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Afin de vous conformer à la réglementation et aux normes de la Ville de Québec en matière de travaux sur la propriété, vous disposez d’un outil unique et complet, l'Assistant-permis.
La Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ), établie en 1928, contrôle l’apparence architecturale et la symétrie des constructions dans certains secteurs de la ville en tenant compte des objectifs et des critères déterminés dans le Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324 ainsi que dans les guides d’intervention pour le patrimoine bâti que vous retrouverez à la section Propriété - Maison patrimoniale.
À l’intérieur des secteurs soumis à la CUCQ, aucun permis de construction ou certificat d’autorisation ne peut être délivré sans l'approbation de la Commission.
De plus, certains bâtiments, terrains et vues sont également assujetties à une juridiction partagée avec le ministère de la Culture et des Communications.
Ces bâtiments, terrains et vues sont classés selon la loi sur le patrimoine culturel comme étant des « immeubles patrimoniaux », des « paysages culturels patrimoniaux », des « sites patrimoniaux », des « sites archéologiques » ainsi que des « aires de protection des immeubles patrimoniaux ».
Aucun permis de construction ou certificat d’autorisation ne peut être délivré pour ces bâtiments, terrains et vues sans l'autorisation du ministère.
Pour voir si votre propriété est située dans l’un des secteurs soumis de la CUCQ :
Carte interactive
Les propriétés situées dans un secteur assujetti sont recouvertes d'une couche vert pâle et le nom du secteur est indiqué.
La Commission contrôle la plupart des travaux de construction qui ont une incidence sur l’apparence extérieure et la symétrie des bâtiments.
Elle contrôle également l’installation ou la modification de constructions intégrées à un aménagement paysager.
Ces renseignements sont fournis à titre indicatif. Pour plus de renseignements, communiquez avec le personnel de votre bureau d’arrondissement.
b) Description des nouvelles composantes
c) Dessins à l'échelle
Réfection, rénovation ou restauration mineure d’un bâtimenta) Recueil de photographies
a) Recueil de photographies
b) Description du motif de démolition ou de déplacement
Toute demande de permis ou de certificat doit être déposée à votre bureau d’arrondissement et être accompagnée de documents permettant d’évaluer les constructions projetées (voir Documents requis par principaux travaux).
Après avoir reçu votre demande, l'arrondissement transmet le dossier à une équipe de professionnels et de techniciens spécialisés en architecture et en conservation du patrimoine bâti.
Ces personnes-ressources appuient la Commission dans l’exercice de son mandat et assurent le suivi des dossiers soumis à la Commission. Elles présentent à l'une des séances hebdomadaires de la Commission le contexte et l’analyse des travaux projetés selon les documents fournis et les objectifs et critères qui s’appliquent.
Les membres de la Commission prennent leur décision en tenant compte des objectifs et des critères déterminés dans le Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324 ainsi que dans les guides d’intervention pour le patrimoine bâti que vous retrouverez à la section Propriété - Maison patrimoniale.
Si votre demande concerne un territoire sous juridiction partagée, elle sera également soumise au ministère de la Culture et des Communications.
Commission d’urbanisme et de conservation de Québec Édifice La Fabrique 295, boulevard Charest Est, 1er étage Québec (Québec) G1R 4S9 Tél. : 418 641-6411, poste 2125 Courriel : cucq@ville.quebec.qc.ca
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