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Réglementation et permis

Occupations de la chaussée

En 2021, la Ville a adopté le Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique (R.V.Q. 2786) encadrant les occupations de la chaussée sur son territoire. L’objectif de ce règlement est d’assurer en tout temps un réseau routier fluide et sécuritaire pour tous les usagers de la route lors d’une occupation de la chaussée.

En janvier 2024, les occupations de chaussée dans certains secteurs ont été assujetties à une tarification.

Depuis décembre 2024, ce sont toutes les occupations de chaussée sur le territoire de la ville de Québec qui requièrent un permis d’occupation et sont assujetties à la tarification prévue dans le Règlement R.V.Q. 3330.

Types de chaussée

La Ville a identifié différents types de chaussée. Une chaussée peut être :

  • un trottoir;
  • une voie cyclable;
  • une case de stationnement;
  • une voie de circulation;
  • une combinaison de ces différents types.

Qu’est-ce qu’une occupation de la chaussée?

Un citoyen, un entrepreneur ou un commerce occupe la chaussée lorsqu’il y installe ou dépose l’un ou l’autre des objets suivants :

  • des matériaux de construction;
  • un conteneur à déchets de construction;
  • un échafaudage ou une grue;
  • un camion ou une roulotte de chantier;
  • un événement;
  • des travaux mobiles.

Quand faire une demande de permis d’occupation de la chaussée?

Si vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation qui occasionnent une entrave partielle ou complète de la chaussée (voir ci-haut pour les Types de chaussée), vous devez faire une demande de permis d'occupation de la chaussée dans les délais prescrits en composant le 311.

Les délais varient en fonction du niveau de complexité de votre demande. Vous devez planifier des délais allant jusqu’à 10 jours ouvrables pour obtenir votre permis d’occupation de la voie publique.

Tarification

Le tarif varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de chaussée, la superficie occupée, la présence de stationnements et la durée de l’entrave.

Ce tableau présente les étapes pour évaluer les coûts relatifs à la délivrance d’un permis temporaire d’occupation de la chaussée. Vous pouvez également contacter le 311 pour obtenir une estimation des coûts selon vos besoins.

1. Demande de permis - Analyses et délivrance
Coûts fixes
Frais d'analyse (si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables) 35 $
Délivrance du permis 15 $
Modification d'une demande en cours d'analyse 20 $
Prolongation d'un permis pour une autorisation déjà octroyée 20 $
2. Coût du loyer journalier pour l'occupation de la voie publique
Coût
Pour les occupations inférieures ou égales à 180 jours, le coût du loyer est calculé en additionnant le total des catégories suivantes :
Jusqu'à 30 jours 1,00 $ par m² / jour
À partir du 31e jour et jusqu'au 180e jour 0,75 $ par m² / jour
Pour les occupations supérieures à 180 jours, le tarif au mètre carré est appliqué dès le premier jour d'occupation. À noter que les jours de fin de semaine ne seront pas facturés même si l'occupation se poursuit.
À partir du 181e jour 0,50 $ par m² / jour
3. Tarifs en fonction des espaces de stationnements occupés et de la signalisation temporaire requise
Coût
Compensation pour la perte de revenus de stationnement (espace avec horodateur) 26 $ par jour
Coûts pour l'occupation de stationnements à durée limitée ou dans une zone de vignettes 15 $ par jour
Interdiction de stationnement - signalisation sur supports de bois 185 $
Interdiction de stationnement - signalisation sur tiges métalliques 260 $
Enlèvement et réinstallation d'une borne de paiement de stationnement 300 $ par borne
4. Tarifs supplémentaires si une fermeture complète de la rue était requise
Coût
Ruelle 50 $ par jour
Rue locale 150 $ par jour
Rue du réseau artériel 300 $ par jour

Demander un permis

Étape 1

Établissez bien votre besoin et préparez votre demande (ex.: localisation des travaux, type de chaussée, superficie occupée, présence de stationnements et la durée des travaux).

Étape 2

Faites votre demande de permis (ou d’estimation des coûts) par téléphone en composant le 311. Vous recevrez ensuite un accusé de réception avec le numéro de votre requête.

À noter qu’aucun remboursement, en tout ou en partie, ne sera possible une fois le permis sera délivré. Nous vous recommandons d’évaluer minutieusement votre besoin avant de faire votre demande de permis.

Étape 3

Attendez le retour d’un technicien du Service du transport et de la mobilité intelligente qui sera responsable de traiter votre requête. Celui-ci prendra contact avec vous dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables suivant le dépôt de votre demande. Le technicien vous confirmera aussi la date à laquelle vous pourrez occuper la chaussée.

Étape 4

Au besoin, transmettez les renseignements additionnels au technicien.

À noter qu’au cours de l’analyse, il est possible que des modifications doivent être apportées à votre demande d’occupation de la chaussée (ex. : modification des dates ou du type d’occupation). En effet, diverses contraintes peuvent limiter l’occupation demandée, telles que la présence d’un chantier actif ou déjà planifié à proximité, ou la tenue d’un événement spécial.

Étape 5

Payez, puis recevez votre permis d’occupation de la chaussée par courriel.

  • Un avis de paiement vous sera transmis par courriel. Une fois les frais acquittés, vous recevrez votre permis par courriel également.
  • Il est important de lire le permis pour vous assurer que celui-ci est conforme à vos discussions avec le technicien et de bien prendre connaissance des diverses conditions de validité (ex. : dates de début et de fin, localisation, signalisation routière à mettre en place, exigences de déneigement, etc.).

Étape 6

Au besoin, prolongez ou modifiez votre permis d’occupation de la chaussée.

  • Le permis est valide pour la durée indiquée sur celui-ci selon des dates de début et des dates de fin précises. Toute demande de prolongation de permis doit être faite en contactant à nouveau le 311, au minimum 5 jours ouvrables avant l’échéance du permis en cours;
  • À noter qu’une nouvelle facture sera émise pour une demande de prolongation de permis;
  • Toute autre demande de changement aux clauses d’occupation incluses dans le permis (localisation, type d’occupation, etc.) doit être faite à la Ville en contactant à nouveau le 311, au minimum 5 jours ouvrables avant l’échéance du permis en cours.