Pour diviser votre terrain en plusieurs lots, regrouper des lots existants ou pour transformer un immeuble à logements locatifs en copropriété (chaque logement doit posséder son propre numéro de lot), un permis de lotissement est requis.

Avant d’entreprendre vos démarches, consultez les différentes étapes à franchir.

Étape 1 – S’informer

Consultez la liste des documents requis et assurez-vous de rassembler toute l’information nécessaire. Pour vous aider, consultez la fiche Documents requis pour soumettre un permis de lotissement.

Vérifiez les normes de lotissement applicables à votre secteur (grille de spécifications) en consultant la carte interactive de la Ville de Québec. Un guide d’utilisation est disponible.

Pour obtenir de l’aide ou pour plus de renseignements, composez le 311.

Étape 2 – Soumettre une demande de permis de lotissement

Remplissez et signez le formulaire de demande de permis de lotissement : Demande de permis de lotissement.

Envoyez votre demande de permis de lotissement par courriel à demandes.lotissement@ville.quebec.qc.ca.

Étape 3 – Analyse et suivi

Un délai d’environ 30 jours est à prévoir pour recevoir une première réponse à une demande de permis. Ce délai peut varier en fonction de la période de l’année et des particularités applicables.

1. Réception de la demande

   Une équipe vérifie sommairement l’ensemble des documents fournis pour déterminer si la demande est complète.

   Si le dossier est complet, vous recevrez un avis de paiement indiquant le délai approximatif à prévoir pour obtenir une première réponse à votre demande. Ce délai peut varier en fonction de plusieurs facteurs (date de l’enregistrement, type de travaux, particularités du secteur, etc.).

2. Analyse de la demande

   Les différents services de la Ville en lien avec le projet soumis sont consultés afin de fournir une réponse. Cette étape peut prendre approximativement 30 jours.

   Note : Si le projet est assujetti à l’approbation de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ), ce délai peut varier de 30 à 60 jours, le cas échéant.

3. Délivrance du permis

   Le permis de lotissement est délivré à l’approbation du projet, lorsque les frais exigés ont été acquittés et que l’ensemble des taxes municipales a été payé en totalité.

Contribution pour fins de parcs et espaces naturels

Lors d’opérations cadastrales (division ou regroupement de lots), ou de certaines demandes de permis, la Ville de Québec peut exiger une contribution pour la création, l’aménagement ou la préservation de parcs, terrains de jeux et espaces naturels, conformément au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme (R.V.Q. 1400).

Pourquoi cette contribution?

Elle vise à soutenir des espaces verts et des lieux de loisirs pour l’ensemble de la communauté, en permettant d’améliorer et de créer des milieux de vie complets et durables.

Sous quelles formes?

La contribution peut être :

• Une cession gratuite de 10 % de la superficie du terrain à la Ville;
• Un versement en argent équivalent à 10 % de la valeur marchande du terrain (évaluée par une firme mandatée par la Ville, aux frais du demandeur);
• Une combinaison des deux.

Quand s’applique-t-elle?

• Lors d’une opération cadastrale (ex. : demande de permis de lotissement);
• Lors d’une demande de permis de construction.

En savoir plus

Les détails sont précisés au chapitre XXV.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme de la Ville de Québec (R.V.Q. 1400).

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