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La subvention pour la mise aux normes des installations septiques autonomes vise le remplacement de dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques de plus de 30 ans ou les installations dont la non-conformité est démontrée par des professionnels dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles.
Les bâtiments unifamiliaux ou multifamiliaux comprenant plus de six chambres à coucher ne sont pas admissibles, tout comme les bâtiments rattachés, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé. Les bâtiments qui sont la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale ne sont pas admissibles également.
Les travaux admissibles :
Les travaux de remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité ne sont pas admissibles, tout comme les travaux de correction et de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privée affecté par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif. Les travaux et/ou ouvrages de terrassement ou d’aménagement paysager ne sont pas admissible également.
Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :
Sont admissibles au programme les coûts suivants :
La Ville de Québec accorde une subvention en fonction du type d’installation et de sa localisation. Le pourcentage du montant de la subvention des travaux admissibles est calculé sur le montant de la plus basse des deux soumissions (les deux soumissions doivent détailler le même type d'installation recommandé par l’entreprise professionnelle) et des autres coûts admissibles mentionnés ci-haut.
Le montant de la subvention est établi en fonction du système recommandé par le professionnel, décrit au tableau suivant :
Contracter un consultant en étude de sol afin qu’il vienne sur les lieux de votre propriété pour produire un rapport d’étude de sol et des plans. Si votre installation a moins de 30 ans, le consultant doit justifier clairement la désuétude de votre installation septique selon des critères clairement établis dans le règlement de la ville concernant cette subvention.
Une fois le rapport d’étude de sol obtenu, faites une Demande de permis - dépôt en ligne de documents. Des frais s’appliquent;
Pour plus d’information, consultez Permis et certificats d'autorisation.
La délivrance du permis (certificat d’autorisation) ne constitue pas une demande de subvention. La demande de permis (certificat d’autorisation) se fait avant l’exécution des travaux, alors que la demande de subvention se fait après l’exécution des travaux.
Une fois le permis (certificat d’autorisation) obtenu, demander au moins deux soumissions auprès d'entrepreneurs/excavateurs en installation septique répondant aux conditions suivantes :
Tout frais prévisibles ne pourront pas être considérés en « extra » dans la facturation finale.
Une fois les travaux terminés déposer votre demande de subvention en remplissant le formulaire suivant : Demande de subvention;
Pour que la Ville de Québec analyse votre dossier, assurez-vous d’avoir envoyé tous les documents demandés.
Lors du dépôt du formulaire de la demande de subvention, vous pourrez indiquer votre intérêt à obtenir une aide financière complémentaire à la subvention. Cette aide financière correspond à la somme versée par la Ville de Québec pour les travaux admissibles, mais non subventionnés, à laquelle s’ajoutent des intérêts au taux annuel fixe de 6 % à partir de la date du versement de l’aide financière. Une compensation sera prélevée à même la facture de taxes foncières annuelle du propriétaire de l’immeuble bénéficiaire, en quinze versements annuels égaux. Mise en garde : Cette aide financière n’est pas remboursable avant la date d’échéance de la période de 15 ans. Le montant de la compensation calculée sera facturé sur le compte annuel de taxes municipales pendant 15 ans.
Pour connaître les étapes à suivre, visitez le site Web de la Ville de Lac-Delage.
Pour connaître les étapes à suivre, visitez le site Web de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury.
Vous pouvez faire votre demande de subvention uniquement si vous avez remis le certificat de conformité délivré par votre professionnel et l’ensemble des factures des travaux admissibles à votre municipalité.
Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca Téléphone : 418 641-6186
Cette page résume les principaux critères contenus dans le Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la Rivière Saint-Charles (R.A.V.Q. 1611). Elle a été préparée dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale. D’autres modalités peuvent s’appliquer.
La subvention est possible grâce au gouvernement du Québec.
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