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Réglementation et permis

Permis et certificats d'autorisation

Lorsqu'un permis ou un certificat d'autorisation est requis afin de réaliser des travaux ou des aménagements pour votre industrie, commerce ou institution, assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires avant de déposer votre demande.

Cette section présente les principaux formulaires à remplir lors d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation.

Formulaires

Demande de permis ou modification d'une demande

Autres formulaires

Fiches techniques

Des fiches techniques explicatives des normes à respecter ainsi que des documents requis pour déposer une demande de permis sont regroupés dans le répertoire des fiches pour les gens d'affaires. Les documents sont classés par type de travaux à réaliser.

Renseignements supplémentaires

Pour toute demande et question liées à l'urbanisme, les permis, la réglementation et les programmes d'aide financière, communiquez avec la  ligne Info-commerçants.