Régie du bâtiment du Québec ou être un entrepreneur général qualifié et faire exécuter les travaux par un entrepreneur avec la licence 2.4.

    Tout frais prévisibles ne pourront pas être considérés en « extra » dans la facturation finale.

  4. Exécuter les travaux
  5. Remplir le formulaire pour la demande de subvention en ligne

    Une fois les travaux terminés déposer votre demande de subvention en remplissant le formulaire suivant : Demande de subvention;

  6. Envoyer les documents pour la demande de subvention par courriel à ISA.programme@ville.quebec.qc.ca:
    • Deux soumissions d’entreprises qualifiées en installations septiques;
    • Les factures d’honoraires d’une personne consultante;
      • Une facture pour le rapport d’étude de sol (avant travaux);
      • Une facture pour la production du rapport de conformité (après travaux).
    • Le rapport de conformité de la personne consultante;
    • La facture ou le bon de travail des frais de vidange de votre installation septique le jour des travaux;
    • La facture finale de l’entreprise choisie;
    • La facture des travaux de réensemencement/gazonnement (doivent obligatoirement être faits par une entreprise qualifiée pour être considérée admissible), s’il y a lieu;
      • Si le gazonnement n’est pas pris en charge par l’entreprise, deux soumissions doivent être fournies.
    • La facture de la personne professionnelle en électricité si un branchement électrique est nécessaire et que ces frais ne sont pas compris dans l’une des soumissions.
  7. Pour que la Ville de Québec analyse votre dossier, assurez-vous d’avoir envoyé tous les documents demandés.

    Lors du dépôt du formulaire de la demande de subvention, vous pourrez indiquer votre intérêt à obtenir une aide financière complémentaire à la subvention. Cette aide financière correspond à la somme versée par la Ville de Québec pour les travaux admissibles, mais non subventionnés, à laquelle s’ajoutent des intérêts au taux annuel fixe de 6 % à partir de la date du versement de l’aide financière. Une compensation sera prélevée à même la facture de taxes foncières annuelle du propriétaire de l’immeuble bénéficiaire, en quinze versements annuels égaux. Mise en garde : Cette aide financière n’est pas remboursable avant la date d’échéance de la période de 15 ans. Le montant de la compensation calculée sera facturé sur le compte annuel de taxes municipales pendant 15 ans.

  8. Recevoir le montant de la subvention par la poste.

Démarche Ville de Lac-Delage

Pour connaître les étapes à suivre, visitez le site Web de la Ville de Lac-Delage.

Démarche municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury

Pour connaître les étapes à suivre, visitez le site Web de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury.

Dépôt d’une demande

Vous pouvez faire votre demande de subvention uniquement si vous avez remis le certificat de conformité délivré par votre professionnel et l’ensemble des factures des travaux admissibles à votre municipalité.

Renseignements supplémentaires

Vous avez des questions?

Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641-6186

La subvention est possible grâce au gouvernement du Québec.