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Réglementation et permis

Règlements de contrôle intérimaire

Toutes les constructions et tous les travaux réalisés sur une propriété située dans les bassins versants des prises d’eau de la ville installées dans les rivières St-Charles et Montmorency sont soumis à des règles plus strictes qu’ailleurs sur le territoire.

Les propriétaires des terrains visés par ces règlements doivent en tout temps obtenir un permis ou un certificat d’autorisation avant de réaliser tous types de travaux sur leur propriété. Consultez les fiches techniques avant d’effectuer vos travaux extérieurs.

La Ville a également créé le Guide du promoteur, qui s’adresse aux professionnels désirant développer dans les bassins versants des prises d’eau installées dans les rivières Saint-Charles et Montmorency.

En 2010, la Communauté métropolitaine de Québec a mis en place un règlement visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville. Le RCI 2010-41 et ses modifications sont toujours en vigueur.

Le Règlement de contrôle intérimaire no 2019-91 édicte de nouvelles normes quant aux interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau potable installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency. Il est entré en vigueur le 22 mai 2019.

Les deux séries de normes s’appliquent simultanément. Si une disposition prescrite au règlement 2019-91 est en conflit avec une disposition du règlement 2010-41, qui s’applique encore, la disposition prescrite au 2019-91 prévaut.

Principales orientations du RCI No 2019-91

Le RCI repose sur cinq grandes orientations :

  • Le maintien ou la plantation d’un nombre minimal d’arbres;
  • Le contrôle de l’imperméabilisation pour les nouvelles constructions;
  • La conservation de milieux naturels pour les futurs développements;
  • Le raccordement à un réseau d’égouts pour les futurs développements;
  • La dimension des terrains plus grande pour les futurs développements.

Le RCI introduit aussi le principe de « Rejet Zéro » : l’objectif est de maximiser la percolation et l’infiltration afin de contenir les eaux de ruissellement sur le terrain.

Une meilleure reconnaissance des acquis pour les terrains déjà construits

Ce nouveau règlement prend davantage en considération les propriétés existantes (terrains sur lesquels se trouvent déjà un bâtiment principal ou les lots déjà cadastrés) que ne le faisait le précédent RCI 2016. En effet, une distinction est établie entre :

  • Les terrains déjà construits;
  • Les terrains lotis sans construction (terrains vacants);
  • Les lotissements à venir ;
  • Nouveau développement nécessitant l’ouverture d’une ou plusieurs rues ;
  • Tout morcellement de terrains

Il n’y a plus de classe de pente ni d’obligation de construire sur un plateau naturel. À l’exception du pourtour du lac Saint-Charles, les terrains déjà lotis, avec ou sans construction principale, devront respecter certaines règles concernant, selon les cas, le maintien ou le renforcement du couvert végétal, le contrôle de l’imperméabilisation et la conservation des milieux naturels.

Types de terrains Obligations
Terrains avec une construction principale Maintien ou plantation d’un nombre minimal d’arbres
Terrains lotis, mais sans construction principale Maintien ou plantation d’un nombre minimal d’arbres

Respect d’une superficie maximale imperméable

Aucune construction dans les fortes pentes

Terrains à construire

Maintien ou plantation d’un nombre minimal d’arbres

Superficie et largeur minimales des terrains déterminées selon le secteur et la desserte en services;

Contrôle de l’imperméabilisation;

Conservation de milieux naturels;

Aucune construction dans les fortes pentes et leurs bandes de protection

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, l’ouverture d’une ou plusieurs rues (nouvelles rues) est autorisée en présence d’un réseau d’égout privé, municipal ou collectif.

Respect d’une superficie maximale imperméable

Secteurs

La découpe du territoire en secteurs s’applique uniquement pour les fins de futurs lotissements.

En plus des normes de lotissement, les normes de plantation et d’imperméabilisation pour les secteurs 1, 2 et 3 sont différentes de celles prescrites dans les secteurs 4 et 5.

La délimitation des secteurs relève d’une analyse complexe qui regroupe un ensemble de facteurs. Vous pouvez consulter la localisation de votre propriété à l’aide de la carte interactive.

Secteurs Caractéristiques
1 et 2 Peu de contraintes naturelles
3 Présence de contraintes naturelles (forte pente, zone inondable, cours d’eau, etc.)
4 et 5 Zones tampons autour du lac Saint-Charles

Renseignements supplémentaires

Consultez la présentation résumant le RCI.