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Réglementation et permis

Démolition

En accord avec sa Vision du patrimoine et soutenant sa Stratégie de développement durable, la Ville souhaite que les bâtiments d’intérêt patrimonial soient restaurés plutôt que démolis. Ainsi, le projet de Règlement relatif à la démolition d’immeubles propose d’interdire la démolition d’un bâtiment patrimonial, à moins que le requérant puisse démontrer la nécessité ou les avantages d’une démolition.

Cheminement d’une demande pour obtenir un certificat d’autorisation

Schéma du cheminement d'une demande pour obtenir un certificat d'autorisation

Bâtiments assujettis au règlement

Avril 2023

  • Bâtiments patrimoniaux : bâtiments cités, bâtiments situés dans un site cité et bâtiments construits avant 1940 retenus à l’inventaire, en respect des lignes directrices du ministère de la Culture et des Communications.

Novembre 2023

Novembre 2023 à 2026

  • Tous les bâtiments présentant un intérêt patrimonial considérés dans l’inventaire et autres bâtiments d’intérêt ajoutés à la juridiction de la CUCQ.

Exemples de critères analysés lors de la demande de démolition

Des critères pour analyser les demandes de démolition sont identifiés, notamment :

  • État de l’immeuble visé par la demande;
  • Valeur patrimoniale;
  • Détérioration de la qualité de vie du voisinage;
  • Coût de la restauration;
  • Utilisation projetée du sol dégagé;
  • Pour un bâtiment résidentiel : description du préjudice causé aux locataires, évaluation des besoins en logements dans les environs et analyse des possibilités de relocalisation;
  • Autres critères spécifiques aux bâtiments patrimoniaux, dont l’histoire, l’intégrité, etc.

En plus des critères d’évaluation ci-dessus, plusieurs documents sont requis lors du dépôt de la demande, notamment :

  • Bâtiment existant et projet de remplacement proposé :
    • photographies du bâtiment existant et des lots voisins;
    • plans, élévations et perspectives qui illustrent la construction projetée dans son contexte;
    • plan présentant la végétation existante et celle projetée, en plus des détails sur les mesures de protection mises en place lors des travaux de démolition afin d’évaluer l’impact du projet sur les caractéristiques naturelles;
  • Rapport d’expertise professionnelle décrivant l’état de l’immeuble;
  • La Commission pourrait exiger une étude sur l’intérêt patrimonial d’un immeuble, signée par un professionnel compétent.

Activités de participation publique

La population est invitée à participer aux différentes activités pour partager leur expérience et leurs idées afin d’enrichir la réflexion au sujet du projet de Règlement relatif à la démolition d’immeubles. Vous pouvez consulter la page des activités de participation publique pour en apprendre davantage sur la démarche consultative.

Outils complémentaires à venir

  • En avril, il sera possible de consulter l’Assistant-permis pour savoir si une propriété est concernée par ces nouvelles mesures.
  • D'ici novembre, des outils seront disponibles pour accompagner les citoyens dans leur demande, dont le détail des documents requis, les délais pour le traitement et les coûts exigés.

Mesures pour favoriser la conservation du patrimoine bâti

Pour s’assurer de la conservation du patrimoine bâti, des mesures sont en place, dont les suivantes :

  • Un Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments est en vigueur depuis le 8 décembre 2022. Ce dernier permet d’assurer un meilleur contrôle en vue de conserver l’intégrité des bâtiments, d’empêcher leur dépérissement, de les protéger contre les intempéries et d’en assurer la sécurité, en plus de favoriser l’occupation des bâtiments.
  • Il sera possible d’obliger un propriétaire à reconstituer l’immeuble démoli dans un délai accordé par le comité exécutif advenant la démolition d’un immeuble sans l’obtention des autorisations nécessaires ou allant à l’encontre des conditions.
  • Des amendes d’un minimum de 10 000 $ et d’au plus 250 000 $ sont fixés pour quiconque procède à la démolition de l’immeuble sans autorisation allant à l’encontre des conditions fixées par la Commission. Lorsqu’il s’agit de la démolition d’un immeuble patrimonial (cité ou dans un site patrimonial cité) par une personne morale, l’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $.

Documentation

Les renseignements contenus dans cette page ont été simplifiés, ils ne remplacent pas ceux des textes des lois et règlements.