À la suite de l’adoption des lois 109 et 122, la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) a été modifiée afin de permettre à la Ville de Québec d’exercer certains pouvoirs au nom du ministre dans les aires de protection, les sites patrimoniaux déclarés et les sites patrimoniaux classés de son territoire.

Les demandes de permis et d’autorisation sont analysées :

1. Selon les orientations du ministère de la Culture et des Communications du Québec présentées dans les Plans de conservation des sites patrimoniaux;
2. En fonction des objectifs et critères édictés au Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324.

Les demandes de permis de ces secteurs sont traitées en délégation et analysées par la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) en fonction de leur impact sur les valeurs des différents sites patrimoniaux.

Aucun permis de construction ou certificat d’autorisation ne peut être délivré dans ces territoires et propriétés sans l'autorisation du MCCQ.

Classement des territoires et bâtiments assujettis à une juridiction partagée

• Sites patrimoniaux déclarés
  • Site patrimonial de Charlesbourg
  • Site patrimonial de Beauport
  • Site patrimonial de Sillery
  • Site patrimonial du Vieux-Québec
• Sites patrimoniaux classés
  • Site archéologique Cartier-Roberval
  • Site patrimonial de la Chute-Montmorency
  • Site patrimonial de la Visitation
  • Site patrimonial du Monastère-des-Augustines-de-l’Hôtel-Dieu-de-Québec
  • Site patrimonial de l’Habitation-Samuel-de- Champlain
• Aires de protection
  • Aire de protection de la Maison Cornélius-Krieghoff
  • Aire de protection de la Chapelle des Soeurs du Bon-Pasteur
  • Aire de protection de la Maison Laurent-Dit-Lortie
  • Aire de protection de la Maison Parent
  • Aire de protection de la Maison Tessier-Dit-Laplante
  • Aire de protection de la Maison Savard
  • Aire de protection de la Maison Maizerets
• Immeubles patrimoniaux classés

Votre propriété est située dans un secteur assujetti à la CUCQ et vous désirez effectuer des travaux ? Suivez les étapes suivantes :

Étape 1 - identifier les travaux à effectuer

La Commission contrôle la plupart des travaux de construction qui ont une incidence sur l’extérieure des bâtiments et des terrains.

Veuillez consulter l’assistant-permis pour vérifier si vos travaux requièrent une assistance de la CUCQ.

Assistant-permis

Tél. : 418 641‑6411, poste 2125
Courriel : cucq@ville.quebec.qc.ca

Si votre propriété est située dans la Cité-Limoilou, les fiches d’informations ci-suivantes peuvent vous guider dans la planification de vos travaux.

Enseignes, auvents ou abris

a) Recueil de photographies

• Vue d'ensemble du bâtiment et du terrain existants
• Vues ciblant les parties touchées par les travaux

b) Description des nouvelles composantes

• Matériaux, couleurs, dimensions, emplacements et modèles (mode d’assemblage ou d’ouverture)

c) Dessins à l'échelle

• Plan d’ensemble d’affichage
• Élévations de chaque face des nouvelles enseignes ou des nouveaux auvents ou abris

Fenêtres

• Documents requis pour le remplacement et l’ajout de fenêtres
• Remplacement de fenêtres sans modification aux dimensions
• Ajout et remplacement de fenêtres avec modification aux dimensions

Galeries

• Documents requis pour la rénovation de galeries
• Remplacement du garde-corps sans modification aux dimensions
• Mise aux normes du garde-corps
• Rénovation d’une galerie sans modification aux dimensions
• Ajout ou agrandissement d’une galerie avec modification aux dimensions

Portes

• Documents requis pour le remplacement et l’ajout de portes
• Remplacement de portes sans modification aux dimensions
• Ajout et remplacement de portes avec modification aux dimensions
• Remplacement de portes cochères sans modification aux dimensions

Réfection, rénovation ou restauration mineure d'un bâtiment

a) Recueil de photographies

• Vue d'ensemble du bâtiment existant
• Vues ciblant les parties touchées par les travaux

b) Description des nouvelles composantes

• Matériaux, couleurs, dimensions, emplacements, et modèles (mode d’assemblage ou d’ouverture)

Étape 2 - transmettre une demande

• Demande de permis (tous les travaux)
  1. Remplir le formulaire de demande de permis ou de certificat d’autorisation
  2. Envoyer la demande à votre bureau d’arrondissement
• Demande de renseignement préliminaire (projets d’envergure : démolition, construction neuve, agrandissement, etc.)
  1. Remplir le formulaire de demande de renseignement préliminaire
  2. Envoyer la demande à votre bureau d’arrondissement

Toute demande de permis ou de certificat d’autorisation ou de renseignement préliminaire doit être accompagnée des documents permettant d’évaluer les travaux projetés (plans et élévations proposés, photos de l’existant, soumissions, croquis du résultat final, etc.).

Il est à noter qu'à la suite d’une demande de renseignement préliminaire, une demande de permis devra être enregistrée afin qu’un permis puisse être délivré.

Étape 3 – Analyse de la demande

La demande sera traitée à la CUCQ et un rapport écrit de la décision sera transmis au demandeur.

Les délais de traitement peuvent varier de 4 à 8 semaines.

Étape 4 – Réception du rapport

À la suite de la réception d’un rapport de décision, les étapes à suivre seront indiquées dans le rapport de la CUCQ.

Pour des renseignements supplémentaires, il est conseillé de contacter la personne-ressource indiquée au bas du rapport.

Important : la délivrance d’un rapport de la CUCQ ne constitue pas l’émission d’un permis de construction.