Les entreprises qui souhaitent appliquer des pesticides de tout type doivent préalablement obtenir un certificat d’enregistrement annuel émis par la Ville de Québec.

Cette exigence assure à la population le respect des normes en vigueur par les entreprises autorisées à appliquer des biopesticides ainsi que leur droit d’intervenir sur le territoire, sous certaines conditions.

Comment obtenir un certificat d’enregistrement annuel?

Le certificat d’enregistrement est obligatoire pour toutes les entreprises qui offrent un service d’application de pesticides (exemple : entretien de pelouse, extermination, paysagement, horticulture ornementale, etc.). Il n’y a aucune exception : les entreprises utilisant exclusivement des biopesticides doivent également s’enregistrer.

Marche à suivre

• Annuellement, remplir le formulaire de demande de certificat d’enregistrement annuel
• Fournir les informations et les pièces justificatives suivantes par courriel, à Pesticides@ville.quebec.qc.ca :
  • Une copie du permis délivré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) en vertu de la Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P-9.3) pour chaque classe de pesticide utilisé;
  • Les noms, prénoms, numéros de certificat de compétence reconnu par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) et date de fin de validité des personnes chargées de l’application.

La personne chargée de l’application de pesticides doit obligatoirement détenir le certificat lors d’une utilisation de pesticides.

Tarif

En 2026, le coût du certificat d’enregistrement est de 263 $ pour l'année. Il est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’au 31 décembre. Une facture est transmise après l’enregistrement.

Il est obligatoire d’installer une affiche après toute application de pesticides, de biopesticides, d’engrais, de suppléments ou d’agents de lutte biologique.

Depuis le 6 juillet 2025

Applications de pesticides de synthèse et de biopesticides : affiche avec pictogramme jaune

Application d’engrais, de suppléments ou d’agents de lutte biologique : affiche avec pictogramme vert

Toutes les entreprises doivent transmettre un registre d’utilisation des pesticides par courriel une fois par année, au plus tard le 30 novembre, à : Pesticides@ville.quebec.qc.ca.

Ce registre doit être conservé sous la forme d’une base de données numérique de façon à pouvoir consulter et extraire les données facilement. Chaque application de pesticides doit y être consignée sur une ligne distincte et les renseignements exigés doivent être divisés sur des colonnes séparées.

Il doit inclure tous les renseignements relatifs aux applications réalisées au cours de la même année civile, et ce, jusqu’au 31 octobre.

En guise de référence, ce modèle de registre répond aux exigences de la Ville de Québec.

Depuis le 31 décembre 2025, il n’est plus possible pour les entreprises d’obtenir un permis temporaire pour l’application d’un herbicide ou d’un insecticide normalement interdit pour la gestion des pelouses et des espaces verts.

Il est possible pour les entreprises d’obtenir un permis temporaire pour l’application d’un insecticide normalement interdit pour la gestion parasitaire. Ce permis sera délivré uniquement selon les critères suivants :

• L’infestation menace la santé humaine ou animale, la sécurité, l’intégrité des bâtiments ou la survie d’arbres, d’arbustes et de haies.
• Une démonstration détaillée est réalisée pour montrer que toutes les solutions de rechange respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès ou que de telles solutions sont inexistantes pour enrayer l’infestation.

Le permis temporaire est délivré sans frais et est valide pour la durée totale du traitement indiquée au plan d’application, sans excéder trois mois. Il n’est valide que pour l’adresse et l’insecticide mentionnés sur le permis.

En tout temps, les traitements contre les fourmis charpentières, lorsque celles-ci s’attaquent aux bâtiments et aux immeubles, sont autorisés sans permis. Il en est de même pour les traitements contre les guêpes qui constituent un risque pour la santé.

Marche à suivre

• Remplir le formulaire de demande de permis temporaire;
• Fournir les informations et les pièces justificatives suivantes, par courriel à Pesticides@ville.quebec.qc.ca :
  • Des photographies des dommages causés par l’infestation;
  • Un document préparé par l’entreprise qui contient les renseignements suivants :
    1. L’identification de l’insecte responsable de l’infestation;
    2. Une description de l’ampleur et de la localisation de l’infestation en précisant si elle constitue une menace à la santé humaine ou animale, à la sécurité, à l’intégrité d’un bâtiment ou à la survie d’arbres, d’arbustes et de haies;
    3. Une démonstration détaillée que d’autres solutions de rechange respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès ou que de telles solutions sont inexistantes pour enrayer l’infestation, en précisant lesquelles et en fournissant, pour chacune, les informations demandées au sous-paragraphe d) relatif au plan d’application;
    4. Un plan d’application détaillé indiquant notamment le nom commercial et l’ingrédient actif de l’insecticide dont l’application est envisagée, la quantité d’insecticide qui sera utilisée pour chaque application, la périodicité des applications, le nombre d’applications et la durée totale du traitement.

Une équipe d’inspectrices et d’inspecteurs, secondée par la brigade environnementale, patrouille le territoire de la ville de Québec afin de faire respecter la réglementation concernant l’application des pesticides.

Un constat d’infraction peut être délivré si une infraction est constatée et le certificat d’autorisation peut être révoqué dans certaines situations (ex. : antécédents, nature de l’infraction, etc.). En cas de récidive, la Ville peut interdire à l’entreprise d’exercer ses activités sur le territoire.

Les amendes prévues pour une première infraction varient entre 500 $ et 1 000 $ pour une personne physique alors que pour une personne morale, le montant varie entre 1 000 $ et 2 000 $, selon la nature de l’infraction. Les frais judiciaires s’ajoutent à ces montants. En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant prévu est doublé.

Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l’infraction.