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Réglementation et permis

Secteurs assujettis à la CUCQ

La Commission d'urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) a le mandat de contrôler l'implantation et l'architecture des constructions, l'aménagement des terrains et les travaux qui y sont reliés lorsqu'ils sont effectués dans certains secteurs ou sur certaines propriétés.

À l’intérieur des secteurs assujettis à la CUCQ, les permis de construction et les certificats d’autorisation sont délivrés avec l'approbation de la Commission.

La Commission prend ses décisions à partir du Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324 et des guides d’intervention pour le patrimoine bâti.

Secteurs assujettis à la CUCQ

  1. Ouvrir la carte interactive;
  2. Dans le menu des thèmes actifs à gauche, sous aménagement du territoire, cocher la case Commission d’urbanisme;
  3. Entrer l’adresse dans le champ de recherche en haut à gauche.

Les propriétés situées dans un secteur assujetti sont recouvertes d'une couche vert pâle et le nom du secteur est indiqué.

Carte interactive

Territoires et bâtiments assujettis à une juridiction partagée

À la suite de l’adoption des lois 109 et 122, la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) a été modifiée afin de permettre à la Ville de Québec d’exercer certains pouvoirs au nom du ministre dans les aires de protection, les sites patrimoniaux déclarés et les sites patrimoniaux classés de son territoire.

Les demandes de permis et d’autorisation sont analysées :

  1. Selon les orientations du ministère de la Culture et des Communications du Québec présentées dans les Plans de conservation des sites patrimoniaux;
  2. En fonction des objectifs et critères édictés au Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324.

Les demandes de permis de ces secteurs sont traitées en délégation et analysées par la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) en fonction de leur impact sur les valeurs des différents sites patrimoniaux.

Aucun permis de construction ou certificat d’autorisation ne peut être délivré dans ces territoires et propriétés sans l'autorisation du MCCQ.

Classement des territoires et bâtiments assujettis à une juridiction partagée

  • Sites patrimoniaux déclarés
    • Site patrimonial de Charlesbourg
    • Site patrimonial de Beauport
    • Site patrimonial de Sillery
    • Site patrimonial du Vieux-Québec
  • Sites patrimoniaux classés
    • Site archéologique Cartier-Roberval
    • Site patrimonial de la Chute-Montmorency
    • Site patrimonial de la Visitation
    • Site patrimonial du Monastère-des-Augustines-de-l’Hôtel-Dieu-de-Québec
    • Site patrimonial de l’Habitation-Samuel-de- Champlain
  • Aires de protection
    • Aire de protection de la Maison Cornélius-Krieghoff
    • Aire de protection de la Chapelle des Soeurs du Bon-Pasteur
    • Aire de protection de la Maison Laurent-Dit-Lortie
    • Aire de protection de la Maison Parent
    • Aire de protection de la Maison Tessier-Dit-Laplante
    • Aire de protection de la Maison Savard
    • Aire de protection de la Maison Maizerets
  • Immeubles patrimoniaux classés

Travaux sur une propriété assujettie à la CUCQ

Votre propriété est située dans un secteur assujetti à la CUCQ et vous désirez effectuer des travaux ? Suivez les étapes suivantes :

Étape 1 - identifier les travaux à effectuer

La Commission contrôle la plupart des travaux de construction qui ont une incidence sur l’extérieure des bâtiments et des terrains.

Veuillez consulter l’assistant-permis pour vérifier si vos travaux requièrent une assistance de la CUCQ.

Assistant-permis

Tél. : 418 641‑6411, poste 2125
Courriel : cucq@ville.quebec.qc.ca

Si votre propriété est située dans la Cité-Limoilou, les fiches d’informations ci-suivantes peuvent vous guider dans la planification de vos travaux.

Enseignes, auvents ou abris

a) Recueil de photographies

  • Vue d'ensemble du bâtiment et du terrain existants
  • Vues ciblant les parties touchées par les travaux

b) Description des nouvelles composantes

  • Matériaux, couleurs, dimensions, emplacements et modèles (mode d’assemblage ou d’ouverture)

c) Dessins à l'échelle

  • Plan d’ensemble d’affichage
  • Élévations de chaque face des nouvelles enseignes ou des nouveaux auvents ou abris

Fenêtres

Galeries

Portes

Réfection, rénovation ou restauration mineure d'un bâtiment

a) Recueil de photographies

  • Vue d'ensemble du bâtiment existant
  • Vues ciblant les parties touchées par les travaux

b) Description des nouvelles composantes

  • Matériaux, couleurs, dimensions, emplacements, et modèles (mode d’assemblage ou d’ouverture)

Programmes de subvention

Des programmes de subventions peuvent s’appliquer aux travaux que vous désirez effectuer. Pour en savoir plus, visitez la section Propriété et habitation.

Étape 2 - transmettre une demande

Toute demande de permis ou de certificat d’autorisation ou de renseignement préliminaire doit être accompagnée des documents permettant d’évaluer les travaux projetés (plans et élévations proposés, photos de l’existant, soumissions, croquis du résultat final, etc.).

Il est à noter qu'à la suite d’une demande de renseignement préliminaire, une demande de permis devra être enregistrée afin qu’un permis puisse être délivré.

Étape 3 – Analyse de la demande

La demande sera traitée à la CUCQ et un rapport écrit de la décision sera transmis au demandeur.

Les délais de traitement peuvent varier de 4 à 8 semaines.

Étape 4 – Réception du rapport

À la suite de la réception d’un rapport de décision, les étapes à suivre seront indiquées dans le rapport de la CUCQ.

Pour des renseignements supplémentaires, il est conseillé de contacter la personne-ressource indiquée au bas du rapport.

Important : la délivrance d’un rapport de la CUCQ ne constitue pas l’émission d’un permis de construction.

Renseignements supplémentaires

Joindre un conseiller de la CUCQ

Si vos travaux requièrent une assistance, un conseiller en architecture de l'équipe de soutien peut vous guider.

Commission d’urbanisme et de conservation de Québec
Édifice La Fabrique
295, boulevard Charest Est, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4S9
Tél. : 418 641-6411, poste 2125
Courriel : cucq@ville.quebec.qc.ca