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Réglementation et permis

Lotissement

Vous pouvez effectuer une demande de lotissement pour unifier des lots ou pour diviser votre terrain en plusieurs lots. Un permis de lotissement est également requis dans le cas où un édifice comportant des logements locatifs est transformé en un édifice à logements privatifs, soit sous forme de condos. Chaque logement possède alors un numéro de lot distinct.

Pour effectuer ce type de demande, vous devez :

1. Remplir le formulaire et fournir les documents requis

2. Transmettre votre demande par courriel

Vous pouvez transmettre votre demande de permis de lotissement par courriel : demandes.lotissement@ville.quebec.qc.ca.

3. Payer les frais requis

À noter que des frais de 136 $ seront exigés pour chaque nouveau lot à cadastrer.

Vous pourrez payer les frais de votre demande par l'entremise de votre institution bancaire ou dans un bureau d'arrondissement. Les détails vous seront transmis lors du traitement de votre demande.