Pour la Ville de Québec, la préservation, la restauration et la mise en valeur des bâtiments d’intérêt sur le territoire sont d’une importance capitale. Ainsi, en accord avec sa Vision du patrimoine et soutenant sa Stratégie de développement durable, des normes plus strictes en matière de démolition ont été mises en place pour ces bâtiments d’intérêt.

Quel règlement s’applique pour encadrer la démolition de votre bâtiment?

Si vous souhaitez démolir complètement votre bâtiment, trois règlements pourraient être applicables, selon l’emplacement de votre propriété.

Consultez l’Assistant-permis pour savoir quel règlement doit être respecté.

Bâtiments patrimoniaux ou assujettis à la compétence de la CUCQ (R.V.Q. 3117 et R.V.Q. 1324)

Autres bâtiments (R.V.Q. 1400)

Faire une demande de démolition

L’obtention d’un certificat d’autorisation (permis) est obligatoire pour démolir un immeuble visé par le règlement. De plus, le projet de remplacement (construction ou aménagement) doit être approuvé par la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ).

La demande d’autorisation doit inclure :

• Le formulaire de demande de permis rempli et signé;
• Tous les documents requis, dont la liste est disponible dans le fichier Documents requis - Démolition complète d’un bâtiment (CUCQ);
• Les frais acquittés.

Analyse de la demande

Pour vous aider à comprendre le cheminement de votre demande de démolition, vous pouvez consulter la Fiche 1 - Démolition complète d’un bâtiment (CUCQ).

Cheminement de la demande

La Commission d’urbanisme analysera les demandes selon les objectifs et critères identifiés dans deux règlements, dont celui relatif à la démolition (R.V.Q. 3117) et le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (R.V.Q. 1324).

À titre d’exemple, la Commission d’urbanisme évalue, entre autres, l’état de l’immeuble visé par la demande, la valeur patrimoniale et la détérioration de la qualité de vie du voisinage.

Délai de traitement

Le cheminement d’une demande peut prendre plus de six mois entre le dépôt de la demande et la délivrance du certificat d’autorisation. Ce délai est occasionné par les échéances que la Ville doit respecter pour permettre à la population et au ministère de la Culture et des Communications de se prononcer sur les demandes, en plus des délais d’analyse habituels.

Publication des demandes de démolition

Pour chaque demande de démolition assujettie au R.V.Q. 3117, un avis public est publié sur le site de la Ville et une affiche est visible sur le terrain de la propriété.

Consultez les avis publics relatifs à la démolition

Être informé et se prononcer sur une demande en cours

Le public peut assister aux auditions et aux séances publiques de la CUCQ concernant les demandes visées par le R.V.Q. 3117. Les renseignements sont disponibles sur la page des activités de participation citoyenne.

Consultez les activités de participation publique*

* sélectionner le sujet « Demandes de démolition ».

Formuler une demande ou un commentaire

Le public peut aussi se prononcer par écrit ou intervenir sur des demandes en cours d’analyse. Vous pouvez vous référer au cheminement des demandes pour connaître les périodes prévues par la loi.

• Pour faire connaître par écrit votre opposition ou votre accord concernant une demande de démolition : formulaire à venir
• Pour demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d’acquérir un immeuble patrimonial ou un immeuble à logements visé par une demande : formulaire à venir
• Pour demander la révision d’une décision relative à un immeuble patrimonial : formulaire à venir

Renseignements complémentaires

Autres mesures pour favoriser la conservation du patrimoine bâti

Pour s’assurer de la conservation du patrimoine bâti, la Ville a également mis en place d’autres mesures, dont les suivantes :

• Un Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments est en vigueur depuis le 8 décembre 2022. Ce dernier permet d’assurer un meilleur contrôle en vue de conserver l’intégrité des bâtiments patrimoniaux, d’empêcher leur dépérissement, de les protéger contre les intempéries et d’en assurer la sécurité, en plus de favoriser l’occupation des bâtiments.
• Les méthodes d’inspection ont été revues afin d’accentuer l’efficience des interventions en amont de la détérioration (priorités, nombre de visites, etc.).
• La Ville travaille activement sur la sensibilisation et la responsabilisation des propriétaires privés de bâtiments vétustes ou délabrés.
• La Ville a saisi l’occasion que lui accordait la loi quant à la possibilité d’obliger un propriétaire à reconstituer un immeuble démoli advenant sa démolition sans l’obtention des autorisations nécessaires ou allant à l’encontre des conditions.
• Des amendes, d’un minimum de 10 000 $ et d’au plus 250 000 $, sont fixées pour quiconque procède à la démolition de l’immeuble sans autorisation ou allant à l’encontre des conditions fixées par la Commission. Lorsqu’il s’agit de la démolition d’un immeuble patrimonial (cité ou dans un site patrimonial cité) par une personne morale, l’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $.

Toute autre question en lien avec le règlement ou le traitement des demandes peut être transmise par courriel : demolition@ville.quebec.qc.ca.

Documentation

• Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (gouvernement du Québec)
• Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux et d’autres immeubles assujettis à la compétence de la CUCQ, R.V.Q. 3117
• Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324
• Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments, R.V.Q. 3021

Les renseignements contenus dans cette page ont été simplifiés, ils ne remplacent pas ceux des textes des lois et règlements.

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