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Réglementation et permis

Occupations de la chaussée

En 2021, la Ville a adopté le Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique (R.V.Q. 2786) encadrant les occupations de la chaussée sur son territoire. L’objectif de ce règlement est d’assurer en tout temps un réseau routier fluide et sécuritaire pour tous les usagers de la route lors d’une occupation de la chaussée.

Depuis janvier 2024, les occupations de chaussée dans les zones identifiées sont assujetties à une tarification en vertu du Règlement R.V.Q. 3213.

Type de chaussée

La Ville a identifié différents types de chaussée. Une chaussée peut être :

  • un trottoir;
  • une voie cyclable;
  • une case de stationnement;
  • une voie de circulation;
  • une combinaison de ces différents types.

Qu’est-ce qu’une occupation de la chaussée?

Un citoyen, un entrepreneur ou un commerce occupe la chaussée lorsqu’il y installe ou dépose l’un ou l’autre des objets suivants :

  • des matériaux de construction;
  • un conteneur à déchets de construction;
  • un échafaudage ou une grue;
  • un camion ou une roulotte de chantier;
  • un événement;
  • des travaux mobiles.

Secteurs visés

Les cinq secteurs visés par le Règlement sont le Vieux-Québec, Saint-Roch, la Haute-Ville, Limoilou et le plateau centre de Sainte-Foy.

Consultez la carte des secteurs visés

Les autres secteurs ainsi que les services d’utilité publique seront ajoutés progressivement. Les citoyens seront informés en temps opportun.

Quand faire une demande de permis d’occupation de la chaussée?

Si vous résidez ou que vous travaillez dans un des cinq secteurs visés par le Règlement et que vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation, vous devez faire une demande de permis d'occupation de la chaussée dans les délais prescrits en composant le 311.

Les délais varient en fonction du niveau de complexité de votre demande. Vous devez planifier des délais allant jusqu’à 10 jours ouvrables pour obtenir votre permis d’occupation de la voie publique.

Tarification

Le tarif varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de chaussée, la superficie occupée, la présence de stationnements et la durée de l’entrave.

Ce tableau présente les étapes pour évaluer les coûts relatifs à la délivrance d’un permis temporaire d’occupation de la chaussée. Vous pouvez également contacter le 311 pour obtenir une estimation des coûts selon vos besoins.

1. Demande de permis - Analyses et délivrance
Coût fixe
Frais d'analyses (si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables) 35 $
Délivrance du permis 15 $
Modification d'une demande en cours d'analyse 20 $
Prolongation d'un permis pour une autorisation déjà octroyée 20 $
2. Tarifs en fonction de la surface occupée
Surface occupée Coût
Arrière-trottoir, ruelle, surface non pavée Jusqu'à 99 m² 25 $ par jour
Rue, trottoir et voie cyclable du réseau local ou artériel Jusqu'à 49 m² 50 $ par jour
De 50 à 99 m² 125 $ par jour
De 100 à 299 m² 1,50 $ par m² et par jour
Plus de 300 m² 2,00 $ par m² et par jour
3. Tarifs en fonction du nombre de voies obstruées
Rue locale Information Rue du réseau artériel Information
Jusqu'à 3,5 mètres (1 voie) 50$ par jour 100$ par jour
Entre 3,5 mètres et 7 mètres (2 voies) 100 $ par jour 160 $ par jour
Entre 7 mètres et 10 mètres (3 voies) 150 $ par jour 200 $ par jour
Entre 10 mètres et 14 mètres (4 voies) 200 $ par jour 250 $ par jour
Fermeture complète Information 150 $ par jour 300 $ par jour
4. Tarifs en fonction des espaces de stationnements occupés et de la signalisation temporaire requise
Coût
Compensation pour la perte de revenus de stationnement (pour chaque espace de 6 mètres) 24 $ par jour
Installation et enlèvement de panneaux interdisant le stationnement 200 $
Enlèvement et réinstallation d'une borne de paiement 300 $
Enlèvement et réinstallation d'une borne de stationnement 210 $

Demander un permis

Étape 1

Établissez bien votre besoin et préparez votre demande (ex.: localisation des travaux, type de chaussée, superficie occupée, présence de stationnements et la durée des travaux).

Étape 2

Faites votre demande de permis (ou d’estimation des coûts) par téléphone en composant le 311. Vous recevrez ensuite un accusé de réception avec le numéro de votre requête.

À noter qu’aucun remboursement, en tout ou en partie, ne sera possible une fois le permis sera délivré. Nous vous recommandons d’évaluer minutieusement votre besoin avant de faire votre demande de permis.

Étape 3

Attendez le retour d’un technicien du Service du transport et de la mobilité intelligente qui sera responsable de traiter votre requête. Celui-ci prendra contact avec vous dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables suivant le dépôt de votre demande. Le technicien vous confirmera aussi la date à laquelle vous pourrez occuper la chaussée.

Étape 4

Au besoin, transmettez les renseignements additionnels au technicien.

À noter qu’au cours de l’analyse, il est possible que des modifications doivent être apportées à votre demande d’occupation de la chaussée (ex. : modification des dates ou du type d’occupation). En effet, diverses contraintes peuvent limiter l’occupation demandée, telles que la présence d’un chantier actif ou déjà planifié à proximité, ou la tenue d’un événement spécial.

Étape 5

Recevez votre permis d’occupation de la chaussée par courriel.

  • Il est important de lire le permis pour vous assurer que celui-ci est conforme à vos discussions avec le technicien et de bien prendre connaissance des diverses conditions de validité (ex. : dates de début et de fin, localisation, signalisation routière à mettre en place, exigences de déneigement, etc.).
  • La facture vous sera transmise lors de l’émission du permis.

Étape 6

Au besoin, prolongez ou modifiez votre permis d’occupation de la chaussée.

  • Le permis est valide pour la durée indiquée sur celui-ci selon des dates de début et des dates de fin précises. Toute demande de prolongation de permis doit être faite en contactant à nouveau le 311, au minimum 5 jours ouvrables avant l’échéance du permis en cours;
  • À noter qu’une nouvelle facture sera émise pour une demande de prolongation de permis;
  • Toute autre demande de changement aux clauses d’occupation incluses dans le permis (localisation, type d’occupation, etc.) doit être faite à la Ville en contactant à nouveau le 311, au minimum 5 jours ouvrables avant l’échéance du permis en cours.