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Programmes et subventions

Subvention pour la mise aux normes des installations septiques autonomes

La subvention pour la mise aux normes des installations septiques autonomes vise le remplacement de dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques de plus de 30 ans ou les installations dont la non-conformité est démontrée par des professionnels dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles.

La subvention est disponible pour les résidants de la ville de Québec, de la ville de Lac-Delage et de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury.

Bâtiments admissibles

Toute habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six chambres à coucher ou moins située dans le bassin versant de la prise d’eau de la rivière Saint-Charles, qui est desservie par un dispositif de plus de 30 ans ou par une installation septique autonome dont la non-conformité est démontrée par des professionnels est admissible au programme sur le territoire de la ville de Québec, de la ville de Lac-Delage et de la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury.

Bâtiments non admissibles

  • Un bâtiment unifamilial ou multifamilial comprenant plus de six chambres à coucher;
  • Un bâtiment rattaché, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
  • Un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles :

  • Le démantèlement, la désaffectation et la disposition du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques existant;
  • L’acquisition et l’installation du nouveau dispositif conforme;
  • La revégétalisation (engazonnement) du site.

Les travaux non admissibles :

  • Le remplacement d’un dispositif conforme dans le but d’en augmenter la capacité;
  • Les travaux de correction ou de remplacement d’une construction, d’un équipement ou d’une infrastructure privée affecté par le remplacement du dispositif existant par le nouveau dispositif;
  • Les travaux et/ou ouvrages de terrassement ou d’aménagement paysager.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles au programme de subvention, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être exécutés sur un immeuble admissible;
  • Faire partie des travaux admissibles;
  • Avoir été effectués après le 1er avril 2022;
  • Avoir été exécutés conformément au certificat d’autorisation obtenu auprès de votre municipalité;
  • Avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Faire l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin.

Coûts admissibles

Les coûts suivants sont inclus dans le calcul du coût admissible des travaux :

  • Le coût de la main-d’œuvre;
  • Le coût d’acquisition d’un dispositif conforme;
  • Le coût des autres matériaux fournis par l’entrepreneur, à l’exclusion de ceux fournis par le propriétaire;
  • Le coût de délivrance du permis ou du certificat d’autorisation municipal;
  • Les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, la surveillance des travaux et la certification de conformité des travaux.

Montant de l’aide financière

La Ville de Québec accorde une subvention égale à 66 2/3 % du coût des travaux admissibles calculée sur le montant de la plus basse des deux soumissions déposées et des autres coûts admissibles mentionnés ci-haut, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 30 000 $.

L’ensemble des documents qui serviront à établir le montant de la subvention doivent être fournis en deux temps dans le processus de demande de votre permis:

  1. Obtention du certificat d’autorisation de remplacement de l’installation :
    1. Plans et devis du professionnel;
    2. Deux soumissions d’entrepreneurs.
  2. Déclaration de fin des travaux :
    1. Attestation écrite de la conformité aux plans et devis faite par le professionnel;
    2. Factures du professionnel de l’étude de caractérisation de sols;
    3. Factures finales des travaux de l’entrepreneur.

Démarches

Démarches ville de Québec

  1. Faire une Demande de permis - dépôt en ligne de documents. Des frais s’appliquent;
    1. Pour plus d’information, consultez Permis et certificats d'autorisation.
  2. Une fois le permis (certificat d’autorisation) obtenu, exécuter les travaux;
  3. Lorsque les travaux sont réalisés, déposer les documents requis pour le traitement de la demande de certificat d’autorisation (conformité des travaux) : ISA.programme@ville.quebec.qc.ca;

  4. Déposer la demande de subvention;

    Lors du dépôt du formulaire de la demande de subvention, vous pourrez indiquer votre intérêt à obtenir une aide financière complémentaire à la subvention. Cette aide financière correspond à la somme versée par la Ville de Québec pour les travaux admissibles, mais non subventionnés, à laquelle s’ajoutent des intérêts au taux annuel fixe de 6 % à partir de la date du versement de l’aide financière. Une compensation sera prélevée à même la facture de taxes foncières annuelle du propriétaire de l’immeuble bénéficiaire, en quinze versements annuels égaux. Mise en garde : Cette aide financière n’est pas remboursable avant la date d’échéance de la période de 15 ans. Le montant de la compensation calculée sera facturé sur le compte annuel de taxes municipales pendant 15 ans.

  5. Recevoir le montant de la subvention par la poste.

Démarches ville de Lac-Delage

  1. Faire une Demande de permis. Compléter le formulaire en ligne ou se présenter à l’hôtel de ville pour obtenir un formulaire format papier. Des frais s’appliquent;
  2. Une fois le permis (certificat d’autorisation) obtenu, exécuter les travaux;
  3. Lorsque les travaux sont réalisés, déposer les documents pour le traitement de la demande de certificat d’autorisation (conformité des travaux) : urbanisme@lacdelage.qc.ca;
  4. Déposer la demande de subvention;
  5. Recevoir le montant de la subvention, de la Ville de Québec, par la poste.

Renseignements supplémentaires pour la ville de Lac-Delage

Démarches municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury

  1. Faire une demande de permis. Des frais s’appliquent;
  2. Une fois le permis (certificat d’autorisation) obtenu, exécuter les travaux;
  3. Lorsque les travaux sont réalisés, déposer les documents requis pour le traitement de la demande de certificat d’autorisation (conformité des travaux) : pais@villestoneham.com;
  4. Déposer la demande de subvention;
  5. Recevoir le montant de la subvention, de la Ville de Québec, par la poste.

Renseignements supplémentaires pour la municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury

  • Mise aux normes des installations septiques autonomes;
  • Règlement municipal de mise aux normes des ISA dans le bassin versant pour la municipalité de Stoneham-et-Tewkesbury (23-1054);
  • Règlement municipal relatif à l'installation, l'utilisation et l'entretien des systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet sur le territoire de la Municipalité (22-929);
  • Règlement municipal sur le programme de financement pour le remplacement d'une ISA (24-1069).

Dépôt d’une demande

Vous pouvez faire votre demande de subvention uniquement si vous avez remis le certificat de conformité délivré par votre professionnel et l’ensemble des factures des travaux admissibles à votre municipalité.

Pour faire une demande, vous devez remplir le Formulaire de demande de subvention.

Renseignements supplémentaires

Vous avez des questions?

Courriel : Habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 418 641-6186

Cette page résume les principaux critères contenus dans le  Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la Rivière Saint-Charles (R.A.V.Q. 1611). Elle a été préparée dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale. D’autres modalités peuvent s’appliquer.

La subvention est possible grâce au gouvernement du Québec.