Plusieurs règlements sont en vigueur concernant la démolition des bâtiments et d’autres types de constructions. La réglementation qui s’applique peut varier si le bâtiment visé par une demande de démolition est patrimonial, assujetti à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, ou ni l’un ni l’autre.

Démolition d’un immeuble assujetti à la compétence de la CUCQ

Si votre immeuble, qu’il soit patrimonial ou non, se trouve sur le territoire assujetti à la compétence de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ), vous devez alors vous conformer au règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (R.V.Q. 1324) et, pour les demandes de démolition complète, au règlement relatif à la démolition (R.V.Q. 3117).

Immeuble patrimonial

On dit d’un immeuble qu’il est patrimonial s’il :

• Possède le statut « Citation » dans le répertoire du Patrimoine protégé et valorisé par la Loi sur le patrimoine culturel;
• Est situé dans un site patrimonial cité;
• Est inscrit dans un inventaire d’immeubles construits avant 1940 et qu’il présente une valeur patrimoniale selon les exigences du ministère de la Culture et des Communications.

Pour plus de renseignements, consultez la page Démolition d’un immeuble assujetti à la CUCQ.

Démolition d’un immeuble non assujetti à la CUCQ

Si votre bâtiment ne se trouve pas sur le territoire assujetti à la CUCQ, sa démolition est encadrée uniquement par le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400.

Pour démolir un immeuble non assujetti à la CUCQ, vous devez remplir le formulaire de demande de permis ou de certificat d’autorisation disponible dans la page Permis et certificats d’autorisation.

Note : avant de soumettre votre demande, consultez l’Assistant-permis. Il s’agit d’un outil d’information et d’accompagnement dans la planification de vos travaux. Ce dernier vous indiquera, entre autres, les formulaires à remplir et documents à fournir.

Demande de démolition en cours

Pour chaque demande de démolition assujettie au R.V.Q. 3117, un avis public est publié sur le site de la Ville et une affiche est visible sur le terrain de la propriété. Les citoyens peuvent ainsi s’informer sur les demandes de démolition, s’y opposer ou les appuyer. Les renseignements concernant les demandes de démolition en cours sont disponibles dans la section Activités de participation publique.

La protection du patrimoine bâti

Pour la Ville de Québec, la préservation, la restauration et la mise en valeur des bâtiments d’intérêt sur le territoire sont d’une importance capitale. En accord avec la Vision du patrimoine et soutenant la Stratégie de développement durable, la Ville a adopté, en mars 2023, le Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux et d’autres immeubles assujettis à la compétence de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 3117. Ce dernier édicte des normes plus strictes en matière de démolition pour les bâtiments d’intérêt.

Pour s’assurer de la conservation du patrimoine bâti, la Ville a également mis en place d’autres mesures, dont les suivantes :

• Un Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments est en vigueur depuis le 8 décembre 2022. Ce dernier permet d’assurer un meilleur contrôle en vue de conserver l’intégrité des bâtiments patrimoniaux, d’empêcher leur dépérissement, de les protéger contre les intempéries et d’en assurer la sécurité, en plus de favoriser l’occupation des bâtiments.
• Les méthodes d’inspection ont été revues afin d’accentuer l’efficience des interventions en amont de la détérioration (priorités, nombre de visites, etc.).
• La Ville travaille activement sur la sensibilisation et la responsabilisation des propriétaires privés de bâtiments vétustes ou délabrés.
• La Ville a saisi l’occasion que lui accordait la loi quant à la possibilité d’obliger un propriétaire à reconstituer un immeuble démoli advenant sa démolition sans l’obtention des autorisations nécessaires ou allant à l’encontre des conditions.
• Des amendes d’un minimum de 10 000 $ pouvant aller jusqu’à 250 000 $ sont fixées pour quiconque procède à la démolition de l’immeuble sans autorisation ou allant à l’encontre des conditions fixées par la Commission. Lorsqu’il s’agit de la démolition d’un immeuble patrimonial (cité ou dans un site patrimonial cité) par une personne morale, l’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $.

Les renseignements contenus dans cette page ont été simplifiés, ils ne remplacent pas ceux des textes des lois et règlements.

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