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Réglementation et permis

Secteurs soumis au RCI

Afin de vous conformer à la réglementation et aux normes de la Ville de Québec en matière de travaux sur la propriété, vous disposez d’un outil unique et complet, l'Assistant-permis.

Le règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la Communauté métropolitaine de Québec vise à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec, qui sont installées dans les rivières Saint-Charles et Montmorency.

Carte des secteurs visés

Pour voir si votre propriété est située dans l’un des secteurs soumis au RCI, consultez la carte Territoires d'application du RCI ou utilisez la carte interactive.

Territoires d'application du RCI.
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 Territoire d'application du RCI

Dans ce secteur visé par le RCI, tous les travaux sur la propriété nécessitent l’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation. Vous devez en faire la demande à votre bureau d’arrondissement.

Attention : Certains travaux sont de plus assujettis à un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

 Territoire d'application du PIIA

Dans ce secteur, le PIIA* s’applique pour les propriétés situées à la limite du bassin versant.

Le PIIA s’applique seulement pour les travaux suivants :

  • Tous travaux dans le littoral ou la rive d’un cours d’eau ou d’un lac;
  • L’aménagement d’une aire de stationnement dans un secteur de forte pente ou ses bandes de protection;
  • L’aménagement d’une aire de stationnement et ses allées d’accès d’une superficie de 150 m2 et plus;
  • La construction sur pilotis, pieux et autres structures à l’intérieur des bandes de protection d’un secteur de forte pente;
  • La construction à l’intérieur d’un secteur de forte pente ou ses bandes de protection;
  • La construction dans une bande de protection;
  • Tout usage industriel et commercial ayant des incidences élevées sur le milieu.

*Un PIIA permet d’évaluer la qualité de certains projets au moment d’une demande de permis ou de certificat d’autorisation. Cette approche est appropriée, notamment, dans des secteurs caractérisés par leur environnement naturel.

Documents à produire

Pour connaître les documents à produire en vue d’obtenir un PIIA, vous pouvez consulter le chapitre XIX du règlement d'harmonisation sur l'urbanisme R.V.Q. 1400 ou communiquer avec le personnel de votre bureau d’arrondissement.

Fiches des normes pour les travaux soumis au règlement de contrôle intérimaire (RCI)

A

Arbres et arbustes

Normes de conservation et de plantation d’arbres et arbustes


Abri d'automobile


Aménagement d'un terrain

C

Contraintes naturelles

Usages, constructions, ouvrages ou travaux accessoires aux abords d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un étang


Contrôle des sédiments

E

Eaux de ruissellement

Gestion des eaux de ruissellement pour une habitation de 3 logements et moins

Permis requis, vous devez remplir le formulaire demande de permis ou de certificat d'autorisation et compléter le document selon les types de travaux, soit Ouvrage d'infiltration ou Puits percolant avant de transmettre votre demande à votre bureau d'arrondissement.

F

Forte pente

Constructions, ouvrages ou travaux dans une forte pente et ses bandes de protection dans les bassins versants des prises d'eau de la Ville de Québec

G

Garage attaché


Garage détaché

M

Milieu humide

Usages, constructions, ouvrages ou travaux accessoires aux abords d'un milieu humide et ses bandes de protection

O

Ouvrage d'infiltration

Normes applicables à l’aménagement d’un ouvrage d’infiltration pour une habitation de 3 logements et moins

Permis requis, vous devez remplir le formulaire demande de permis ou de certificat d'autorisation et compléter le document selon les types de travaux, soit Ouvrage d'infiltration ou Puits percolant avant de transmettre votre demande à votre bureau d'arrondissement.

P

Piscine creusée ou semi-creusée


Piscine hors terre


Porche ouvert, portique ouvert et balcon

Auvent, avant-toit, corniche, frise, porche ouvert, portique ouvert, balcon, perron et escalier extérieur

R

Remise

S

Solarium ou véranda

Installation d’un solarium, d’une véranda fermée, d’une fenêtre en saillie, d’un balcon, d’un perron et d’un escalier extérieur desservant une habitation unifamiliale


Stationnement industriel, commercial et institutionnel

Aménagement d’un stationnement desservant un usage autre que l’habitation


Stationnement résidentiel

*Toutes les propriétés situées dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans les rivières Saint-Charles et Montmorency (arrondissements de Beauport, de Charlesbourg et de La Haute-Saint-Charles) sont soumises à des exigences spécifiques.

Programmes et subventions pour l'habitation et pour l'environnement

Pour vous aider à rénover votre propriété, la Ville de Québec vous propose plusieurs programmes de subventions.

Consultez la section sur les programmes et subventions pour l'habitation et pour l'environnement.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur les règlements et permis, veuillez communiquer avec le personnel de votre bureau d’arrondissement pendant les heures d’ouverture. Vous pouvez aussi le joindre par courriel.